Assemblée Plénière 29 Mai 2009

financier annuel 267 Information sur le Document de Référence 268 Table de concordance 269 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2010/11 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Le présent Document de Référence a été déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 26 mai 2011, conformément à l’article 212-13 de son règlement général. Il pourra être utilisé à l’appui d’une opération financière s’il est complété par une note d’opération visée par l’Autorité des marchés financiers. Ce document a été établi par l’émetteur

général mais pour ce mettre à l’ abri de difficulté ou pour service rendu. Réforme en juillet 2008 : Modification de l’article 13 de la C° : ce pouvoir de nomination n’est plus à la discrétion du président mais s’exerce après un avis public d’une assemblée permanente (commission permanente de chaque assemblé). Il a pour finir un pouvoir décisionnel très large (art 5 de la C° : « Le président dispose d’un pouvoir général d’arbitrage pour veiller au respect de la C° (constitution) et assurer le fonctionnement

maintenir la relation adultère qu’il entretient avec la bénéficiaire. L’Assemblée plénière de la Cour a confirmé cet arrêt : le legs universel à une femme adultère par un époux constitue un acte dont la cause ne peut être annulée sur le fondement classique des articles 1131 et 1133 du Code civil. Il semble y avoir un recul libéral de la jurisprudence quant au contrôle de la cause subjective de la libéralité. L’Assemblée Plénière retient une conception de la cause conforme aux bonnes mœurs plus libérale

LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR MARITIME DANS LE TRANSPORT MULTIMODAL Mémoire de Master II professionnel de Droit Maritime et des Transports Présenté par Ansam EL OKBANI Sous la Direction de Maître Christian SCAPEL Année Universitaire 2008/2009 - L’avenir n’est jamais que du présent à mettre en ordre. Tu n’as pas à le prévoir, mais à le permettreAntoine de Saint-Exupéry 1 Abstract Notwithstanding the fact that multimodal transport has always existed, no uniform liability regime

les parties, pour le jugement c’est pareil le jugement n’a d’effet que sur les parties à l’instance). * Un arrêt ancien et isolé de la cour de cassation s’est prononcé en faveur de la conception contractuelle du lien d’instance, ch. des requêtes 29 avril 1912. Aujourd’hui, il est admis que le lien d’instance est un lien de nature légale. Il y a un véritable enjeu de la qualification, c’est à dire qu’il a une nature contractuelle ce sont les plaideurs qui décident alors qu’avec un lien

salarié est présent dans le comité des Rémunérations et des Nominations. Fonction d’administrateur D’après l’article L.225-75, “La durée de leurs fonctions est déterminée par les statuts, sans pouvoir excéder six ans en cas de nomination par les assemblées générales et trois ans en cas de nomination dans les statuts”. De plus, d’après le code AFEP-MEDEF à la section 13.1 et l’article 20.2 des statuts, il est primordial que la durée du mandat d'administrateurs n'excède pas quatre ans. Cela a pour

opposables. Seule, le cas échéant, la non application d'un traité par l'autre ou les autres parties est susceptible de priver les stipulations de ce traité de leur force juridique. Le Conseil d'Etat (20 octobre 1989, Nicolo) et la Cour de cassation (24 mai 1975, Sté des cafés J. Vabre), par application de l'article 55 de la Constitution, veillent à la prééminence du droit international, y compris le droit dérivé, sur les lois et règlements. Une loi, fût-elle postérieure à une règle de droit international

Développement Durable Lancement du site : “ Le cabinet communicant ” Mai 349e Session du Conseil Supérieur Participation au Congrès international de l’Ordre des Experts-Comptables de Tunisie Parution de la 4e vague du baromètre de l’Ordre Signature de la convention de partenariat OSEO-CSOEC Juin Participation au Forum CAC 2007 Participation à l’Assemblée générale de l’Association française des sociétés financières (ASF) Assemblée générale du réseau “ Tous pour l’Emploi ” Participation aux Estivales

d’autrui car si le payé conservait se qu’il a indument reçu, il s’enrichirait au dépend du payeur. Section 1 : Les conditions de la répétition de l’indu Il y a une évolution de la jurisprudence dans l’interprétation suite a l’arrêt rendu en assemblé plénière le 2 avril 1993, la cour de cass a indiquer que parmi les deux conditions requise, une seule était général, l’autre étant limité a certaine hypothèse Paragraphe 1 : La condition générale : Absence de dette 1) hypothèses d’absence de dette. A)

commission européenne dans l’UE puisqu’elle propose des normes avec notamment la CJUE qui va assurer le respect et l’interprétation des traités européens. Si l’UE n’est pas une union fédérale ce n’est plus tout à fait une confédération. Arrêt du 30 juin 2009 rendu par la cour constitutionnelle allemande pour qui l’union n’a pas vocation à devenir un état fédéral, il s‘agirait tout au plus d’une confédération d’états qui ont librement choisi d’exercer en commun certaines de leurs compétences. Néanmoins