Assemblée Plénière 31 Mai 1991

guerre d’Algérie mais en plus c’est une réaction à l’instabilité des régimes précédents comme la Troisième République et surtout la Quatrième République qui est dans l’impossibilité de donner une solution à la situation actuelle. §1. La crise du 13 mai 1958 et l’effondrement de la Quatrième République A. La Quatrième République se trouve dans l’impossibilité de régler le conflit algérien Depuis 1947 (fin du tripartisme), les partis du centre alternent au Gouvernement au gré des changements

d’affaire d’autrui et c’est donc lui qui supporter la charge de la preuve et ne pouvait pas invoquer l’action en répétition de l’indu, en cas de doute. Devant l’incohérence de la solution qui retenait l’erreur du solvens dans tous les cas : * Assemblée plénière de 1993 de la Cour de cassation Elle a opéré un revirement de jurisprudence quand à l’interprétation de l’article 1377 du Code civil. La jurisprudence admet que le solvens n’a pas à prouver son erreur pour obtenir répétition. Il y a donc un

 la  même  qualité   Une  autorité  incontestable  de  la  jurisprudence.     Le  juge  ne  peut  refuser  de  juger  (Article  4  du  code  civil)   Depuis  le  15  mai  1991,  les  juridictions  inférieures  peuvent  solliciter  une  saisine  pour  avis.   Mais  la  cour  de  cassation  ne  formule  pas  de  règle  de  droit.        

toujours les mêmes règles qui s’appliquent = Loi Badinter du 5 juillet 1985. Ce sont aussi toujours les mêmes juridictions, du même ordre = l’ordre judiciaire, qui doivent en connaître. Cette concentration devant le juge judiciaire date de la loi du 31 décembre 1957. 2. Responsabilité civile et (ce que l’on appelle à tort) la responsabilité pénale Ces deux responsabilités diffèrent tant par leur objet que par les parties concernées : * par leur objet : celui de la responsabilité

Méthodologie juridique général II 1) A partir des documents de la fiche : être capable de présenter oralement, sur la base d’un document écrit, les différents documents reproduits dans la fiche de TD. DOC 1 Le document est une loi de 2003 (31 juillet 2003). Paru au JO du 3 août 2003. Pour restreindre la consommation de tabac chez les jeunes. Pour cela, différentes mesures ont été prises (modification d’arrêt) : - Vente de paquet de moins de 19 cigarettes interdite. - Vente de tabac

violation de la loi 30 C L’illégalité tenant au motif de l’acte 30 1 L’erreur de droit 30 2 Le contrôle des motifs de fait 30 3 La qualification juridique des faits 31 III Les différents degré du contrôle du Conseil d’Etat 31 A Le contrôle infra-minimum 31 B Le contrôle restreint 31 C Le contrôle normal 32 D Le contrôle de proportionnalité 32 Séance VII Les actes administratifs unilatéraux 34 I Le critère organique 35 II Le critère matériel

ce sens, un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 27 février 19913, qui affirme que l’image est une chose au sens de l’art 1384 al. 1 du Code Civil. 3 TGI Paris 27 fév. 1991, JCP 1992, II, 21809, note Le Tourneau. Cité par J. M. Bruguière, sous Cass. Civ. , 25 janv. 2000, Légipresse, n° 171, mai 2000. 9 En l’espèce, le juge ne retint pas la qualité de la chose pour l’image fixée à son support, mais la réserva à l’image elle-même, susceptible d’être reproduite et conservée

progressivement introduit leurs règles et principes budgétaires, notamment à travers les décrets beylicaux du 12 mars 1883 et du 19 décembre 1883, qui ont organisé le régime d’établissement et de règlement du budget. En outre, le décret beylical du 12 mai 1906 portant règlement de la comptabilité publique, a repris le contenu des deux textes précédents, puis a harmonisé leurs dispositions avec celles de la loi française du 22 avril 1905, qui avait prévu la soumission du budget tunisien au contrôle de

.......................................... 2 COUR DE C A S S AT I O N (*) Pages –– I. – Avis, arrêts d’assemblée plénière et de chambre mixte de la Cour de cassation A. – Avis de la Cour de cassation Contrat de travail, durée déterminée. – Qualification donnée au contrat ................ B. – Arrêt du 28 janvier 2005 rendu par l’assemblée plénière Contrat de travail, rupture. – Licenciement .................................................................. 15 25 (*) Les sommaires

constitutionnels classiques et au déclin de la primauté du droit constitutionnel ? Car, en effet, en quête d’authenticité et d’efficacité, de légitimité et de la stabilité[10], les dirigeants ont préféré opté pour une faiblesse chronique et délibérée des assemblées, un exécutif systématiquement puissant et renforcé avec l’appui accentué et déterminant de système monopartisan. Par contre, l’instabilité des régimes peut s’expliquer par le refus du pouvoir partagé comme du pouvoir contrôlé des dirigeants. De