Assemblée Plénière 6 Octobre 2006

d’administration ou les comités d’audit. 1 La gouvernance est entendue, comme l’ensemble des mécanismes permettant de réduire la latitude managériale 2 La lecture des dernières recherches en contrôle de gestion (Bouquin et Fiol, 2006) et en gouvernance (Charreaux et Wirtz, 2006) montre que les deux champs disciplinaires suivent depuis quelques années des voies convergentes. Les limites de la gouvernance financière au sens strict rejoignent les limites des axes de recherche actuels en contrôle de gestion

mais concernant l’irresponsabilité politique, le chef d’État aura une irresponsabilité totale. Le président républicain en régime parlementaire est élu par les assemblées contrairement au chef d’état en régime présidentiel où son élection est populaire. Une fois élu par les assemblées, il est essentiel qu’une foi désigné, les assemblées ne puissent plus avoir de prise sur le président, cette irresponsabilité politique garantie l’indépendance du chef de l’état et donc l’équilibre des pouvoirs au

fiançailles : tout dépend des circonstances de la rupture + faute, décès de la fiancée ou mésentente réciproque => restituée + faute, décès du fiance => conservée par la fiancée + s'il s'agit d'un bijou familiale, restitué (1ère chbre civile, 30 octobre 2007) 2. Les rapports à l'égard des tiers décès accidentel d'un des fiancés causé par un tiers : chbre criminelle, 5 janvier 1956 => survivant peut réclamer la réparation du préjudice au responsable Paragraphe 2 : La Liberté de se Marier

sont relié entre elle par un engagement de vie commune ou par la filiation. L’engagement de vie commune, c’est le mariage ou le PACS (pacte civil de solidarité introduit par une loi du 15 novembre 1999 et profondément réformé par la loi du 23 juin 2006).   La seule vie commune sans engagement, c'est-à-dire le concubinage ne créer par juridiquement une famille.  La filiation quant a elle est le lien juridique qui unie l’enfant à celui qui l’a fait, en cas de filiation par le sang, ou qui unie l’enfant

Lignes Produit de Spécialités > Supervise la Direction de la Prévention et de la Performance Industrielle RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2011 73 01 LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE LE CONSEIL DE SURVEILLANCE 1 4 2 5 6 7 3 1BENOÎT POTIER > Membre du Comité des Rémunérations > Membre du Comité d’Audit > Président-Directeur Général d’Air Liquide 4FRANÇOIS GRAPPOTTE > Membre du Comité des Rémunérations > Président du Comité d’Audit > Président d’Honneur du

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2010 SOMMAIRE Message de Michel Rollier 2 1_ Michelin en bref 1.1_ 1.2_ 1.3_ 1.4_ Profil Organigramme juridique simplifié Histoire et évolution de la Société Sites de production RFA 5 6 7 7 8 4_ Gouvernement d’entreprise 4.1_ 4.2_ 4.3_ 4.4_ La société en commandite par actions Fonctionnement des organes d’Administration et de Direction Organes d’Administration, de Direction et de Surveillance et Direction Générale Rémunérations et avantages, stock-options :

translative. Aujourd'hui, on constate que la pratique introduit des clauses qui retardent le transfert de propriété. Il s'agit des clauses de réserve de propriété. Concernant le droit actuel, on a un droit commun de la vente qui figure au titre 6 du livre III du Code civil intitulé « De la vente ». Le Code civil ne suffit pas car il y a des réglementations particulières et notamment le droit de la consommation. Chapitre 1 : La formation de la vente L'article 1583 du Code civil nous dit

classifications des contrats 1) Contrat nommé et contrat innommé 2) Contrat principal et contrat accessoire 3) Contrat consensuel, contrat solennel et contrat réel 4) Contrat négocié et contrat d’adhésion 5) Contrat entre professionnels et contrat de consommation 6) Contrat intuitu personae et contrat impersonnel 7) Contrat synallagmatique et contrat unilatéral 8) Contrat à titre gratuit et contrat à titre onéreux 9) Contrat commutatif et contrat aléatoire 10) Contrat à exécution instantanée et contrat à exécution

sont considéré comme hors commerce. -L'article 5 du code civil stipule que nul n'a le droit de passer un contrat qui va attribué un prix à un organe. En effet on ne peut que donner des organes, ceux ci n'ont pas de valeur patrimoniale -l'article 16-6 dis que  « aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'élément de son corp ou à la collecte de produits de celui-ci. » -voir aussi article 16-7 sur les mères porteuses.(interdis

citoyens vivent, et non par les différences géographiques. Un Etat unitaire, dès lors qu'il est démocratique, est nécessairement fondé sur l'égalité des habitants devant la loi. extrait de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen*, article 6: La loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Dans l'Etat unitaire, il n'existe qu'un seul gouvernement et un seul pouvoir législatif. Toutes les administrations publiques* sont soumises au pouvoir politique central