Assemblée Plénière 31 Mai 1991

on a incité les employeurs à recourir aux assureurs privés mais ce développement restait peu profitable au salarié qui devait engager un contentieux contre l’employeur et un autre contre l’assureur. Donc situation délicate, c’est pourquoi, le 31 mai 1905 le législateur intervient avec la création d’une action directe contre l’assureur. Et cette loi va imposer aux employeurs de s’assurer. - L’assurance sociale : C’est un système d’assurance obligatoire des salariés partiellement à charge des

elle est donc d’un point de vue historique l’un des régimes les plus longs après celui de la IIIème République qui a duré 70 ans, elle est donc dans la moyenne des Constitutions démocratiques occidentales (Italie : 27 décembre 1947 ; Allemagne : 23 mai 1947 ; Espagne : 29 décembre 1978). Cette Constitution dure mais il y a des autres régimes qui durent malgré la vitesse des évolutions sociales. Ex : Royaume Uni avec les premières coutumes constitutionnelles qui remontent au XIème siècle avec la Magna

droit administratif. L’école de la puissance publique qu’animait le Doyen de la Faculté de droit de Toulouse, Maurice Hauriou pouvait alors s’affirmer. Le premier est l’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges rendu par le Conseil d’Etat le 31 juillet 1912, il constitue une fissure dans l’édifice de l’école de Duguit puisqu’il se fonde sur la notion de clause exorbitante du droit commun pour déterminer la nature administrative d’un contrat. Le deuxième arrêt, constitue le coup de grâce pour

droit administratif. L’école de la puissance publique qu’animait le Doyen de la Faculté de droit de Toulouse, Maurice Hauriou pouvait alors s’affirmer. Le premier est l’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges rendu par le Conseil d’Etat le 31 juillet 1912, il constitue une fissure dans l’édifice de l’école de Duguit puisqu’il se fonde sur la notion de clause exorbitante du droit commun pour déterminer la nature administrative d’un contrat. Le deuxième arrêt, constitue le coup de grâce pour

d’Outreau) ▪ Les greffiers sont devenus fonctionnaires (hors Tribunal de Commerce) ▪ 1971 : fusionnement avocats/avoués de grande instance/ agréés. ▪ Loi du 31 Décembre 1990 (en vigueur en 1992) : fusion avocats/conseillers juridiques Ж Réforme du Droit des procès 30 Décembre 1977 : gratuité de la Justice 10 Juillet 1991 : aide juridique. LES SOURCES DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES Avant 1958, les règles étaient du ressort exclusif de la Loi. En 1958, redistribution des compétences

organisations régionales 56 60 72 ▪ Titre III La place des personnes privées dans interétatiqu e • e CHAPITRE! L ' individu CHAPITRE II la société 91 91 98 Les personnes morales Seconde parti e L'action internationale oA~~oZ 31-35 rue Froidevaux, 75685 Paris cedex 14 Le Code de la propriété intellectuelle n'autorisant, aux termes de l'article L . 122-5, 2° et 3° a), d'un e part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non des tinées

30 Mai 1991, p.22. DEPAGNEUX (M.-A.), « La BEI aide au financement du troisième tunnel de Lyon », Les Échos, n°16226, 18 Septembre 1992, p.14. « Démarrage des travaux du périphérique nord de Lyon », Les Échos, n°16440, 27 Juillet 1993, p.7. 2.Contrôle des juridictions administratives « Périphérique à péage de Lyon: la concession invalidée », Les Échos, n°15922, 04 Juillet 1991, p.12. GAULMYN (I.), « Les autoroutes urbaines à péage sont en panne », Les Échos, n°15965, 04 Septembre 1991, p.13

service public : faut il utiliser tout de suite les critères de la domanialité publique ou non ? Par le passé le CE a répondu avec la théorie du domaine public virtuel : application anticipée des principes de la domanialité publique. CE 31 janvier 1995, 6 mai 1985 (arrêt association Eurolat et crédit foncier de France) Cette théorie du domaine public virtuel est largement contestée et semble avoir été abandonnée par le nouveau code général de la propriété des personnes publiques. Dans le rapport

Droit Communautaire Introduction : * 1951 : Traité de Paris CECA (disparition en 1991), différentes communautés jusqu’en 1992 lors du Traité de Maastricht (UE passe de 6 pays à 27). * 1957 : Traité de Rome CEEA + CEE. * 1986 : Acte Unique Européen (AUE) préparation à l’ouverture d’un marché économique européen. * 1992 : Traité de Maastricht * 1997 : Traité d’Amsterdam (échec) * 2000 : Traité de Nice (pas efficace pour une UE à 25) USA et All sont des pays fédéraux,

bornait à proposer une solution à l’exécutif pour le règlement d’un litige concernant l’administration. Ce système n’excluait pas le risque d’arbitraire, puis une évolution s’est produite et le conseil d’état est finalement devenu avec la loi du 24 mai 1872 une véritable juridiction. La transformation du conseil d’état en juridiction est à l’origine d’une dualité d’ordre juridictionnel en France. Il existe en effet aujourd’hui dans notre pays deux ordres de juridictions c’est-à-dire deux ensembles