Assemblée Plénière 28 Juin 1996

Par arrêt du 26 mars 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt dans les termes suivants : « Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était constaté que les parents avaient marqué leur volonté, en cas de rubéole, de provoquer une interruption de grossesse et que les fautes commises les avaient faussement induits dans la croyance que la mère était immunisée, en sorte que ces fautes étaient génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère

d’une personne physique ....................................... 17 Demande d’adhésion d’une personne morale de droit privé ...................... 18 1 Association Finances-Gestion-Evaluation des Collectivités Territoriales Tél 02 40 53 11 75 Fax 02 28 54 98 81 contact@afigese.fr 71, rue de Stalingrad – 44600 SAINT-NAZAIRE Siret 430 454 694 00042 APE 9499 Z MOT DU PRESIDENT Chers collègues, chers amis, Le 17 février 2000 est née l’association Finances - gestion - évaluation des collectivités

2 : Le pouvoir exécutif 28 §1 : Le Chef de l’Etat 28 A] Son statut 28 B] Les prérogatives du Chef de l’Etat 28 §2 : Le Gouvernement 29 A] La formation du gouvernement 29 B] Les fonctions du gouvernement 29 Chapitre 1 : L’élaboration de la Constitution de 58 31 Section 1 : Les conditions d’élaboration de la Constitution 31 §1 : Les conditions historiques 31 §2 : Les conditions juridiques 31 Section 2 : L’adoption de la Constitution 32 §1 : Le référendum du 28 septembre 1958 32 §2 :

QPC) 22 A – Le contrôle facultatif de constitutionnalité des lois par voie d’action 22 B – La question préjudicielle de constitutionnalité 22 C – Le contrôle facultatif des projets de loi 22 D – Le contrôle obligatoire des règlements des assemblées et des lois organiques 22 E – Le contrôle facultatif des engagements internationaux 22 F – Le contrôle exceptionnel et prétorien du droit communautaire dérivé 22 G – L’incompétence pour contrôler des lois référendaires et des lois constitutionnelles

Chapitre 1 : L’élaboration de la Constitution de 58.................................... 28 Section 1 : Les conditions d’élaboration de la Constitution............................................................................................ 28 §1 : Les conditions historiques........................................................................................................................................ 28 §2 : Les conditions juridiques ....................................................

Durée : 1 h 30 Documents autorisés : Code civil CAS PRATIQUE M. et Mme Carlutti tiennent un petit restaurant italien dans la rue Mouffetard à Paris. Lui est aux fourneaux, elle en salle. Les affaires marchent plutôt bien, jusqu’à un jour de février 1996 où M. Carlutti apprend qu’il est atteint d’une tumeur stromale gastro-intestinale. Fort heureusement, la tumeur a été diagnostiquée suffisamment tôt pour laisser espérer de bonnes chances de guérison. M. Carlutti suit alors un traitement à base de

ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et peut mettre fin à leurs fonctions. (art8 dela constitution ) Il préside le Conseil des ministres ( article 9 de la constitution ) Après la consultation du premier ministre et des présidents des assemblées, le président a le droit de dissoudre l'Assemblée nationale ( article 12 de la constitution ) le droit de saisine du Conseil constitutionnel (articles 54 et 61 de la constitution ) L'article8 précise aussi que sur proposition du Premier ministre

vendu par C à un défaut de construction, sachant que A n’a pas contracté avec C. Concernant un meuble, l’action est opposable, contractuelle (1ère chambre civile). Avec un immeuble, c’est extracontractuel, non opposable (3ème chambre civile). Assemblée plénière de la cour de cassation du 7/02/86 : l’action du maitre de l’ouvrage contre le vendeur en relation avec l’entrepreneur est de nature nécessairement contractuelle. L’action limitative est l’accessoire de la chose : C transfère la propriété de

la 1ère fois en 1215 en Grande-Bretagne dans un document appelé «Magna Carta» (ou «Grande Charte»), puis en France en 1789 au sein de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ; et inscrit à l’article 34 de la Constitution tunisienne du 1er juin 1959. En fait, le principe du consentement du peuple à l’impôt, qui se manifeste notamment à travers la compétence reconnue par la Constitution au législateur - en tant que représentant du peuple - de voter les textes relatifs «à l’assiette, aux taux

hiérarchie des normes dans une décision du 9 juin 1992 CC, numéro 92-309 DC. Le Conseil constitutionnel dans cette décision résolution modifiant l'article 47 bis du réglement du sénat, "considérant qu'en raison des exigences propres de la hiérachies des normes juridiques, ... en vertu des exigences propres de la hiérarchie desnormes juridiques dans l'ordre interne, ce systeme juridique, il y a une hiérarchie, qu'est le systeme. Le réglement des assemblées on doit le regarder par rapport à la constitution