Assemblée Plénière 29 Mai 2009

) 1 : La constitution du 04/10/1958. 2: Les traités internationaux et le droit communautaire. 3 : Les lois organiques, visées par l'article 46 de la constitution. 4 : - Différents textes, lois ordinaires votées par le parlement ( Assemblée nationale et Sénat ) dans son domaine réservé. par l'article 34 de la Constitution. - Décisions du président de la république à objet législatif, prises en période grave crise par application de l'article 16 de la constitution. - Les ordonnances

grand nombre de pays à partir des années 30 au moins jusqu'aux année 1970. Dans les pays d'Europe occidentale il y a e une remise en cause des docs libéraux tels qu'ils étaient exprimés par les classiques. Remis en cause car avec les crise des années 29/30 on s'est rendu compte que la politique qui avait été conduite avait conduit à l'aggravation. En 1932 avec la présidence de Roosevelt influencé par Keynes, il y a eu un changement de modèle où on a accepté une intervention massive la puissance publique

lever l'option, de nouveau il lui relaisser un délai raisonnable pour répondre. A son expiration le promettant est considéré comme libéré. Apprécier in concreto par le juge selon les circonstances. Cette règle semble être remis en cause 25 Mars 2009 3eme civ.: un auteur dit que la cassation aurait supprimer l'obligation de mise en demeure préalable. Mais ce n'est pas le cas en réalité. Pour le moment ce principe demeure. Les modalités de levé d'option sont variables: aucune forme particulière

les constitutions (la nature même des droits-créances) et les lois contemporaines. Un texte crée du droit mou quand il se contente de conseiller, sans poser d'obligation juridiquement sanctionnée. Certaines lois ont des dispositions étant étrangère : Loi du 29 Janvier 2001 Premier article, « La France reconnait publiquement le génocide arménien de 1915. » C’est une disposition sans valeur normative (sans qu’on puisse établir des normes). Loi du 23 février 2005 « La France reconnait le rôle positif à la

chose meme si il étais humain. -individus frappés de mort civile: la mort civile qui accompagnais les peines les plus lourdes, privait de sa personnalité juridique les personnes jugés indigne d'avoir des droits. Institution abolies par la loi du 31 mai 1854. la distinction de l'etre humain et de la personne juridique conserve une actualité, toujours de l'humain exclue de la catégorie des personnes juridiques. A)le début de la personnalité juridique le commencement de la personnalité juridique

l’origine de ce délit est jurisprudentielle. Avant la création jurisprudentielle, les très jeunes enfants étaient considérés irresponsable. C’est l’assemblée plénière qui s’est réunie le 9 mai 1984 car la C2C a considéré que la question posée était une question de principe qui divisait les cours d’appel. (2 cas de réunion de l’assemblée plénière : lorsqu’il y a eu 2 fois un pourvoi sur le même arrêt ; lorsqu’il y a des controverses jurisprudentielles). Il y a eu 5 arrêts ce jour là qui ont tous traités

Dans le cadre d’une organisation on retrouve un exécutif, un conseil donc, et une assemblée législative. Au sein de l’exécutif de la structure on va retrouver des exécutifs des états concernés. (Ministres, ambassadeurs, consuls…) Au niveau fédéral, l’état fédéral obéit à un principe de superposition vis-à-vis des états. Elle suppose une Constitution, et une structure de type étatique = exécutif et une assemblée, organes du super état et non intergouvernementaux.ces organes sont donc indépendants

de 1968 a été voté certain tribunaux se sont dit d’appliquer la même règle. Mais on ne peut pas le faire, l’enfant ne sont pas sous l’empire d’un trouble mental. La cour de cassation a décidé de franchir le pas dans deux arrêts rendus en assemblée plénière le 9 mai 1984, la maire/dérguini, un enfant en bas âge peut commettre une faute civile alors même qu’il n’a pas la faculté de discernement. Il n’y a pas à rechercher ou non la faculté de discernement. Un enfant en très bas âge peut être responsable

simple, claire, pragmatique. Ce qu explique le succès de ce code, puisqu'il a inspiré les législateurs étrangés. La complexité des lois tiennent à différents facteurs : → Souvent les lois sont le résultat d'un compromis qui se font au sein des assemblées parlementaires : on a des amendements => loi complexifié. → Pression sur les législateurs par les lobbyng. Ex : Loi adopté le 6 Mars 1998 relative à a sécurité et promotion des activités sportives, cette loi a été adopté sous la menace de l'assos

..................................................... 114 ANNEXE N° 1 : LES INEGALITES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES .............................................................. 114 ANNEXE N° 2 : QUELQUES DATES DANS L’HISTOIRE DES FEMMES, AVANT MAI 2012 ....................................... 115 ANNEXE N° 3 PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BENEFICIAIRES DE LA PREMIERE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2013 .......................................................................................