Assemblée Plénière 6 Octobre 2006

septembre 2002, pourvoi n° 00-22.466, publié au Bulletin Doc. 3 : Civ. 1ère, 25 oct. 2005, RJPF 01/2006, p. 25 Doc. 4 : Civ. 1ère, 16 juin 2011, pourvoi n° 08-20.475, publié au Bulletin. Doc. 5 : Civ. 1ère, 14 février 2006, D. 2006, jurisp. p. 1029. II. Séance 10 : Procréation médicalement assistée - Adoption I. Procréation médicalement assistée Doc. 6 : J. Hauser, note sous Civ. 1ère, 6 avr. 2011, (3 arrêts), n° 09-66.486 ; 09-17.130 ; 10-19.053, D. 2011, 1522 , RTD civ. 2011, p. 340.

Celui à Bruxelles est considéré comme siège principal du parlement européen. La majorité des travaux parlementaires se tiennent à Bruxelles, dont quelques sessions plénières, ainsi que toutes les réunions des commissions et des groupes parlementaires. Par contre celui à Strasbourg ne sert que pour les sessions plénières destinées à voter les lois européennes. Au Luxembourg sont installés les services administratifs du Parlement (le secrétariat). Le siège du Parlement européen

coupable, complicité de délit, don 5. M. et Mme R., mariés, ne s’entendent plus ; ils décident de rompre officiellement leur union et sont d’accord tant sur le principe que sur les conséquences du divorce. Divorce (divorcer) par consentement mutuel 6. Mme X., mère du petit Paul, conduit une tondeuse à gazon en tenant son fils assis sur ses genoux. L’enfant tombe et se blesse gravement. Victime, véhicule terrestre à moteur, accident, causer 2è niveau de qualification : la qualification-définition

coupable, complicité de délit, don 5. M. et Mme R., mariés, ne s’entendent plus ; ils décident de rompre officiellement leur union et sont d’accord tant sur le principe que sur les conséquences du divorce. Divorce (divorcer) par consentement mutuel 6. Mme X., mère du petit Paul, conduit une tondeuse à gazon en tenant son fils assis sur ses genoux. L’enfant tombe et se blesse gravement. Victime, véhicule terrestre à moteur, accident, causer 2è niveau de qualification : la qualification-définition

prise par les chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe lors de leur deuxième Sommet des 10 et 11 octobre 1997, à Strasbourg. Le 7 mai 1999, le Comité des Ministres a adopté une résolution qui institue la fonction de Commissaire et définit le mandat du Commissaire. Le Commissaire actuel, M. Nils Muižnieks, a succédé à Thomas Hammarberg (2006-2012) et Álvaro Gil-Robles (1999-2006). C – L’Assemblée parlementaire : surveillance des engagements (Commission de suivi/ monitoring commission)

595 2.Le régime directorial ou collégial • Système où la séparation des pouvoirs est atténuée, et où le rôle de l’assemblée est prépondérant • En vigueur en Suisse • Exécutif élu par l’assemblée • Exécutif soumis aux décisions de l’assemblée --> assemblée dispose du pouvoir d’annuler ou réformer les actes de l’exécutif, ainsi que de lui adresser des injonctions • Exécutif est un organe collégial, non responsable devant le Parlement : pas de possibilité pour l’assemblée de renverser l’Exécutif 3

gestion d’affaire. Qu’en est-il des actes courageux de sauvetage ? L’obligation de porter assistance à autrui n’existe que si l’assistance à apporter est sans risque pour celui qui peut porter secours. Sinon, il y a obligation de porter secours (223-6 Code pénal). 3. L’incapacité éventuelle du gérant est sans influence. Mais si le gérant incapable a conclu des actes juridiques en son nom pour la gestion qu’il accomplit, ces actes risquent d’être atteints de nullité du fait de son incapacité

infants. Assemblée plénière du 9 Mai 1984 Gabiliet, Fullelwarth, Lemaire et Derguini disent que peut être déclarée « faute » la conduite d’un infants auquel son manque de discernement ne permettrait pas de reprocher quoi que ce soit. On peut reprocher une faute objective à l’infant. En résumé, la faute objective se retrouve tout d’abord chez les déments, elle résulte de la loi (article 489-2) et pour les infants, elle résulte de la jurisprudence, ce sont les arrêts de l’assemblée plénière du 9 Mai

des Nations unies en vue de sauvegarder la paix et la sécurité mondiales et d'instituer entre les nations une coopération économique, sociale et culturelle. 1. La création de l'ONUL'organisation des Nations unies (ONU) est née officiellement le 24 octobre 1945, date officielle d'entrée en vigueur de la Charte des Nations unies, signée le 25 avril de la même année, à San Francisco, par la Chine, les États-Unis, la France, le Royaume-Uni, l'Union soviétique et 45 autres pays. À ces membres originaires

bioéthique »). On rappellera, par exemple la prohibition de tout contrat à titre onéreux ou à titre gratuit en matière de convention de « maternité assistée». Ce type de contrat dit de « mère porteuse », a d’abord été annulé pour illicéité par l’Assemblée plénière de la cour de cassation Cass. Ass. Plén, 31 mai 1991 ANNEXE 1, avant d’être explicitement prohibé par les dispositions de l’article 16-7 du Code civil. L’intérêt de l’enfant conduit toutefois la jurisprudence à maintenir le lien de filiation établi