Assemblée Plénière 31 Mai 1991

personnes → Définition des personnes: Cette définition difficile à donner car il y a différents critères qui peuvent être pris en compte= Le genre humain mais le problème, c'est que le fœtus y appartient mais il ne s'agit pas d'une personne. Le 23 mai 2004, le comité national d'étique a considéré que le foetus est une personne. Le corps de la personne physique excluant l'animal, l'embryon et le fœtus. Les éléments du corps humain ,une fois détachés, deviennent des choses. Le cadavre est considéré

régional se réunit aussi de façon plénière et cela au moins une fois par trimestre. C'est cette assemblée qui a le pouvoir délibérant. Elle va voter les actes les plus forts et notamment le budget chaque année. Concernant le budget, pour la région on a un dispositif particulier introduit par une loi du 19 janvier 1999 qui permet aux conseillers régionaux de bloquer le vote du budget. Le président du conseil régional présente son budget et il est examiné avant le 31 mars. Si lors de l'examen du budget

concernées | Un homme & une femme de – de 18 ans (Art 144) sauf dispense d’âge accordé par le procureur. | 2 personnes de même sexe ou différents et majeur ( Art 515 du code civile ). | Formalités | Certificat médical et publication des bancs ( 31 jrs av. ) célébré par un officier d’Etat civil. | Dépôt ou greffe du tribunal d’instance. | Devoirs | Fidélité, secours et assistance, élever enfants (moralité, argent) et contribuer aux charges. | Aide mutuelle et matérielle des dettes. | Dissolution

Une personne juridique : un être humain, vivant et viable qualifié de personne physique et titulaire de droits et d'obligations. L'enfant à naître la cour de cassation et un embryon ou un fœtus mais ce n'est pas une personne juridique, assemblée plénière du 29 juin 2001 : l'enfant à naître n'est pas une personne juridique donc le code pénal ne s'applique pas à lui. 3) Personnalité juridique : la personne est un sujet de droit ; elle est titulaire de droits subjectifs. La personnalité

....................................................................................... 4  2.  L’ABSENCE DE CARACTERE GENERAL DE LA DECISION DE JUSTICE ___________ 4  Soc., 4 avril 1991 .......................................................................................................... 4  Ass.plén., 31 mai 1991 .................................................................................................. 5  II.  LA JURISPRUDENCE PEUT ETRE UNE SOURCE DU DROIT ........................

.................................................................. 4   2.   L’ABSENCE DE CARACTERE GENERAL DE LA DECISION DE JUSTICE ___________ 4   Soc., 4 avril 1991 .......................................................................................................... 4   Ass.plén., 31 mai 1991 .................................................................................................. 5   II.   LA JURISPRUDENCE PEUT ETRE UNE SOURCE DU DROIT ............

ne s'agit pas d'un cautionnement et, le droit de poursuite du créancier reste limité à la réalisation du bien hypothéqué. Il est alors jugé que la sûreté est nécessairement proportionnée aux facultés contributives de son souscripteur. (1ère Civ. - 7 mai 2008, BICC n°688 du 1er octobre 2008). La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui n'est pas un cautionnement et que, s'agissant d'une hypothèque sur un bien

ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE ACTES DU SÉMINAIRE PARLEMENTAIRE DEMOCRATIE ET BONNE GOUVERNANCE En coopération avec l’Agence Intergouvernementale de la Francophonie ** * BISSAU – GUINEE BISSAU 8 AU 10 MAI 2001 —1— SOMMAIRE Note de présentation de l’APF .......................................................................................... Note de présentation du séminaire .................................................................................... Ordre du jour .

à une autre femme qui, inséminée artificiellement, a porté et mis au monde l'enfant ainsi conçu ; qu'à sa naissance, cet enfant a été déclaré comme étant né de Y..., sans indication de filiation maternelle ; Attendu que, pour prononcer l'adoption plénière de l'enfant par Mme Y..., l'arrêt retient qu'en l'état actuel des pratiques scientifiques et des moeurs, la méthode de la maternité substituée doit être considérée comme licite et non contraire à l'ordre public, et que cette adoption est conforme

engagée par le fait d'autrui que si une faute était prouvée à son encontre. L’article 1384 prévoit à l’origine cinq hypothèses où le cas de responsabilité du fait d’autrui peut s’appliquer. Cependant, à la suite de l’arrêt Blieck du 29 mars 1991 de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, la jurisprudence va développer un système de responsabilité général du fait d’autrui au titre des personnes dont on doit répondre. Aujourd’hui, nous sommes donc dans un système de responsabilité objective dans lequel