Assemblée Plénière 6 Octobre 2006

fédéraliste, la conception diplomatique (sous quelque nom qu’on la désigne : en particulier « confédérale »). Il ne peut y avoir d’autre solution. En effet, lorsqu’un problème se pose à une institution, la décision finale ne peut se diviser. Dans le 6 L’Europe ainsi créée constituait une nébuleuse, géographiquement « large », mais inorganique. Rien ne la distinguait des constructions internationales traditionnelles. organes communs n’exercent leurs compétences que dans les domaines de l’économie

en abattage de volaille était nécessaire. Cette nécessité s’inscrit dans la volonté de soutenir les agriculteurs dans le développement local des filières courtes. Cet outil sensibilise le professionnel à la nouvelle réglementation du paquet hygiène 2006. Il traite des investissements à prévoir pour les locaux, le matériel et les équipements afin de respecter les directives européennes. Il traite aussi des bonnes pratiques à effectuer au sein du laboratoire ainsi que des enregistrements à posséder

et de la Privatisation (DEPP) met en oeuvre et suit les actions dévolues à ce Ministère en matière de normalisation comptable. Le processus de l’élaboration du code générale de la normalisation comptable a débuté à travers plusieurs assemblées plénières effectués par le conseil de la normalisation comptable (CNC) qui avait comme mission de : - coordonner et synthétiser les recherches théoriques et méthodologiques de comptabilité ainsi que leurs applications pratiques ; - concevoir, élaborer

modalité, la constitution fédérale ne va considérer que les compétences des constitutions fédérées. La troisième modalité possible est que l’on précise les niveaux des compétences des fédérales, des fédérées et les compétences concurrentes. Depuis 2006 en Allemagne, la suppression de compétences fédérales en matière des lois cadres (elles n’existent plus) qui sont des lois fédérales qui expliquent les grands principes. Il y a également l’accroissement des compétences exclusives des Landers (enseignement

suffisamment forte pour leur permettre de résister au parlement. Comment une telle révision ? Elle a fait l’objet d’un débat politique, les parlementaires s’opposaient à cette révision. Elle a entrainé la seule motion de censure de la 5ème République (5 octobre 1962). Ce qu’on a appelé le cartel des non a voté la censure du gouvernement Pompidou à la majorité absolue. Il y avait deux raisons : le principe même de l’élection du président de la république au SUD et dans la méthode parce que De Gaulle va utiliser

La SDN exclue toute une série d'Etat qui appartient au camp des vaincu dont l'Allemagne. La SDN incluse des puissances européennes extra européennes: c'est une organisation mondiale. Il existe 4 institutions principales dans la SDN: une Assemblée composée de tous les Etats membres qui disposent d'une seule voix (quelque soit sa superficie et sa population...). Il y a égalité formelle entre les nations. Jusqu'à 3 représentants par Etat. Sa fonction principale est d'élire les membres non permanents

du droit, des biens. Ex : avant on avait la monnaie fiduciaire (monnaie, billet), et aujourd’hui monnaie scripturaire (électronique). On a aujourd’hui de nombreux biens incorporels. Le droit des suretés s’est adapté à ça. (cf ordonnance du 23 mars 2006). On va tenir compte de l’évolution sociale. On va créer des nouvelles suretés pour répondre à de nouveaux besoins. 3 exemples : - Le prêt viager hypothécaire : prêt particulier, la banque va vous prêter de l’argent, mais en contrepartie elle va avoir

type de message est enregistré par l’appareil récepteur » (cf. Soc., 23 mai 2007, Bull. 2007, V, no 85, et cette rubrique, Bicc no 668, du 1er octobre 2007). Bulletin d’information • 15 décembre 2009 En quelques mots… Doctrine La deuxième chambre civile, le lendemain (infra, no 1673), a jugé qu’« aux termes de l’article L. 311-12-1, devenu L. 213-6, du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

1 / La Constitution La Constitution c’est un texte adopté par le pouvoir constituant. Le pouvoir constituant c’est soit le peuple réuni en référendum. Soit c’est le Parlement (AN et Sénat) réuni en Congrès, et cette réunion permet à ces 2 assemblée de voter des textes constitutionnels à condition qu’ils obtiennent une majorité de ⅔. Pour créer une loi, il faut 50% des votes des députés et 50% des votes des sénateurs, ici ils ne sont pas réunis en Congrès. La Constitution a une valeur particulière

pouvoirs règlementaires. Ex : Autorité des Marchés Financiers A un pouvoir de décision: peut prendre des décisions individuelles A un pouvoir consultatif: 2 organes peuvent être consultés : - Conseil économique et social et environnemental , est une assemblée, tous les représentants de société francaises. - Centre d'analyse stratégiques, conseil auprès du 1er minsitre en matière économique, ancien plan 1914-1958. B) L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE 1. Les chambres de commerce et d 'industrie ont