Assemblée Plénière 29 Mai 2009

fédéralistes ont entraîné le Congrès de La Haye durant lequel on va initier l'idée de l'Europe, la création du Conseil de l'Europe. Le Conseil de l'Europe naîtra du Traité de Londres du 5 mai 1949. Section 1 : Le plan Schuman. L'idée d'une Europe intégrée va venir d'un discours de Robert Schuman, le 9 mai 1950 inspirée par les Pères fondateurs que sont Jean Monnet, le Chancelier allemand Conrad Adenauer et le Président du Conseil italien Gaspert. Dans sa déclaration, Schuman propose la création

expériences qui ont conduit à la formation d’un système entre 4 puissances, discuté et précaire, et conduit à la ruine par la distanciation des 4 puissances (Autriche, Russie, Prusse et Grande Bretagne). à Les traités de Chaumont (mars 1814) et de Paris (30 mai 1814) créé le directoire européen. Il créé une coalition entre les Etats sans mettre en place des institutions. Le directoire européen disparait dès 1825. Les enseignements à tirer de cette expérience: seul le sentiment de péril peut permettre la

votée par les mêmes termes dans les 2 assemblées. Il y a une possibilité de blocage par le sénat et dans la pratique il en usera largement. S’agissant de la fonction de contrôle, pour la première fois une constitution française inscrit le principe de base du régime parlementaire c'est-à-dire la responsabilité politique et collective devant le parlement. C’est la reconnaissance officielle du régime parlementaire. Il s’agit d’une responsabilité devant les assemblées de la constitution autrement dit le

HISTOIRE DU DROIT Examen : une question de lecture et une de réflexion (droit à tous les documents : cours et livre) Le livre : « Les souvenirs » d'Alexis de Tocqueville (poche édition Flammarion) (Cours 1 : 22 septembre 2009) Cours préliminaire : régimes napoléoniens (1799-1814/1815) INTRODUCTION : Présentation trame chronologique Données économiques et sociales Traces mémorielles (ce que la postérité a retenu de ces régimes, correspondance réalité historique?) La

Polynésie Française, les Iles des Saint Pierre et Miquelon, les Iles Wallis et Futuna, les terres australes et antarctiques française), les lois de la métropole ne s’y appliquent que si une disposition formelle le précise et après consultation des assemblées territoriales. En outre, les textes doivent faire l’objet d’une promulgation spéciale qui est faite localement, pour chaque texte, par le représentant local du gouvernement français. Par dérogation à ces principes, une loi du 9 juillet 1970

sans courant (humaine) que la cours de cassation entendait ainsi protéger. Un arrêt de la chambre criminel en 1839, les prémisses de la dignité personne humaine. L’esclavage ayant été aboli par décret du 27 avril 1848 et la mort civile par la loi du 3 mai 1854, toute personne humaine vivante ont une personnalité juridique, le débat se cristallise sur les personne humaine non vivante. Paragraphe 2 : Les personnes humaines non vivantes dépourvues de personnalité juridique. Le droit appréande la personnalité

p. 109. Séance 5 : les personnes et les choses Exercice : faire le commentaire de la décision Cass. Ass. plén., 31 mai 1991, Bull. A.P., n° 4. Annexe : Cass. 1ère civ., 17 décembre 2008, Bull. civ. I, n° 289. Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du 31 mai 1991 N° de pourvoi: 90-20105   Premier président : M. Drai, président Rapporteur :Mme Giannotti, M. Chartier, conseiller apporteur Premier avocat général : M. Dontenwille

civil Il s’agit du code civil et donc du droit civil étudiant la famille à travers le mariage, le divorce, la filiation, l’autorité parentale, la protection du mineur, le pacs, le concubinage, la protection de la personne battue (loi du 19 juillet 2009, article 75 et suivants). La plupart des règles se trouvent dans le code civil mais aussi dans le code l’action sociale et des familles. 2) Droit constitutionnel Dans le préambule de la constitution de 1946, il est dit : La nation assure à l’individu

dépasse pas 4.000 euros. Seul le pourvoi en cassation est alors possible. Au-delà de 4.000 euros, ils statuent en premier ressort uniquement, c'est-à-dire à charge d'appel (4.000 euros, c’est ce qu'on appelle le taux de ressort.) Au 1er janvier 2009, on comptait en France 141 tribunaux de commerce. Les conseils de prud’hommes Les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître des litiges individuels survenant entre employeurs et salariés à l'occasion d'un contrat de travail. Exemple

contre la pauvreté et les exclusions) Jurisprudence : le droit d'agir en justice a été reconnu par toutes les hautes juridictions : le CE dans un arrêt du 6 janvier 1972 : droit au recours juridictionnel ; la Cour de Cassation par un arrêt d´Assemblée Plénière du 30 juin 1995 : souligne le droit à un avocat. 2. DANS LES SOURCES INTERNATIONALES Article 8 DUDH 1948 : on trouve un droit à un recours effectif devant les juridictions nationales en cas de violation des droits fondamentaux, reconnu