Assemblée Plénière 6 Octobre 2006

norme écrite code de l’urbanisme (1972), code de l’expropriation, Code des MP, Code général des CT (1996), Code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 (remplace le code des TA-CAA, abrogé), adoption par ordonnance du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) Existe une cinquantaine de « codes administratifs ». Vedel, Seiller 2/-Diversification des normes écrites 2 PREMIERE PARTIE : LE PRINCIPE DE LEGALITE CHAPITRE 1: LES SOURCES DE LA

hiérarchique du système juridique. Pour ce faire il a eu recours à l’idée de pyramide des normes (théorie pure du droit). Une norme du dessous doit se conformer à une norme du dessus. La hiérarchie des normes en France est établie par la Constitution du 4 octobre 1958, au terme de cette Constitution: Constitution> Traité>Loi>Règlement. Section I : Les sources écrites Les sources écrites sont dans le système Français les plus nombreuses (origine germano-romanique) Paragraphe 1er : les textes d’origine

AgroParisTech, J.-P. Plavinet 6 2.2.5.1.1. "Le Droit interdit" 2.2.5.1.2. "Le Droit ordonne" 2.2.5.1.3. "Le Droit permet" 2.2.5.2. L'échelle IADL 2.2.5.2.1. Le régime d'interdiction 2.2.5.1.2. Le régime d'autorisation préalable 2.2.5.1.3. Le régime de déclaration préalable 2.2.5.1.4. Le régime de liberté 229 229 230 232 232 233 243 245 2.3. METHODOLOGIE JURIDIQUE GENERALE POUR L'INGENIEUR 2.3.1. La formulation des questions juridiques 2.3.1.1. Se situer dans les 6 classifications de base 2.3.1

avis et des recommandations en cas de déficit public excessif d’un État membre [art. 104 (5) et (6)] ; des propositions pour confier à la Banque centrale européenne des missions de contrôle 6 prudentiel des établissements de crédit [art. 105 (6)] ; des propositions (à défaut de celles de la Banque Centrale européenne) pour la modification des statuts du système européen de banques centrales [art. 107 (6)] ; des recommandations concernant le taux de change entre la monnaie unique et les autres monnaies

prouvent qu’il existe une envie d’unité de l’Europe. Ces travaux sont placés sous la Commission économique et sociale : * Libéralisation de l’échange * Mobilité de la main d’œuvre * Coordination économique. Commission politique : Assemblée européenne élue au suffrage universel Commission culturelle : * Charte des droits de l’homme (1950) * Haute cour de l’Europe Conclusion : Création du Conseil de l’Europe IV. Le Conseil de l’Europe (5 Mai 1949 Londres) Il y a 10

sont définitivement acquis au fiancé ne doit pas les restitués. Attention, l’appréciation de l’importance de ces cadeaux dépend du niveau de vie des fiancés ou de tiers qui leur offrent ces cadeaux. Un arrêt de la cour de cassation en date du 25 octobre 1963, il s’agissait d’un automobile offert par le fiancé très riche à sa dulcinée, les juges considéraient que c’était un menu cadeau et qu’elle pouvait la gardée. Concernant la bague de fiançailles, on peut hésiter entre la qualification de donation

rappellent aux juges du fond que le concubinage n’étant pas le mariage, il est impossible de raisonner par analogie et d’appliquer les règles du mariage au concubinage. Ce principe a été posé par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 17 octobre 2000 (revue Droit de la famille 2000 avec un commentaire à la page 139). Le principe est qu’il n’existe aucun régime juridique propre au concubinage. Toutefois, pour les personnes qui souhaitent vivre en concubinage, elles peuvent organiser leur

L’article 225-17 du Code Pénal dispose « toute atteinte à l’intégrité du cadavre par quelque moyen que ce soit est sanctionné ». Dans une décision récente sur le fait que le mort n’est plus sujet de droit, 1ère chambre civile de la CC du 12 Décembre 2006 que l’on trouve au Dalloz 2007 page 541. Lorsque la personne est décédée, on va dresser un acte de décès qui fait parti des actes de l’état civil, régit par l’article 78 du CC. II- Les doutes sur l’existence juridique A/ La disparition

un système juridique. a)La règle juridique La règle juridique est générale, abstraite et obligatoire. A-La généralité de la règle juridique La règle juridique n’est pas faite pour régir des cas particuliers (Art 6 « La loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse »), elle est générale afin d’éviter toute discrimination ou inégalités. La forme de nombreux textes de loi illustre cette généralité et met en place sa forme abstraite :

....... 6 TITRE I – LE COUPLE MARIE ....................................................................................................................................... 6 CHAPITRE I – LA FORMATION DU COUPLE ................................................................................................................... 6 SECTION I – LES CONDITIONS ................................................................................................................................... 6 § I - Les