Assemblée Plénière 28 Juin 1996

les CT s’administrent librement par des conseil élus. Le conseil s’assure dans le cadre du contrôle des actes administratifs pris par les autorités de l’Etat que ce principe de libre administration des CT est bien respecté. Conseil d’Etat , 1er Avril 1996. Le Conseil d’Etat veille également que ce principe soit respecté dans le cadre des relations avec les CT entre elles. Plusieurs arrêt récentes illustrent ce contrôle direct qu’opère le juge administratif entre un acte administratif et la C. Conseil

peuvent être stipulé en matière contractuelle en revanche interdite en matière délictuelle. En quatrième lieu, en matière de prescription, longtemps en matière contractuelle la prescription était de 30 ans et délictuelle 10 ans avec al reforme du 17 juin 2008, ils ont été modifié, en matière délictuelle toujours de 10 ans, les actions personnels ou mobilière par 5 ans. B. Effet de la distinction entre responsabilité civile contractuelle et responsabilité civile délictuelle : les règles de non cumul

preuve contraire à l’article 1235 dans le cas de l’indu absolu : l’absence de dettes suffit à anéantir le paiement. ( Si la dette n’existe pas du tout, il doit y avoir immédiatement restitution, sans que l’on puisse exiger une autre preuve. ( Assemblée plénière, 2 avril 1993 : cour de cassation décide que le payeur n’a aucune autre preuve à rapporter que celle de l’absence de dettes, pour obtenir répétition de l’indu. II) L’exigence d’une erreur dans le cas de l’indu relatif : Article 1377 :

Monoprix se défend en avançant le fait Qu’il n’y avait pas de contrat entre la société et Afonso. Si le contrat peut être démontré. Pas d’inexécution du contrat car la pellicule a tout de même été acheminée. Le tribunal d'instance dans l'arrêt daté du 17 juin 2003 fait droit à la demande de M Afonso. Le tribunal d'instance a caractérisé l’existence d’un lien entre la société de développement de photo et le client, elle reconnaît alors l'existence d'un contrat. Puis reconnaît La violation d’une obligation

actionnaires que l’entreprise enregistrait des pertes pour la première fois depuis 10 ans, mais les journalistes présents lors de la conférence de presse du 27 février 1997 n’ont pas établi directement le line avec l’avertissement du 14 février 1997. En 1996, Renault a subi une perte consolidée d’environ 30 milliards de BEF, en ce compris les coûts de restructuration du site de Vilvorde, estimés à environ 14 milliards de BEF. Différents facteurs ont abouti à cette situation financière peu encourageante

a eu lieu pendant une période prolongée dans le centre commercial n’est pas de nature à mettre en cause la stabilité du local[28]. Pour que le fonds de commerce appartienne au commerçant, il faut que la clientèle lui soit propre, il ne suffit pas qu’il n’ait que la jouissance d’une clientèle. Cette solution traditionnelle a été déclarée par un arrêt en Assemblée plénière du 24 avril 1970[29]. La jurisprudence exigeait d’ailleurs un critère quantitatif de prédominance de la clientèle personnelle

XIXe-XXe. Ce n’est pas le législateur qui va intervenir mais c’est la cours de cassation qui va révolutionner l’article 1382 mais surtout l’article 1384 alinéa 1er. De l’article 1382 à l’article 1384 alinéa 1. Arrêt Teffaine : chambre civile 16 Juin 1896 : c’est l’explosion d’un remorqueur sur une chaudière. Comment la famille va-t-elle pouvoir prouver que c’est de la faute de la société ? Jusqu’en 1896, l’idée est que l’article 1384 ne comprend pas de règles de droit. Les juges découvrent l’existence

gouvernemental (n'abandonnent pas leurs pouvoir, souveraineté) A la fin de la réunion : déclaration : formation d'une assemblée européenne sans préciser quel serait son pouvoir . Qq mois après Congrès LAHAYE 1949, les gouvernements ont négociés : conseil de l'Europe et ont signés un traité qui existe encore ojd : institution distincte = siège à STRASBOURG formé de député des différentes assemblées nationales - rôle : consultatif ex : droit de l'homme Situation / Plan économique : 1945 = Situation

1804 ou 28 floréal an XII et celle du 14 janvier 1852). Il s’agit de constitutions fondées autour ou pour un homme : Napoléon Bonaparte s’agissant des trois premières et Louis Napoléon Bonaparte s’agissant de la dernière. Lorsqu’en 1958 on souhaitera le retour du Général de Gaulle au pouvoir on reprit certains éléments de ces constitutions afin d’organiser le pouvoir autour de sa personne. En revanche une seule Constitution mit en oeuvre le régime d’assemblée : la Constitution du 24 juin 1793

européen de la défense, qui serait responsable devant l’assemblée européenne de l’intégration des forces militaires des Etats au plus haut niveau. Ce projet a donné lieu à l’unique tentative de créer un gouvernement politique européen. 4 Une assemblée ad hoc est réunie sous la présidence de Spaak qui rédige un projet de Communauté politique européenne : projet approuvé en 1953. Elle devait s’occuper de coordonner la politique étrangère des Etats membres et mettre en œuvre le traité de la CDE.