Assemblée Plénière 6 Octobre 2006

l’Europe est composée de10 pays occidentaux à l’origine, suite à l’appel de Churchill puis l' extension rapide à 21 membres soit la totalité des Etats d’Europe occidentale.Constitué d'un conseil des ministres représentant les gouvernement et d'une assemblée consultative dont le siège est à Strasbourg;elle a comme rôle la défense de la démocratie, ainsi qu'une coopération dans les domaines juridique et culturel. Puis vient la réussite de la CECA qui provient d'une initiative française .Elle

dissimulation d'une infection grave peut entraîner la nullité du mariage ou un divorce pour faute. Si le certificat n'est pas exigé, le mariage reste quand même valable. Un projet de Loi de simplification du Droit a été déposé au Sénat en juillet 2006. Il envisage de supprimer l'obligation aux époux de délivrer le certificat prénuptial. La santé n'est donc pas une condition essentielle. Le mariage "in extremis" : mariage des mourants : Art.75 alinéa 2 du Code Civil : "Toutefois, en cas d'empêchement

du mandat, - l’article 5 de la Constitution, - l’article 16 de la Constitution 2°- L’assemblée nationale : le pouvoir législatif - mode d’élection et durée du mandat des députés - la fonction législative et le contrôle du gouvernement - une assemblée nationale aux ordres du Gouvernement D- Les institutions politiques secondaires : le Gouvernement et le Sénat 1°- Le Gouvernement Deuxième pôle de l’exécutif (bicéphalisme) L’évolution du rôle du chef du Gouvernement (le poids de l’article 8) La

d’exercer l’action en main levée alors que le liquidateur judiciaire prétendait agir lui même en justice. Deux décisions récentes ont tranchées dans ce sens : * décision du 25 mai 2004 bull 1ere partie n° 149 * décision Civ 1° chbr 4 juillet 2006 bull 1ère partie n° 344 Cette action en autorisation judiciaire d’aliéner est exclusivement attachée à la personne du donataire « parce que elle est subordonnée a des considérations personnelle d’ordre moral, familial qui sont inhérentes à la donation

est la durée de la prescription en matière civile concernant la fonction de commissariat aux apports ? (5 points) « L’action en responsabilité contre le commissaire aux apports se prescrit par cinq ans (C.civ art. 2224 issu de la loi 2008-561 du 17-6-2008). Pour information du correcteur il est précisé ce qui suit et qui n’est pas attendu du candidat : « Avant le 19 juin 2008, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 sur la réforme de la prescription, les personnes mettant en cause la responsabilité

mvmts poussifs. L’UE est une entité qui respecte les droits. L’union se caractérise par le caractère démocratique, le respect de l’Etat de droit mais une constante, respect des libertés des peuples intéressés. L’intégration se fait de façon pacifique. 6) La France et l’Europe : qu’en est-il ? Même si les convictions européennes sont partagées par l’ensemble de nos citoyens, les actions des gouv successifs à l’intégration à l’Union se sont fait sous tous partis confondus. Il y a la conviction que l’avenir

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par sa négligence ou son imprudence. La question s’est posée de savoir si ce principe de responsabilité était un principe qui pouvait être écarté ou non par le législateur. La réponse a été donnée par la décision du Conseil Constitutionnel du 22 octobre 1982, il déclare qu’à partir du moment où une faute a causé un dommage à une personne, le législateur ne peut pas décider que l’auteur de la faute sera exonéré de toute réparation. Donc, la responsabilité pour faute a un caractère constitutionnel

milliards d’euros) Évolution des sommes attribuées aux assurés Affaires directes, prestations et dotations aux provisions techniques (en milliards d’euros) 200,1 Md€ de chiffre d’affaires directes 2005 2006 134,0 41,9 154,4 42,7 152,1 43,7 138,4 44,8 155,0 45,1 2005 2006 122,6 30,3 141,1 30,1 139,0 31,4 127,7 31,1 140,9 34,7 77,5 % en assurances de personnes 2007 2008 2007 2008 22,5 % en assurances de biens et de responsabilité 2009 2009 Source : FFSA.

En outre cette volonté est autonome, elle ne dépend de la loi, c’est donc la toute puissance de la liberté individuelle. Cette théorie a pour objet d’expliquer les règles du code civil qui ont été retenues en 1804. Elle s’appuie sur ces règles. Art 6 du Cc : « il est interdit de déroger par des conventions particulières aux règles et aux lois qui correspondent aux bonnes mœurs ». Cela signifie que les personnes ont toute liberté de conclure tout contrat qui ne serait pas contraire à l’ordre public