Assemblée Plénière 29 Mai 2009

Monnet. Ces personnes recommandent la constitution d’une assemblée parlementaire, un conseil européen ayant pour but de créer à l’époque une charte des droits de l’Homme. Il faudrait une assemblée édictant cette Charte, mais aussi un organe qui contrôle son respect. Avec cette initiative, germe l’idée de conseil de l’Europe, qui va tourner autour des cinq Etats d’Europe occidentale. Une double offensive franco-belge veut une assemblée avec une compétence plus étendue, au contraire du R-U, avec

civil, par Gilles RAOUL-CORMEIL  Gazette du Palais, 22 mai 2010 n° 142, P. 8 - Logement et famille, par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 septembre 2010 n° 254, P. 7 Liquidation et pouvoirs du JAF : une circulaire discrète mais ferme ! À propos de la circulaire du 18 juin 2010, par Jerôme Casey  Gazette du Palais, 02 septembre 2010 n° 245, P. 16 Les dissonances juridiques sur l'homoparentalité, par Gérard Pitti  Gazette du Palais, 09 juin 2009 n° 160, P. 13 Quel droit commun de la désunion ?, par

de cassation depuis 1998 a décidé autre chose. Elle a fortement limité la responsabilité personnelle des dirigeants de société. On a donc une jurisprudence contraire aux textes de loi. Cour de cassation, chambre commerciale, audience publique du 20 mai 2003 : Société Y doit de l’argent à Mme X, qui cette dernière doit de l’argent à la banque. Elle cède la créance de Société Y à la banque comme çà, çà annule sa dette. Mais elle a également céder sa créance à la société SATI. SATI demande alors réparations

faire advenir un régime qui se veut démocratique, c'est pourquoi DG conscient de ce vice du régime, a eu soin de procéder en la forme à la régularisation du processus de transition entre la IV République finissante & la Vème république nouvelle. Avril/mai 58 : la république se meurt à cause de deux facteurs : les évènements d'Algérie (qui se développaient depuis 54 sans que la IV ème republique soit capable de résoudre ce problème. Ces évènements particulièrement déstabilisants, cette guerre d'Algérie

les événements de mai 1958 et la révision constitutionnelle du 3 juin 1958 Le 15 avril 1958 le gouvernement est dirigé par Félix Gaillard. On ne parlait pas de premier ministre mais de président du conseil. Ce gouvernement est renversé alors qu’il avait été investi quelque mois auparavant par l’assemblée nationale comme bien des gouvernements avant lui dans la 4ème république. Les événements empirent. Pierre Pflimlin est le chef du nouveau gouvernement mis en place le 13 mai 58. Il obtient un vote

diffcile.2 conceptions : orga classique ou inter-éthique ou simple coopération => dirigé par 1 institution qui prend les décisions à l’unanimité. Les états continentaux voulaient davantage une orga plus dynamique appelé supra-national ou intégration. En mai 1949 ,est signé à Londres le traité créant le conseil de l’Europe. 1ère section : Présentation générale du conseil de l’Europe Le conseil de l’Europe est 1 orga de simple coopération qui réunit des états européens respectueux des droits de l’homme

postes de fonctionnaire (volet retenu) et un second volet qui consistait en le fait que les ministres devaient proposer une réorganisation de leur service pour faire l’inventaire des compétences qui n’avaient plus lieu d0être (volet peu avancé). En 2009, une deuxième politique de réforme est lancée : la REAT (c'est-à-dire la Réforme de l’administration territoriale de l’Etat) qui a une ampleur dont les conséquences ne sont pas achevées  refonte de l’administration de l’Etat. Depuis Napoléon, l’administration

Legislatif L'institution qui possède le pouvoir législatif en France est le Parlement qui fait valeur d'autorité légitime pour légiférer : Mais qui le compose et quel est son pouvoir ? A – Les Elus La loi émane des Députés qui siègent à l' Assemblée Nationale et des Sénateurs au Sénat Sont sont les représentants du peuple qui exerce la souveraineté nationale du peuple ! Mais les législateurs élus sont ils des juristes ? 1) Conditions pour être Elus Pour être Député Il suffit d'avoir

provoque le décès de l'enfant conçu, le droit pénal ne prévoit pas de qualification propre, on peut recourir à l'homicide involontaire. Toutefois la chambre criminelle refuse de l'appliquer lorsque la victime est un enfant conçu. * "Assemblée plénière du 29 juin 2001". Lors d'un accident de la route entrainant la mort de l'enfant conçu, les parents peuvent demander des dommages et intérêts mais l'homicide involontaire n'est pas considéré.   Section 2 : La fin de la personnalité Dominé par

Ce qui est gênant est que cette affaire est menée par des militaires. Le 15 mai 1958, après 12 ans de silence, DG se déclare prêt à « assumer les pouvoirs de la république ». Le gouvernement français perd complètement le contrôle de la situation. On commence à craindre que l’insurrection gagne la métropole. La solution de De Gaulle parait comme inévitable. Finalement, le gouvernement Pflimlin jette l’éponge. Le 29 mai, le président Coty annonce son intention d’appeler à la tête du gouvernement