Assemblée Plénière 31 Mai 1991

les règles qui les régissent sont souvent copiées sur le modèle du mariage. à Le groupe parental : constitué des parents et de/des enfant(s), seul l’établissement du lien de filiation compte. Il peut être formé que d’un seul parent. à Loi du 17 mai 2013 ouvre le droit de se marier au couple homosexuel et à l’adoption. Cependant obligation d’être marié pour créer un lien de filiation, retour en arrière. SECTION 2 : Les liens de famille. Paragraphe 1 : Le lien de filiation. à En principe

l’organisation d’un régime d’Union fédérale européenne ». Cependant, il restera à l’état de projet. C’est le « Message aux européens » par lequel les représentants des mouvements fédéralistes des 19 Etats avaient conclu le congrès de la Haye le 8 et 10 mai 1940 et qui a donné lieu le 05/05/49 au Conseil de l’Europe. Le Conseil de l’Europe = simple organisation de coopération, qui ne dispose pas vraiment de rôle. C’est un échec. ► Donc, 2 échecs et c’est alors que les Etats ont réfléchi à créer une

seulement. EGB (Etats Généraux de la Bioéthique) : on repense les lois en fonction des avancées de la science. Ex : question de la mère porteuse (fin 80’s). Partie I : La naissance. Cas de la mère porteuse traité dans un arrêt en Assemblée plénière du 31 mai 1991. Un couple marié avait eu recours à une mère porteuse : ils on voulu adopter (dans ce cas c’était la mère qui ne pouvait pas porter d’enfant, l’enfant était donc seulement celui du père) pour que la femme soit reconnue comme la mère

(généralement transposer en droit interne rapidement) comme celle du 5 avril 1993 portant sur les clauses abusive a été transposer en droit français par la loi du 1 er Février 1995. En responsabilité plus long : directive du 25 juillet 1985 transposé le 19 mai 1998 intégré dans le code civil aux articles1386-1 et suivants. Ce qu’on observe c’est que les directives avant leur transposition ont une influence sur la jurisprudence de la cour de cassation. Les directives non transposé ont une force normative avant

chambre mixte - l’assemblée plénière de la cour de cassation. La chambre mixte a pour mission de statuer sur des pourvois qui soulèvent des questions de droit intéressant plusieurs chambres. Elle a pour but d’éviter les conflits entre jurisprudence. L’assemblée plénière a succédé aux chambres réunies en 1867, elle suppose la réunion de l’ensemble des chambres de la cour ce cassation. Elle peut parfois être saisi de 2 façons. Le renvoi devant l’assemblée plénière peut être ordonné par un président

du couple d'intention. Cour de cassation a rendu a cette question dans l'arrêt du 31 mai 1991 dans un pourvoi pour l'intérêt de la loi (hypothèse ou le procureur de la république fait un pourvoi pour que la cour dise le droit, pas d'effet pratique), la cour d'appel avait admis l'adoption en considérant la modernité de la méthode alors que la cour de cassation n'a pas été d'accord. Par cette arrêt l"assemblée plénière condamne le recours aux mères porteuses car cela va a l'encontre de l'indisponibilité

Ce rapport préconise la suppression de la juridiction de proximité tout en maintenant les juges de proximité. Les juges de proximité devraient être rattachés au TGI. Cette mesure a fait l'objet d'un projet de loi au Sénat puis est allé à l' Assemblée Nationale et est actuellement au Sénat en attente de seconde lecture. Sous-section 2 Les juridictions spécialisées Ce sont des juridictions civiles mais dont la compétence est spécialisée. Il en existe 4. $ Paragraphe1 : Le tribunal de commerce

1183, note E. SAVAUX ; RDC 2004.453, obs. A. DEBET ; RDC 2004.527, obs. J.-F. SAGAUT.  Document 3 : CEDH, 14 février 2006, Lecarpentier et a. c./ France, RDC 2006.289, obs. Th. REVET (reproduites) ; RTD civ. 2006.261, obs. J.-P. MARGUENAUD ; LPA 3 mai 2006, p. 12 et s., note É. GARAUD.  L’application rétroactive des lois interprétatives :  Document 4 : Cass. 1re civ. 22 février 2000, Bull. I n° 53 ; Rev. Crit. DIP.2000.681, note H. FULCHIRON ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER  Document 5 :

s’ajoute l’interprétation stricte du droit pénal. Dans le CP on parle d’homicide involontaire cad lorsque l’on tue une personne or le fœtus n’est pas une personne donc l’homicide involontaire n’est pas admis. Arrêt rendu par Cour de Cassation en assemblée plénière du 29 juin 2001. Décision critiquée par la doctrine car finalement, elle conduit aussi à faire une différence entre l’enfant mort né et l’enfant mort après la naissance. La CEDH s’est prononcée sur la question à la suite de l’affaire de 2001

Section III : L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE - Une juridiction est un organe crée par la loi qui a pour but de trancher des litiges en droit et dont la décision a une autorité qui s'impose aux parties au litige. (Un arbitre n’est pas une juridiction) 31 - Le mot "juridiction" est un terme générique désignant toutes les institutions que nous allons étudier. Cependant aucune juridiction ne porte ce nom. Tantôt, elles se nomment "tribunal" et correspondent aux juridictions du premier degré tantôt "cour"