Assemblée Plénière 29 Mai 2009

MAI 2012 N° 4 Documents et débats LA CRISE DE LA DETTE SOUVERAINE 291–0004 « Aucune représentation ou reproduction, même partielle, autre que celles prévues à l’article L. 122-5. 2e et 3e a) du Code de la propriété intellectuelle ne peut être faite de la présente publication sans l’autorisation expresse de la Banque de France ou, le cas échéant, sans le respect des modalités prévues à l’article L. 122-10 dudit code. » © Banque de France – 2012 SOMMAIRE INTRODUCTION 1 La hausse continue

utilisés dans cette publication renvoient aux personnes des deux sexes. La rédaction de cette publication a été achevée le 25 janvier 2009 Rédaction: Roger Van den Heule Coordination: Directie van de communicatie Couverture et mise en page: Rilana Picard Photo: Paul Corbeel Editeur responsable: Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale Dépôt légal: D/2009/1205/07 2 Avant-propos La fermeture de Renault Vilvorde en 1997 fut un drame social traumatisant. Dans une logique de

s’il y a nullité pour un motif d’ordre public. CE 07 OCTOBRE 1981 SAHUC. Mais en pratique il existe peu de cas de conciliation car cette dernière pose des problèmes car elle risque l’aggravation de la situation des tribunaux administratifs. CE Assemblée 23 JUIN 1989 VERITER. Confié à l’administration ou à des personnes qui ne dépendent pas d’elle le contentieux non juridictionnel de l’administration s’inscrit dans le cadre de la prévention du contentieux. Sont appelés MODE ALTERNATIF de règlement

est doublée d'un precept general contenu par l'article 16 du code civil, selon lequelle "la loi garantie le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie." La personnalité juridique reconnue à l'etre humain avant sa naissance ne peut être pléniere, et ses effets sont suspendus à la naissance en été de viabilité. Ex: enfant dans le ventre de sa mere, son pere decède. On va considérer que le foetus a droit à la succession comme ses frère. Mais on va attendre qu'il soit né pour voir s'il est

encore le mouvement socialiste pour les EU d'Europe. Ces idées vont avoir un aboutissement rapide lors du congrès de La Haies, du 7 au 10 mai 1948, qui va aboutir à la création du Conseil de l'Europe. Mais il ne faut pas confondre le Conseil de l'Europe avec les instituions européennes actuelles. Le Conseil de l'Europe est créé par le traité de Londres du 5 mai 1949. Ce Conseil de l'Europe est la résultante des mouvements européens réunis au congrès de La Haies. Ce traité de Londres créé un statut

protégé ou majeur dans un état de démence passagère, devait réparer son dommage. Le bouleversement a été plus radical avec quatre arrêts rendus en Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984 et dont deux concernent la responsabilité du fait personnel. Nous évoquerons en conséquence deux d’entre eux ici. L’arrêt Lemaire (Ass. plén. 9 mai 1984[4]) : A la suite d’une erreur commise par un électricien dans le montage d’une douille, un enfant de treize ans avait été mortellement électrocuté

Cassation, dans un célèbre arrêt des chambres réunis de 1930 a posé un principe général de responsabilité du fait des choses qui n’a pas été envisagé par les rédacteurs du code civil. 7|Page Une soixantaine d’années plus tard, l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation (29 mars 1991) instaurera de manière purement prétorienne un principe général de responsabilité du fait d’autrui qui n’avait absolument pas été envisagée par les rédacteurs du code civil. A partir de la seconde moitié du XXe siècle, la

plus de la moitié sont extra-européens. Les perdants de la 1GM, surtout l'ALL, sont dabord exclus de la SDN. Il existe 4 institutions principales : Assemblée : Tous Etats membres sont représentés au sein de l'Assemblée, et disposent chacun d'une voix. La déléguation d'un pays peut envoyer 3 représentants d'un pays mais une seule voix. Assemblée désigne les membres non permanents du Conseil et les juges de la Cour Permanente de Justice Internationale (= CPJI). Conseil : Il y a 5membres permanents

Conflit de lois dans l'espace : lorsque le litige met en jeu plusieurs lois de pays différents. En matière de responsabilité délictuelle, il est admis que la loi applicable est celle du lieu du délit ou bien celle du lieu où le dommage a été subi (CC° 25 mai 1948, arrêt Lautour) En matière de responsabilité contractuelle, c'est la loi choisie par les parties au moment de la conclusion du contrat (= "loi d'autonomie"), d'après la Convention des lois relatives aux obligations contractuelles. II. La

doit être matériellement imputé à une personne physique ou morale. Imputabilité morale ? A l’origine 1804, imputabilité morale nécessaire => irresponsabilité déments. Loi janvier 1968 : établissement de la RC des pers aliénées. 5 arrêts d’ass. Plénière Mai 1984 étendent la même solution aux enfants. Arrêt 2nde civ. 28 Fév. 1996 => on peut opposer à l’enfant sa propre faute même s’i n’a pas discerné conséquences de son acte.  Aujourd’hui => aucune imputabilité morale en droit de la RC. 2ème