Assemblée Plénière 31 Mai 1991

art. 30 de la constitution ) est divisée en 22 provinces, 5 régions autonomes, 2 régions administratives spéciales ( Hong - Kong et Macau ), et 4 municipalités urbaines ; ces entités sont dirigées par des maires, gouverneurs ou présidents, et des assemblées élues. Mais les textes montrent la faiblesse des compétences appartenant à ces collectivités, et l'autorité directe qu'exerce sur elles le pouvoir central ( le Conseil des affaires d'Etat ). Les limites de la décentralisation. Il ne faut pas oublier

organisations internationales de coopération : Ces organisations se sont crées à l'Ouest et à l'Est. Dans l'Europe de l'Est, s'est mis en place le CAEM, de janvier 1949 équivalent de l'OECE de l'ouest. S'est aussi créé à l'Est le pacte de Varsovie dissout en 1991. Dans le cadre de l'Europe de l'Ouest ont été créé des organismes de coopération à vocations spécialisée, militaire ou économique et s'est également mis en place une organisation de coopération a vocation plus politique, générale : le Conseil de l'Europe

raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur le territoire de la République" : CE 27 septembre 1985, France Terre d'Asile CC 13 août 1993, Maîtrise de l'immigration, GDCC III – La question de la jurisprudence constitutionnelle CE 3 mai 2002 Asso. réinsertion sociale du Limousin = à propos de la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent, reconnu comme un objectif de valeur constitutionnelle par le CC (CC 29 juillet 1998, objectif se rattachant au préambule de

poser le masque de la personnalité juridique. L’auteur le plus connu est J-P Marguenaut, professeur à Poitiers. En 2005, le ministre de la justice, le garde des sceaux, a demandé un rapport sur la personnalité de l’animal, celui-ci fut remis le 10 mai 2005. La conclusion de ce rapport était : pas de reconnaissance de personnalité juridique de l’animal. La 1ère proposition était de créer une 3ème catégorie qui ne seraient ni des choses, ni des personnes, une catégorie intermédiaire, l’ana maxima.

technique particulière en droit : * 3 ans de licence + 1 ans de master pour pouvoir passer le CAPA/CFPA (concours organisé par les institutions rattachées aux régions de formation). * A l’issu d’un autre examen, on peut devenir avocat Le 31 décembre 1971, une loi est mise en place sur la fixation du cadre de la profession des avocats. On définit les avocats comme des auxiliaires de justice qui prêtent serment. Cette profession règlementée rentre dans le cadre de l’Union Européenne de la

conditions : il faut que soit prouvée la nécessité thérapeutique pour la personne, d’autre part le consentement préalable de la personne est requis. Le contrat médical, conclu avec le patient, impose une obligation d’information à son patient. C.Cass 20 mai 1936 « il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant, pour le patricien, l’engagement, bien évidemment de guérir son malade […]du moins de lui donner des soins, non pas quelconque […] mais consciencieux, attentifs, et conformes

République, la durée des mandats des membres de chaque assemblée, l’organisation du Conseil des ministres… Les traités internationaux Les traités sont des accords entre les Etats. Ils ont pour objet d’harmoniser certaines règles de droit entre les pays, de réglementer ou encore de créer des organismes internationaux. Le Traité de Rome du 25 mars 1957 a créé la Communauté Economique Européenne, les traités de Maastricht des 9 et 10 décembre 1991 ont pour objet de réaliser l’union politique économique

270 271-272 273 274 275-276 277 Page 9 4 • II. - TITRES ET SOMMAIRES D’ARRÊTS ARRÊTS DES CHAMBRES Numéros Abus de l’état d’ignorance ou de faiblesse d’une personne Architecte entrepreneur. Assurance de personnes Astreinte (loi du 9 juillet 1991) Atteinte à l’autorité de l’Etat Avocat Bail d’habitation Bail (règles générales) Banque Cassation Cautionnement Compétence Conflit de juridictions Conflit de lois Contrat de travail, durée déterminée Contrat de travail, exécution Contrats et obligations

pouvait fonctionner, Pierre Dubois proposa que cette fonction d'arbitre soit exercée par une assemblée de délégués de princes. En 1464, le roi de Bohême, Georges de PODEBRADY abondait également dans ce sens. En 1623, Emeric CRUCEE (prêtre et professeur de mathématiques) publie le nouveau Cyne, ouvrage dans lequel il préconise l'organisation de la paix internationale par l'arbitrage. Il envisageait qu'une assemblée permanente siège à Venise afin d'exercer cette fonction d'arbitre, ce qui permettrait à

vente par préférence sur tout autre acheteur. L’irrespect de ce droit invalide d’ailleurs la vente. Face au sourire narquois de son ex-propriétaire, Monsieur Panade se croit dans l’obligation d’ajouter que la loi de 1980 est interprétative d’une loi du 31 décembre 1975. Qu’en pensez-vous ? 3. Mister Tea, de nationalité anglaise, et Mademoiselle Thé, de nationalité française, se sont installés dans une petite ferme située à la Membrolle-sur-Choisille. Ils l’ont achetée en mars 1996, sur un coup de