Assemblée Plénière 6 Octobre 2006

------------------------------------------------- DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction Constitution du 4 octobre 1958 : Vème République, cette république recèle un certain nombre de surprise. C’est une république longue et stable. L’histoire constitutionnelle française depuis 1789 se caractérise par une très grande instabilité. La moyenne des régimes politiques

Petit à petit, distinction infans/mineur. Difficulté : à partir de quand une véritable faculté de discernement suffisante pour être tenu responsable de ses actes ?  Cour de Cassation a progressivement décidé d'uniformiser la solution. Arrêt assemblée plénière 9 mai 1984 : revirement de jurisprudence. Dans le cadre de la responsabilite du fait personnel, il n'y a pas lieu de vérifier si un mineur est capable de discerner les conséquences de ses actes. Si le mineur est lui même victime d'un accident

confié à une seule assemblée qui dispose d’un monopole de compétence en sa matière. L’assemblée a l’initiative de présentation des textes et les votent selon le modèle américain. Elle ne peut pas renverser le roi et réciproquement. Ce pouvoir ne constitue pas un acquis constitutionnel. B. 1792-1799 : la 1ère république L’échec du régime d’Assemblée par la Constitution du 24/6/1793 est définitif. Le régime d’assemblée est un régime où l’intégralité du pouvoir est détenue par une assemblée qui peut déléguer

Situation dangereuse pour la paix du monde. E/ les organes des OI : ❖ les organes interétatiques : Organes pléniers et organes restreints : dans les organes pléniers, tout le monde s’y retrouve, principe de l’égalité souveraine (exple : assemblée générale des Nations Unies). L’organe restreint comprend un petit nombre d’Etats, possédant un poids important. Exple : le conseil de sécurité de l’ONU. On y trouve de membres permanents et non permanents. Les membres permanents ont des privilèges

membres, ce dernier à pour mission de faire la liaison entre les états membres et la Haute Autorité. La CECA crée également une cour de justice qui traduit la volonté des états membres de s’inscrire dans un état de droit. Enfin le traité CECA crée une assemblée commune qui très indirectement représente les peuples des états membres. Ce modèle institutionnel comprend 4 institutions distinctes, il est resté traditionnel dans l’UE puisqu’il sera systématiquement repris par les traités. Le traité CECA est donc

d’appui au développement économique. PARTIE 1 La position de la Région au sein de l'euro-région SOMMAIRE INTRODUCTION 4 1.1 L'EUROREGION 5 1.1.1 Qu'est-ce qu'une Eurorégion ? 5 1.1.2. Fonctionnement et statut juridique 6 1.1.3. Critères de définition d'une eurorégion 7 1.1.4. L'histoire des eurorégions 9 1.2. L'IMPORTANCE DE NOTRE REGION 12 1.2.1. Positionnement géographique 12 1.2.2. Une région très compétitive et attractive 15 1.2.2.1. Textile 15

constitué par des personnes physiques ou morales exerçant des professions libérales règlementés. Le décret du 23 mars 1967, sur les sociétés commerciales, pris en application de la loi de 1966 à quant à lui été modifié par un décret du 11 décembre 2006. Il nous faut donc connaître la définition de la société. En vertu de l’article 1832 du Code Civil : «  La société est institué par deux ou plusieurs personnes qui convienne par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens où leur industrie

contrats, Mme Aubert de Vincelles , Fiche n°4 1 UNIVERSITÉ de CERGY-PONTOISE TRAVAUX DIRIGÉS – Droit, Licence 2ème année DROIT CIVIL, DROIT DES CONTRATS – 3ème semestre Cours de Mme le Professeur C. AUBERT de VINCELLES Séance : semaine du 20 octobre 2014 SÉANCE n°4 : L’OBJET Idées générales Le contrat ne se résume pas à un accord de volontés. Encore ce dernier doit-il porter sur un certain contenu. En l’analysant, la première question (la deuxième sera vue lors de la fiche prochaine sur

DIALOGUE SOCIAL 2006 Avis présenté par MM. Paul Aurelli et Jean Gautier Année 2006 - N°23 NOR : C.E.S. X0600123V Lundi 4 décembre 2006 MANDATURE 2004-2009 Séance des 28 et 29 novembre 2006 CONSOLIDER LE DIALOGUE SOCIAL Avis du Conseil économique et social présenté par MM. Paul Aurelli et Jean Gautier, rapporteurs au nom de la commission temporaire (Question dont le Conseil économique et social a été saisi par lettre du Premier ministre en date du 31 mai 2006) III SOMMAIRE

modalité, la constitution fédérale ne va considérer que les compétences des constitutions fédérées. La troisième modalité possible est que l’on précise les niveaux des compétences des fédérales, des fédérées et les compétences concurrentes. Depuis 2006 en Allemagne, la suppression de compétences fédérales en matière des lois cadres (elles n’existent plus) qui sont des lois fédérales qui expliquent les grands principes. Il y a également l’accroissement des compétences exclusives des Landers (enseignement