Assemblée Plénière 6 Octobre 2006

renouvelables)1. Exception: A la première élection un tiers des juges élus, désignés par tirage au sort, est nommé pour un mandat de trois ans. Ces juges seront rééligibles pour un mandat complet de 9 ans. Un autre tiers sera nommé pour un mandat de 6 ans mais ne sera pas rééligible.   Pour être éligibles les candidats devront répondre à un certain nombre de conditions. Nous allons revenir sur ces différents points. Reprenant des critères apparus dans les statuts du TPIY, du TPIR et de

cette obligation( en restitution des sommes versées). Si elle ne devait rien elle pourrait dire qu’elle ne doit rien donc remboursez moi, mais dès lors qu’elle la fait volontairement elle ne peut agir en restitution des soldes. Les bonnes mœurs, art 6 le contrat doit être conforme aux bonnes mœurs. Si le contrat n’est pas conforme il devra être annulé. Il n’est pas valable. Les bonnes mœurs sont une condition de validité du contrat. Le droit intègre la morale. Ce qui était jugé immoral hier ne l’est

des tentatives pour la modifier mais cela a souvent échoué car la procédure civile à l’époque relevait du législateur. Pour que vienne à jour des grands décrets qui l’ont modifié, il a fallu recourir à la technique du décret loi. Le décret du 30 octobre 1935 qui est un décret loi qui institue « un juge chargé de suivre la procédure » qui tend pour une première fois de lui donner des pouvoirs et en même temps cette réforme n’a pas réellement abouti car le juge reste passif, il « suit » la procédure

qui visent à assurer la vie en société. Introduire des règles de vie en société qui doivent être les mêmes pour tous. Ce n’est pas pour autant qu’il n’y a pas de règles juridiques qui sont proches ou en rapport avec les règles religieuses. Article 6 : tu ne tueras point ; dix commandement. Code pénal. Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre et est puni de 30 ans de réclusion criminelle. Ou dans la bible ; tu ne tueras point. Dans le code pénal, article 311-1 et article

-Le troisième livre intitulé des différentes manières dont on acquis la propriété, droit des successions, des contrats, responsabilité civile, des sûreté. Aujourd'hui dans le code positif, deux livres en plus : le livre IV par ordonnance du 23 mars 2006 qui s'intitule des sûreté. Et le livre V intitulé disposition applicables à Mayotte par ordonnance du décembre 2002. Ce code est une œuvre de praticien, de professionnels du droit, avec l'aide des théoriciens et de la doctrine et c'est pourquoi

incarnation du meilleur du système politique américain, c'est un homme de consensus et d'équilibre des pouvoirs. Tony Blair On ne le présente plus. En proposant la fin de l'Etat-providence à vie, un bill of rights anglais, une seconde chambre élue, une assemblée galloise, un parlement écossais, et la résolution du conflit d'Irlande du Nord, il a reçu le surnom : “le modernisateur”. Il a dit : “ Il s'agit ici soit d'avantages mutuels assurés, soit de destruction mutuelle assurée.” Gerry Adams, leader de

 Examen le 19 décembre (toute la journée) Agences françaises de presse à chercher Voir discours de robert Badinter devant assemblée nationale sur abolition de la peine de mort, en 1981. Voir film Garde à vue, avec Michel Séraut Voir la GAV et toute son histoire (loi du 11 avril 2010) Qu’est ce que la procédure pénale ? Suppose de connaître en priorité son champs d’application, son objet, mais proc pénal parce qu’est pénal va toucher à liberté individuelle, avec son pendant de protéger victime

conclu entre le même entrepreneur et un maitre d’ouvrage. Le maitre d’ouvrage n’a pas directement contracté avec le fabriquant de matériaux pourtant l’action du maitre d’ouvrage contre le fabriquant de matériaux était une action en RCC, arrêt assemblée plénière cour de cassation 7/02/1986. C’est l’application de la théorie de l’accessoire qui justifie cette nature contractuelle de l’action : l’action en RC est l’accessoire de la chose dont la propriété a été transférée, par conséquent l’action doit

d’autre quasi contrat de création prétorienne ? (Qui sont prévu par la loi) Dans ce cas il y aurait une autre catégorie de contrat innomé. Cette question largement débattue a été relancée à la suite des deux arrêts de la chambre mixte de la Cass du 6 septembre 2002 qui ont considérablement infléchie la définition classique de quasi contrat. Certains juges ont constaté que la notion de quasi contrat pouvait très bien s’appliquer à l’acte d’assistance où a l’apparence. Acte de l’assistance était

avocats généraux et qui allègent ainsi leur travail. Ils contribuent véritablement à la bonne marche de la CJUE et permettent de gagner du temps. Chaque juge bénéficie de deux référendaires. Le greffier, désigné par la CJUE elle-même, est nommé pour 6 ans afin de veiller à son bon fonctionnement interne. Il assiste aux audiences, assure le bon déroulement de la procédure, la transmission et réception des documents et a une certaine responsabilité au niveau financier. B) Le statut des juges et des