Assemblée Plénière 28 Juin 1996

intenter une action en responsabilité la clinique. Le mari n’est pas partie au contrat et reproche à la clinique de l’inexécution par la clinique de son contrat dont il ne fait pas partie. Donc c’est de la responsabilité délictuelle. Arrêt d’assemblée plénière du 6 octobre 2006 : est ce que la faute contractuelle est la même que la faute délictuelle ? La Cour de cassation dit que la faute contractuelle est la même chose que la faute délictuelle. Il y a donc unicité des fautes. Le 17 février 2010

octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 14. Document 8 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 15. Document 9 : Civ., 1ère, 31 janvier 2008, Bull. civ. I, n° 31. Document 10 : Civ., 1ère, 11 juin 2009, Bull., civ. I, n° 124. Document 11 : Ass. Plén., 15 avril 2011, n° 10-17049. Document 12 : Olivier BACHELET, note sous CEDH, 12 juillet 2012, Del Rio Prada c/ Espagne, D. , actualité, 26 juillet 2012. B) La preuve des droits Document 13 :

Panthéon-Assas, 2012, p. 74-75 Spontanément, le thème de la sanction en droit du travail invite le chef d’entreprise et ses pouvoirs, singulièrement le pouvoir disciplinaire, dont la légitimité est affirmée depuis l’arrêt « Poliet et Chausson » (Cass. Soc., 16 juin 1945) reconnaissant ainsi à une personne privée le droit de punir ; la soumission à l’autorité de l’employeur expose le salarié à subir une sanction disciplinaire : la définition de la subordination, critère du contrat de travail, s’y réfère. Pouvoir

formé une requête en appel auprès du Conseil d’Etat. Problèmes juridiques • Savoir si les tarifs sont légaux ? • Savoir si le Conseil d’Etat est compétent ? Cette question se pose eu égard l’arrêt « Bac d’Eloka » de 1921 mais la Haute-Assemblée con,sidère, en l’espèce, que c’est un service public administratif. • Est-ce que les sieurs Denoyez et Chorques pouvaient bénéficier des tarifs Réthais ? Par la suite, les juges du Palais-Royal décident de vérifier si les tarifs décidés par

considère que M.Frank était privé de l’usage, du contrôle et de la direction de la chose, qu’il n’en avait plus la garde et qu’il n’était donc pas soumis à la présomption de responsabilité exigée par l’article 1384. Document 3 : Arrêt rendu le 28 février 1996 parla 2ème chambre civile de la cour de Cassation. Les faits : dans un supermarché en libre service, une cliente inconnue a fait chuté accidentellement une bouteille qui a éclaté au sol. Mme Riel blessée par les éclats a demandé la réparation

des conseils de préfecture (1799). Le conseil d'Etat est tres lié a l'exécutif, il intervient apres le ministre juge, et ne rend pas lui même la justice : justice retenue. 1872 : Justice déléguée. Les conseils de préfecture sont créent par la loi du 28 pluviose an 8, 17 Fevrier 1800. Double activité : Conseil juridiques du prefet et juge d'attribution (Ex : contentieux né des dommages de travaux publics) 1953 : les conseils ont leur autonomie et deviennent des tribunaux administratifs, juge de droit

droit à l’image SECTION I : LE DROIT A L INTEGRITE PHYSIQUE (simple plan) Il convient de distinguer la protection du corps humain et la protection de la vie. Paragraphe I : le corps humain Paris 3 juin 69, D 70, p 136, Prélèvement d’un lambeau de peau tatouée sur une fesse à des fins commerciales. Lyon, juin 1913, D 1914, 2, 73, convention entre un chirurgien esthétique et une jeune fille, cette dernière autorisa le médecin a effectué sur un de ses seins une opération de redressement à des fins de publications

.......................................... 27 a) La juridiction de droit commun : le tribunal de grande instance (TGI) ............... 27 b) Les juridictions d'exception............................................................................... 28 2° Les juridictions pénales ....................... ................................................................ 29 3° Les juridictions de proximité .................. .............................................................. 29 B / Le second

tout grand dessein, la régionalisation a été mise à l'épreuve de la maturation. Ainsi, après avoir été expérimentée dans le cadre du dahir du 16 juin 1971 portant création des régions économiques, elle a été érigée en collectivité locale par la Constitution révisée en 1992. Désormais, depuis le Discours royal du 20 août 1996 et l'adoption, le 13 septembre 1996, par le peuple marocain de la révision constitutionnelle, la région bénéficie d'un nouveau cadre juridique que la présente loi définit. La présente

s'intercalaient parfois quand Dandurand jugeait intraduisible les brillants discours du Français Joseph Paul-Boncour, lequel critiquait la Grande-Bretagne avec une éloquence consommée. Voir les remarques de Dandurand et de Chamberlain à la 7e réunion plénière, 12 septembre 1925, Journal officiel de la SDN, supplément spécial nos 33, 55. D'après Dandurand, PaulBoncour « prononça un très éloquent discours qui souleva les applaudissements enthousiastes de l'Assemblée. ... l'interprète ... donnait des signes