Assemblée Plénière 27 Février 2009

entraine la chute de l’empire et l’instauration de la 3e. En 1870, le clivage politique oppose les républicains (qui viennent d’obtenir la proclamation de l’empire) et les monarchistes. Pour doter la Franc de nouvelles institutions on doit élire une assemblée nationale (c’est elle qui va élaborer un texte constitutionnelle). La les monarchistes gagnent l’élection car les français voulaient la paix (voulue aussi par les monarchistes). Si aujourd’hui la France est une république alors que d’autres pays

entre deux personnes de même sexe. Profitant d'une absence de disposition expresse quant au mariage des homosexuels, le maire de Bègles (Noël Mamère) le 5 juin 2004 a marié deux hommes dans sa mairie. Le mariage a été annulé par le TGI de Bordeaux du 27 juillet 2004. Cette annulation a été confirmée par la Cour d'Appel de Bordeaux le 19 avril 2005 au motif que le mariage ne remplissait pas une des conditions de formation de fond du mariage: la différence de sexes. Les défendeurs forment un pourvoi

Cette évolution est marquée par 2 arrêts importants : Arrêt du conseil d’Etat Caillol du 27 janvier 1984 : arrêt dans lequel le Conseil d’Etat consacre une définition très extensive de la notion de mesures d’ordre intérieur car il considère que le placement d’un détenu en Quartier de haute sécurité correspond constitue une mesure d’ordre intérieur. Arrêt du conseil d’Etat Marie et Hardouin du 17 février 1995 : ce sont 2 arrêt : Marie (domaine pénitentiaire) et Hardouin (domaine militaire). Avec

institutionnalisé d’arbitrage international et également * le projet du roi de Bohême, Georges de Podiebrad, qui prévoyait déjà la création d’une confédération européenne fondée sur une limitation de souveraineté des Etats et dotée d’organes communs (assemblée, cour de justice) ainsi que d’un budget fédéral et d’une force armée commune. 2. Le XVIIème siècle : les précurseurs de l’idée européenne Si au XVIème siècle (Renaissance) la doctrine est relativement pauvre, en revanche au XVIIème siècle elle

d' activité couvre tous les domaines OE grande variété, question des domaines, des compétences Variées car se distinguent quant au nombre de leurs membres, beaucoup ou peu d'Etats, le Conseil de l'Europe est composé de 47 Etats/ Union Européenne: 27 Etats membres. Certaines organisations ouvertes à de pays qui n'appartiennent pas au continent (le Conseil de l'Europe: Japon, Canada, Etats-Unis peuvent participer aux travaux de l'organisation) des organisations qui ne sont plus européennes comme

internationale empêcha l’instauration d’une cour permanente. Après la fin de la guerre froide et face aux épurations ethniques en exYougoslavie et au Rwanda, le Conseil de sécurité vota, à l'instigation de la France, la résolution 808(1993) du 22 février 1993 qui décida « la création d’un tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit humanitaire 3 L’art.101 de la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer définit la piraterie comme constituée

Les assemblées citoyennes en IrlandeTirage au sort, référendum et constitutionpar Dimitri Courant Trois assemblées citoyennes tirées au sort ont fait de l’Irlande un laboratoire exceptionnel pour la démocratie délibérative – entraînant des révisions constitutionnelles majeures : la légalisation du mariage homosexuel et de l’avortement. Comment expliquer ce processus d’une portée inédite ?Le sort de la démocratieLe xxie siècle voit la montée en puissance de « l’impératif délibératif »[footnoteRef:1]

à achever le marché unique. L’acte unique européen porte ce nom parce qu’il réunit dans un même texte les modifications apportées au traité communautaire et la formalisation de la coopération européenne en matière de politique étrangère. Le 17 février 1986 neuf états membres procèdes à la signature de l’acte unique européen suivit ensuite par le Danemark, l’Italie et la Grèce. Cet acte est ratifié par les états membres au cour de la même année, donc l’acte unique entre en vigueur en 1987. L’acte

établissant une Constitution pour l’Europe qui prévoyait explicitement à l’article I-6 le principe de la primauté du droit de l’Union sur les droits nationaux, ce principe n’est pas établit dans les articles du Traité de Lisbonne. Néanmoins, la déclaration n°27 prévoit cette primauté du droit de l’Union et en dépit du fait qu’elle soit dépourvue de valeur contraignante, cela ne change en rien l’effectivité du principe de primauté du droit de l'Union au sein du droit national de chaque Etat membre. On comprend

rédaction, qu'un étudiant progressera efficacement dans la préparation de ses examens. Se reporter : Date de remise des devoirs : pages 17 et 18 Sujets des devoirs du semestre 1: Annexe 3, page 25 Sujets des devoirs du semestre 2 : Annexe 3, page 26 et 27 15 IV. Calendrier des devoirs Les devoirs, bien que facultatifs au même titre que les conférences, ont vocation à inciter les étudiants à travailler régulièrement et à contrôler de ce fait, tout au long de l’année, leur niveau de connaissances, pour