Assemblée Plénière 6 Octobre 2006

faits générateurs et après démontrer lien de causalité entre fait générateur et dommage. §1. La faute personnelle La faute c’est un comportement différent de celui du bon père de famille dans les mêmes circonstances. Précision apportée par JP en 2006 : Quand il y a un contrat entre 2 personnes et que ce contrat est inexécuté et cela cause dommages à des tiers au contrat, dans ce cas, les tiers peuvent invoquer la responsabilité de celui qui a mal exécuté ou qui n’a pas exécuté le contrat. La responsabilité

Droit Constitutionnel S’agissant de la constitution du 4 octobre 1958, cette constitution a un grand mérite, celui d’avoir restauré la stabilité. Elle a permis à revenir à 3 formes de stabilité : * La stabilité constitutionnelle. On ne change plus constamment de constitution. La France a connu à peu près 13 constitutions entre la révolution et 1958. * La constitution de 1958 a marqué une rupture avec l’instabilité parlementaire. Auparavant, du fait du mode de scrutin, l’assemblée

l’argent, Art 14 de convention européenne invoque :pas de discrimina° or un couple hétéro et un couple homo ne st pas situation semblable donc pas de principe d’égalité Cas d’1 Individu dont sexe extérieur est mal formé arrêt de cour de cass. Du 6 avril 2003 : »existence du mariage qui ne peut être légalement contracté qu’entre deux pers appartenant l’une au sexe féminin l’autre au sexe masculin est subordonné à la double condition que le sexe des époux soit reconnu et qu’il diffère de celui de

d'éthique, elle va avoir un rôle dans l'inspiration du droit tel une moral moderne, telle une morale en suspension dans l'air, elle peut s'insérer plus directement en droit comme la morale collective ou les bonnes mœurs (ce qui se fait ou pas). Art 6 du code civil " On ne peut pas déroger aux lois qui intéresse l'ordre publique et les bonne mœurs", cad on ne peut pas contredire un contrat qui va à l'encontre des mœurs, les bonnes mœurs rentrent dans le droit. (ex: des donations faites à la concubine

alinéa voulait éviter que les enfants né handicapés intentent une action contre leurs parents qui auraient dus pratiquer une IVG. Analyse de la jurisprudence postérieure à la loi du 4 mars 2002 : * CEDH 6 octobre 2005 * Cass 1ère civ 24 janvier 2006 * CE 24 février 2006 * Cass 1ère civ 8 juillet 2008 Avant la loi du 4 mars 2002 il y avait un droit de créance, les enfants handicapés avaient un droit de créance qui entrainait le droit à une réparation du préjudice. Les parents

physiques et morales. Identification, droit personnes physiques, incapacité. Annonce du plan *L’existence l’identification et les droit de la personne humaine *incapacités *personnes morales Première partie : les personnes physiques. Point 6- la « personne » ou «  l’être humain », article 16 du code civil, dignité. Annonce du plan Titre premier- l’existence, l’identification et les droits de la personne humaine. (Point 7). Chapitre I : l’existence de la personne physique. (point 8).

protestations internationales que nous évoquerons ultérieurement. Compte tenu de l’histoire de leurs migrations, les peuples roms apparaissent comme une communauté humaine dépourvue de tout territoire légitime et n’ambitionnant aucun territoire précis[6]. Dans un certain sens, les Roms constituent l’une des populations européennes les plus diverses. L’important est qu’ils revendiquent non un territoire mais simplement les mêmes droits que les autres citoyens des pays où ils résident. 1.3 Culture

aussi la Constitution financière de l’Etat. Cette loi précise les règles d’adoption des lois de finances c’est à dire des lois spéciales qui contiennent le budget de l’Etat c'est à dire les dépenses et recettes de l’Etat pour un an. * 11 janvier 2006 : création par le 1er ministre d’une conférence nationale des finances publiques : il s’agit de la réunion des représentants de toutes les administrations dépensières en France c’est à dire Etat collectivités locales, organismes de sécurité sociale

Reynaud, politiques français, ont plaidé à La Haye pour l’élection d’une assemblée constituante européenne. Malgré ce projet, le congrès va s’opposer à cela et va adopter une série de résolutions modestes se contentant de réclamer la création de plusieurs éléments : - Une union politique et économique dans laquelle les États devaient accepter de mettre en commun certains de leurs droits souverains. - La convocation d’une assemblée européenne composée des délégués élus par les parlements nationaux.

: « La femme a le droit de monter sur l’échafaud. Elle doit avoir également celui de monter à la tribune. » Voici le préambule de sa déclaration: « Les mères, les filles, les sœurs, représentantes de la nation, demandent d’être constituées en Assemblée nationale ». Cette revendication à la citoyenneté semble trop osée pour l’époque et Olympe de Gouges mourra sur l’échafaud. La loi du 26 Brumaire an IX (lundi 17 novembre 1800) de la République disait que " toute femme désirant s'habiller en homme