Assemblée Plénière 31 Mai 1991

condition est remplie lorsque la personne n’a pas agit exclusivement dans cette intention, mais en partie. Il peut avoir agit dans son propre intérêt et l’intérêt d’autrui. Ex : une indivision. Un copropriétaire accomplit un acte sur le bien indivis. La loi 31 décembre 1976 a consacré cette solution. Il peut aussi avoir agit d’abord dans l’intérêt général, puis dans un deuxième temps dans l’intérêt d’autrui. Affaire Cash and Carry 26 janvier 1988 : Un vol à main armée dans un magasin. Un client s’élance à

cours collectif de ski, se prend une barrière de bois qui se plante dans sa fesse. Le père de l’enfant attaque l’exploitant du télésiège. Dans ce cas, on parle de conflit délictuel. 3ème exemple : Un homme prend un escalier, tombe et ce blesse.  7 Mai 2002 : Seconde chambre civile : on se trouve à la foi en contractuelle et en délictuelle, l’homme n’étant pas encore client de l’hôtel. Les exceptions. Imaginons, un dol, lors de la formation des contrats (avant la négociation) : c'est-à-dire

intenter une action en responsabilité la clinique. Le mari n’est pas partie au contrat et reproche à la clinique de l’inexécution par la clinique de son contrat dont il ne fait pas partie. Donc c’est de la responsabilité délictuelle. Arrêt d’assemblée plénière du 6 octobre 2006 : est ce que la faute contractuelle est la même que la faute délictuelle ? La Cour de cassation dit que la faute contractuelle est la même chose que la faute délictuelle. Il y a donc unicité des fautes. Le 17 février 2010

arrêt la cour estime qu'il n'existe pas de consensus européen sur la définition scientifique et juridique des débuts de la vie, de sorte que le point de départ du droit à la vie relève de la marge d'appréciation des Etats ; voir aussi Civ.1re, 26 mai 2011, dans cet arrêt la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l'interruption volontaire de grossesse n'est pas un droit en France : elle est strictement encadrée par les dispositions des articles L. 2211-1 et suivants du code

relatif à des catégories d’accords verticaux. Ensuite, le droit national français le régi avec le Code Civil, notamment ses articles 1101 et suivants, le Code de Commerce dans ses articles L.420-1 et suivants et enfin la Circulaire Dutreil du 16 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs. L’environnement juridique marocain, quant à lui, n’a pas non plus un texte spécifique à la distribution. En effet, les dispositions applicables en matière de distribution

principales : + Donne des avis pour la nomination des Magistrats du sièges et du parquet (formation de nomination). + Exerce un pouvoir disciplinaire a l’égard des Magistrats : fait régner la discipline et sanctionne. + Rôle administratif (formation plénière). Le Conseil Supérieur de la Magistrature a été réformé par la Constitution du 28 juillet 2008 : nommé par le Conseil administratif et composition réformée. Composition pour les Magistrats du siège : Le 1er Magistrat de la Cour de Cassation

son droit de propriété. On a affaire avec un tribunal de droit privé que ces tribunaux sont considérés comme les gardiens de la propriété privée. Certaine lois ont prévu une compétence exclusive des tribunaux judiciaire. Ex : La loi du 31/12/1957. Elle prévoit des dommages de toute nature causée par un véhicule de l’administration et relève du domaine judiciaire. Lors d’un conflit de compétences, il est soumis à un tribunal spécialisé, c’est le tribunal des conflits. §2. Le principe

revirements de jurisprudence (Litec, 2005). La Cour a néanmoins eu l’occasion de mettre en œuvre le fruit de ces réflexions dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 8 juillet 2004 (Bull. 2004, III, n° 387), puis dans un arrêt d’assemblée plénière (Assemblée plénière, 21 décembre 2006, Bull. 2006, Ass. plén., n° 15). S’y ajoute le fait que les rejets “d’espèce” dits de “sauvetage”, dénués de véritable portée juridique et dont le nombre a tendance à s’accroître, révèlent l’hésitation et les scrupules

dans 3 cas : soit en contrôle abstrait intervenant avant la promulgation de la loi/ soit en contrôle facultatif pour les lois ordinaires ou les engagements internationaux/ soit en contrôle obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires. Le recours désormais à la QPC est un progrès considérable car le contrôle abstrait été utilisé que dans 10% des lois votées. Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Le conseil est juge du contentieux

libyenne, imposa un embargo à l’encontre de cet Etat jusqu'à ce que les deux prévenus soient remis à la justice écossaise (qui, suite à un compromis, officia aux Pays-Bas). - 49 - international commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 » et la résolution 955(1994) instituant une juridiction analogue pour juger les responsables du génocide perpétré au Rwanda a) Le TPIY Dans sa résolution 808(1993), le Conseil de sécurité s’affirme « convaincu que, dans les circonstances particulières