Assemblée Plénière 6 Octobre 2006

handicapés : l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire national, des réponses de proximité, Bilan de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 et de la mise en place des Maisons Départementales des Personnes Handicapées DIPH – Août 2007 6 une simplification et une clarification des procédures. Pour atteindre ces objectifs, une démarche originale a été retenue, celle du partage et non du transfert de compétences. Pour y parvenir, ont été créées les Maisons Départementales des Personnes

et collectif des hommes et des femmes du Groupe RFA Note méthodologique RFA Indicateurs RFA Avis de l’organisme tiers indépendant conformément aux dispositions de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce RFA 5.1 5.2 5.3 5.4 5.5 70 3.5 3.6 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 91 97 113 117 6.1 6.2 6.3 121 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés RFA 298 Projet d’ordre du jour et projet de texte des résolutions présentées à l’assemblée générale mixte des actionnaires

sociétés. éd. Édition ou éditeur. FDES Fonds de développement économique et social Gaz. Pal. Gazette du Palais. Infra Ci-dessous. JCP E La semaine juridique édition entreprises et affaires. 6 JCP G La semaine juridique édition générale. JO Journal officiel. JOAN Journal officiel Assemblée nationale. JOCE Journal officiel des Communautés européennes LPA Les petites affiches. OCED Observatoire Consulaire des Entreprises en Difficulté. RDBB Revue de droit bancaire et bourse. RDBF

donne de définition explicite de ce qu’est la famille. Le Code civil traite des différentes matières que l’on range traditionnellement dans le droit de la famille, notamment le titre premier du Code civil, le titre 5 consacré au mariage, le titre 6 consacré au divorce et les titres 7, 8 et 9. Si l’on examine ces différents textes, on s’aperçoit que, parfois, la famille comprend uniquement le père, la mère et les enfants mineurs, c’est ce que l’on appelle la famille nucléaire. Dans d’autres

d’analyse a récemment contribué : cf. Organiser l’expression citoyenne, Rapports et Documents n° 10, la Documentation française, 2007 ; Non-inscrits, malinscrits et abstentionnistes, Rapports et Documents n° 11, la Documentation française, 2007. 6 « démocratie du public », un nouveau « républicanisme »1, qui se caractérise par une moindre soumission aux arguments d’autorité et par une suspicion à l’égard de décideurs jugés trop éloignés du vécu quotidien. La critique des faillites du système

des valeurs sans forcement avoir un contenu normatif donc directement définissable. EX : La DDHC fait référence au mot « dignité » qui n’a pas de valeur normative précise. Il existe un juge (Conseil d’Etat) qui à donné une valeur a ce mot. Le 27 Octobre 1995 le maire de Morsang-sur-Orge décide d’interdire un spectacle pour atteinte a l’ordre publique, le maire saisit alors un juge. Le juge déclare que ce spectacle de lancée de nain est une atteinte à la dignité il peut donc l’interdire. III

révolutions pacifiques anti-communistes en Europe centrale et en Europe de l'Est. En Hongrie, des manifestations contre le régime se multiplient en 1987 et 1988. L’opposition s’organise et les réformateurs entrent au-gouvernement en juin 1988. Le 18 octobre 1989, la constitution stalinienne est abandonnée et la Hongrie adopte le pluralisme politique. Dès le mois de mai, elle avait mis fin au « rideau de fer » la séparant de l’Autriche, permettant ainsi la fuite vers l’Ouest de nombreux Allemands de l’Est

collectivité territoriale au sein d’un Etat unitaire, les Etats fédérés au sein de l’Etat fédéral ont donc la garantie de leur statut. Les Etas fédérés participent également à la législation de l’Etat fédéral. En effet, dans tout Etat fédéral, il y a 2 assemblées (bicamérisme) : une représente les citoyens (Chambre des représentants aux USA ; Bundestag en Allemagne) ; l’autre représente les Etats fédérés (Sénat aux USA ; Bundesrat en Allemagne). Le Sénat américain est élu au suffrage universel direct depuis

égalité devant l’impôt, doctrine administrative, bcp de sujets sur les sources. Méthodologie: critères de notation de TD: 3 interrogations écrites,5 ramassages Dates interrogations écrites: 18 mars,1er avril,29 avril 4 mars,11 mars,25 mars,8 avril,6 mai, ramassage 13 mai :pas ramassage pas interro=> révision interro : 4 questions de cours, exemple d’annales pour petites matières 1/3 notes ramassées en TD,participation orale Aller voir conclusions/note de documents adresse: tddroitfiscal6@gmail

civils nationaux et qui signerait alors un nouveau recul de la souveraineté étatique. Certes l’Union européenne n’a pas, aujourd’hui, de compétence pour unifier le droit civil dans son ensemble, mais le Parlement européen, dans sa résolution du 23 mars 2006, n’exclut pas une telle compétence, dans le futur. Deux projets de CCR ont été élaborés, l’un dénommé DCFR (Draft Common Frame of Reference) a été édité fin 2007 sous l’autorité du groupe d’études sur le Code civil européen et du groupe de recherche