Assemblée Plénière 6 Octobre 2006

la Haute Juridiction s’est en effet ralliée à l’analyse du Comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité livrée dans son avis du 13 octobre 2004 relatif à la comptabilisation des bons de réduction, alors que sa jurisprudence antérieure reposait sur une approche différente de la déductibilité de la provision constituée dans ce cas (cf. Fouquet, 2006). 4366_Rossignol:4366_Rossignol 7/02/08 8:49 Page 117 Jean-Luc ROSSIGNOL LE JUGE DE L’IMPÔT FACE AUX NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES

droit français permet à un célibataire d’adopter donc là c’était bien son homosexualité qui était en cause. Le débat n’est pas clos lorsque la demande d’adoption émane d’un couple homosexuel puisque la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 1er octobre 2009 a repoussé l’adoption d’un enfant sollicité par la partenaire de la mère biologique. Cela n’est pas possible sur le fondement de l’article 355 du CC qui est interprété par la cour de cassation comme signifiant que le principe de l’adoption d’un

règle Juridique parfaite : ➢ Ainsi le droit condamne des actes que la morale réprouve : c’est le cas des infractions pénales puisque la loi punit le vol, l’escroquerie, l’homicide qu’il soit volontaire ou involontaire,…etc ➢ L’article 6 du Code Civil énonce également que l’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. Et d’ailleurs le Code Pénal reprend ce dernier concept en punissant l’outrage public aux bonnes

réaffirmé dans un arrêt du 30 mai 1995, chambre civile de la cour de cassation. -Le principe du non cumul n’empêche pas des situations intermédiaires: les tiers au contrats peuvent-ils se prévaloir de l’inexécution du contrat? Décision du 6 octobre 2006 de l’assemblée plénière, boot shop : un immeuble à usage commercial avait été donné à bail à un locataire(A) qui avait donné la gérance de son fond de commerce à une autre société(B). B remarque un défaut d’entretient et insigne le bailleur pour remettre

 DROIT DES OBLIGATIONS PARTIE I/ LE DROIT DES CONTRATS 4 SECTION PRELIMINAIRE – LES FONDEMENTS 5 § 1. La théorie de l’autonomie de la volonté 6 § 2. Le principe de bonne foi 6 § 3. La solidarité contractuelle et le principe de cohérence 7 SECTION I – LA FORMATION DU CONTRAT 7 § 1. Le schéma classique 7 A – L’offre d’entrer en pourparlers 8 B – L’offre 9 C – L’acceptation de l’offre 13 § 2. La transgression du schéma classique 13 A – La transgression faite dans le Code civil 13 B – La transgression

notre système juridique, et plus précisément en matière criminelle, une manifestation de l’appel circulaire. Jusqu’à la loi du 15 juin 2000, l’appel n’existait pas en matière criminelle. Les crimes étant jugés par une cours d’assise constituée d’une assemblée populaire, on jugeait qu’il n’était pas nécessaire de faire appel. Depuis cette loi, l’appel dans ce domaine est possible mais est construit sur le modèle de l’appel circulaire. La loi des 27 novembre et 1er décembre 1790 met en place la création

car à la base du transport aérien : nés en 1944, les deux premières libertés appliquées très vite mais les autres dépendaient du bon vouloir des pays. Ces cinq libertés conventionnelles ont été rejointes par des libertés de doctrines juridiques : 6. = possibilité de faire des vols commerciaux entre deux états qui ne sont pas l’état d’immatriculation de l’avion et de traverser un autre état. 7. = embarquer et débarquer des passagers en provenance d’un état tiers différent de celui de l’immatriculation

pouvait fonctionner, Pierre Dubois proposa que cette fonction d'arbitre soit exercée par une assemblée de délégués de princes. En 1464, le roi de Bohême, Georges de PODEBRADY abondait également dans ce sens. En 1623, Emeric CRUCEE (prêtre et professeur de mathématiques) publie le nouveau Cyne, ouvrage dans lequel il préconise l'organisation de la paix internationale par l'arbitrage. Il envisageait qu'une assemblée permanente siège à Venise afin d'exercer cette fonction d'arbitre, ce qui permettrait à

Les journées techniques de l'ARENE Territoires – Agenda 21 local LA CONCERTATION : OUTILS ET PRATIQUES DANS LES PROJETS DE TERRITOIRE Compte-rendu synthétique Journée technique du jeudi 9 octobre 2003 14h00-18h00 Forum de Grenelle, 15ème Arrondissement Paris Les journées techniques de l’ARENE LA CONCERTATION : OUTILS ET PRATIQUES DANS LES PROJETS DE TERRITOIRE SOMMAIRE Présentation du contexte de la rencontre et des interventions Claude BASSIN-CARLIER Directeur de l’ARENE

on révise la constitution pour que le président soit élu au suffrage universel direct. La 1ère élection est en 1965. Président de la république : De Gaulle du 8/01/59 à 1965 De Gaulle du 8/01/1965 et démissionne le 28/04/1969⋄ il y avait 6 candidats dont Mitterrand Pompidou du 19/05 1969 et se termine le 2/04 1974 par son décès il y avait 7 candidats dont Pompidou contre le président intérimaire avant Giscard D’Estaing encore en vie accède à la présidence à 48 ans, le premier non gaulliste