Assemblée Plénière 6 Octobre 2006

caisses de l’Etat. D’ailleurs, la fuite du trésorier de la régence avec le produit de l’ensemble des recettes fiscales d’une année entière (Mustapha Khaznadar), illustre le désordre qui régnait à ce moment-là dans les finances de l’Etat tunisien. 6 Certaines tentatives de rationalisation des finances de l’Etat ont toutefois été entreprises avant le Protectorat, notamment par le ministre réformateur Khereddine, en vue d’assainir et d’améliorer la situation, mais sans grand succès. Par exemple la

On s'aperçoit vite qu'une telle communauté de défense n'est pas viable sans à côté une communauté politique. C'est ainsi que né l'idée de rédiger un projet de traité créant une communauté politique et l'élaboration de ce projet est confié à une assemblée haddock. C'est ainsi que le 9 mars 1953, apparaît le projet de convention portant statut de la communauté européenne. Cette communauté ne verra jamais le jour. Elle devait progressivement absorber la CECA et la CED. Seulement si la France est prête

aussi bien professionnels que personnels. J’ai maintenant la chance d’avoir trouvé une voie dans laquelle je vais pouvoir m’épanouir. Sommaire REMERCIEMENTS 2 SOMMAIRE 3 INTRODUCTION 4 PARTIE I : L’EVENEMENTIEL 6 I. PRESENTATION DE L’ENTREPRISE 6 A. Le groupe TBWA FRANCE 6 B. AUDITOIRE 7 II. La segmentation de l’évènementiel 13 A. La communication interne 13 B. La communication externe 13 C. Le parrainage, les relations publiques et le tourisme d’affaire 14 III. L’environnement 14

réglementée dans le Code civil ? 6) Que signifie le terme de « meubles meublants » selon le Code civil ? ! ! II/. D ! ROIT ET AUTRES SYSTÈMES NORMATIFS 1°) Droit et morale Document 1 J. Carbonnier, « Le droit en quête de morale », in Droit et passion du droit sous la Ve République, 1996, Coll. Forum, Flammarion, p. 114 et s. Document 2 Ph. Jestaz, Le Droit, 7e éd. 2012, Dalloz coll. « Connaissance du droit », pp. 34-39. Document 3 Assemblée Plénière, 29 octobre 2004, Bull. AP. n°12. Document 4

d'institution judiciaire qui est d'étudier fonctionnement et compétence ou composition des tribunaux Le droit processuel n'est pas un cours de droit comparé Le droit processuel est marqué par une évolution très particulière ; européanisation ARTICLE 6 paragraphe 1er : droit à un procès équitable - PARTIE 1 – LES PRINCIPES INSTITUTIONNELS DES REGLES PROCESSUELLES D'une part chaque personne doit avoir le droit de saisir un juge. TITRE 1 – LE DROIT D'ACCES A UN JUGE Il peut se définir : droit

comment argumenter (on se moque de ce que l’on pense) * Savoir jouer sur des registres différents Cas pratique : * Lecture des fiches de juristes prudences * Lecture des décisions * Lecture des textes de lois * Dissertations 05 Octobre 2009 Définition : Qu’est-ce que le droit ? Qu’est-ce que n’est pas le droit ? Que sais-je sur la philosophie du droit ? (Cf. Michel Troper) * Nous vivons sous l’empire du droit et nous sommes régis par des règles selon le droit. * Nous

accès à la biologie pour déterminer la filiation. Dans cette loi de 1993, l’autorité parentale est donnée aux deux parents de l’enfant même non marié. En 1993, on parle d’autorité parentale conjointe. Cette loi donne la parole à l’enfant dans l’article 6-1, l’enfant peut être entendu dans toutes les procédures le concernant, s’il est capable de discernement. En 1993, on crée le juge aux affaires familiales traitant de presque toutes les affaires concernant la famille. C) La convention internationale

troisième mouvement de réforme 1999-2006 a) Le contenu des réformes Elles concernent le couple et l’enfant. * Le couple En 1990 1 couple sur 10 n’était pas marié, en 2006 deux couples sur 10 ne sont pas marié, le mariage concerne 80% des couples. En 1994 nombre de mariage célébré 200 617, et 261 500 en 2007. En 1994 nombre de divorce 121 946, en 2006 139 147, le pacte civile de solidarité et en constante augmentation, 25 000 pacs en 2000 et 77 000 pacs en 2006 mais la dissolution du pacs est

compétences notamment entre le pouvoir règlementaire et le législateur. Sous section 1 : la portée des normes constitutionnelles établissant des règles de fond On trouve un certain nombre de règles de fond dans le corps même de la constitution du 4 octobre 1958, toutefois, ces règles sont peut nombreuses. Il y a tout d’abord l’art 2 qui concerne l’égalité devant la loi des citoyens. Ensuite, art 3 où on trouve les principes d’unité d’égalité et de secret du suffrage. Ensuite, art 4 c’est le principe

trop d’accident,… Ces décisions vont être exécutées. 5) La commission devient un gouvernement provisoire, le 26 septembre 1830 Ce qui est plus ou moins égal à un gouvernement révolutionnaire. Quel statut à ce gouvernement provisoire ? 6) « Pouvoir de fait » & « pouvoir de droit ». Le pouvoir de droit : Guillaume I et son gouvernement, celui qui est prévu par la Constitution. Le pouvoir de fait : le gouvernement provisoire, qui n’est pas prévu par la Constitution. Mais c’est aussi