Assemblée Plénière 31 Mai 1991

l'égard des tiers ». Et il n’y a nulle part dans les textes ou dans la jurisprudence l’affirmation que le principe de loyauté serait un principe directeur du procès (cf. l’avis de Mme. le premier avocat général Petit sous l’arrêt d’Assemblée plénière du 7 janvier 2011 (n° 09-14316 et 09-14667) et la doctrine citée à cet égard (cf. avis publié sur le site de la Cour de cassation). Les présentes lignes n’ont d’autre ambition que de présenter les réflexions – et la perplexité - d’un praticien

personnalisation Le Doyen CARBONNIER va même jusqu’à parler de l’embryon comme un « non sujet de droit ». La jurisprudence pénale et administrative est cependant d’accord pour dire que l’embryon n’a pas la personnalité juridique. Exemple : Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 29 juin 2001 Exemple : Tribunal administratif d’Amiens, 9 mars 2004, Epoux T contre CHU d’Amiens : un couple demande réparation du préjudice du fait de la perte des embryons congelés et de la perte de chance d’être

relatif à des catégories d’accords verticaux. Ensuite, le droit national français le régi avec le Code Civil, notamment ses articles 1101 et suivants, le Code de Commerce dans ses articles L.420-1 et suivants et enfin la Circulaire Dutreil du 16 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs. L’environnement juridique marocain, quant à lui, n’a pas non plus un texte spécifique à la distribution. En effet, les dispositions applicables en matière de distribution

TD 8 : La portée de l’effet obligatoire du contrat L’arrêt de cassation rendu le 12 juillet 1991 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation concerne la question controversée de la nature juridique de l’action en responsabilité intentée par une personne victime de l’inexécution d’une obligation née d’un contrat auquel elle n’est pas partie. En l’espèce, une personne (M. Besse) avait confié à un entrepreneur du bâtiment (M. Alhada) le soin de construire un immeuble à usage d’habitation

exemple la prohibition de tout contrat à titre onéreux ou à titre gratuit en matière de convention de « maternité assistée». Ce type de contrat dit de « mère porteuse », a d’abord été annulé pour illicéité par l’Assemblée plénière de la cour de cassation Cass. Ass. Plén, 31 mai 1991 ANNEXE 1, avant d’être explicitement prohibé par les dispositions de l’article 16-7 du Code civil. L’intérêt de l’enfant conduit toutefois la jurisprudence à maintenir le lien de filiation établi, alors même que les parents

non applicables à son cas mais susceptibles de lui fournir des éléments d'appréciation. Il y a bien des matières qui n'ont pas tout de suite fait l'objet d'une codification. On peut citer l'exemple des mères porteuses : le 31 mai 1991, la cour de cassation, en assemblée plénière rend un arrêt dans lequel elle annonce un principe de l'indisponibilité du corps humain pour justifier l'interdiction des mères porteuses. Le législateur, dans une loi de 94 à consacré cet arrêt. Pour cet arrêt, la cour de

Les assemblées citoyennes en IrlandeTirage au sort, référendum et constitutionpar Dimitri Courant Trois assemblées citoyennes tirées au sort ont fait de l’Irlande un laboratoire exceptionnel pour la démocratie délibérative – entraînant des révisions constitutionnelles majeures : la légalisation du mariage homosexuel et de l’avortement. Comment expliquer ce processus d’une portée inédite ?Le sort de la démocratieLe xxie siècle voit la montée en puissance de « l’impératif délibératif »[footnoteRef:1]

constitutionnelles intervenues depuis lors. La première est la Haute Cour de Justice. Elle a pour fonction de juger les actes accomplis par le Président de la République en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres la composant. (art.68). La Haute Cour de Justice est composée de 24 juges titulaires et 12 juges suppléants. Tous ces juges sont élus par l’Assemblée nationale

Droit public spécialité : droit constitutionnel Présentée et soutenue publiquement par Kossi SOMALI Le parlement dans le nouveau constitutionnalisme en Afrique Essai d’analyse comparée à partir des exemples du Bénin, du Burkina Faso et du Togo 27 Mai 2008 Directeur de thèse : M. le Professeur Vincent CATTOIR-JONVILLE JURY : M. le Professeur Vincent CATTOIR-JONVILLE, Professeur à l’Université de Lille 2- Droit et Santé M. le Professeur Yao Biova VIGNON, Agrégé des facultés de droit- Professeur aux

divergences réelles étant apparues sur la portée et l’étendue de cette condition de mise en jeu de la responsabilité civile des père et mère. C’est dans ce contexte qu’est intervenu l’arrêt «Fullenwarth» rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 5 mai 1984 [9 mai 1984]. Nonobstant sa portée potentielle, il ne devait être vraiment consacré que bien des années plus tard. Nous proposons donc d’examiner, à partir de cet arrêt « fondateur » comment la jurisprudence, non sans vicissitude