Assemblée Plénière 7 Mai 2004

Conseil d'Etat avait jugé qu’il lui était impossible, sauf à opérer une sorte de contrôle de constitutionnalité, de faire prévaloir une disposition communautaire sur une loi interne postérieure. De la même manière, la Cour de cassation dans un arrêt du 7 janvier 1972 avait écarté la disposition communautaire antérieure à une loi interne fidèle à la doctrine de l’avocat général Matter. Les juridictions nationales françaises s’estiment dans l’impossibilité de concilier les deux normes dans le cas où la

internes * 4.4 Liens externes | ------------------------------------------------- Entrée en vigueur des dispositions législatives ou réglementaires[modifier] L'article 1er du Code civil (depuis sa modification par l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004) dispose que : « Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée

au droit : On va avoir l’idée que l’on va soumettre l’adm au droit. 2 acteurs : Le juge et la doctrine (les légistes) A. La belle époque du DA : l’arrêt Blanco : 8 février 1873 : Apparition sous la III° République du CE par la loi du 24 mai 1872. le CE redevient une juridiction. Elle crée à nouveau le tribunal des conflits. On a un appareil juridictionnel pour juger l’adm. Le tribunal des conflits rend l’arrêt qui pose les jalons d’un DA. Les faits : une enfant ayant été renversée et

et 7, la Cour de Cassation se montre extrêmement sévère contre l’expropriation et va demander la démolition pour une clôture débordant de 0,5cm sur le terrain du voisin ou en contraignant le voisin à couper les branches de l’arbre qui s’étendent sur le terrain du voisin. Cependant, la jurisprudence émet aussi une limite à ce droit exclusif, puisque quand bien le propriétaire dispose d’un droit sur la chose, il ne dispose pas d’un monopole sur l’image de son bien. Ainsi, dans un arrêt du 7 mai 2004

les règles qui les régissent sont souvent copiées sur le modèle du mariage. à Le groupe parental : constitué des parents et de/des enfant(s), seul l’établissement du lien de filiation compte. Il peut être formé que d’un seul parent. à Loi du 17 mai 2013 ouvre le droit de se marier au couple homosexuel et à l’adoption. Cependant obligation d’être marié pour créer un lien de filiation, retour en arrière. SECTION 2 : Les liens de famille. Paragraphe 1 : Le lien de filiation. à En principe

reconnaissance par acte sous sein privé n’est pas valable.Tant qu’elle n’est pas contestée en justice, la reconnaissance rend irrecevable l’établissement d’une autre filiation.Exemple : affaire Benjamin, arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 7 avril 2006.En dépit de l’accouchement sous X de la mère, le père qui avait reconnu son enfant avant sa naissance, pouvait demander la restitution de l’enfant et faire obstacle à l’établissement de la filiation adoptive (nouvelle famille). C) L’établissement

intenter une action en responsabilité la clinique. Le mari n’est pas partie au contrat et reproche à la clinique de l’inexécution par la clinique de son contrat dont il ne fait pas partie. Donc c’est de la responsabilité délictuelle. Arrêt d’assemblée plénière du 6 octobre 2006 : est ce que la faute contractuelle est la même que la faute délictuelle ? La Cour de cassation dit que la faute contractuelle est la même chose que la faute délictuelle. Il y a donc unicité des fautes. Le 17 février 2010

désuétude à la suite de la crise de mai 1877 : On parle ici du droit de dissolution de la chambre basse du Parlement dans la mesure où il ne sera plus jamais mis en œuvre après 1877. La crise politique de 1877 va avoir énormément de conséquences sur la IIIe république et son instabilité gouvernementale... Le président de la république, le Maréchal de Mac-Mahon, désavoue par courrier le président du conseil des ministres Jules Simon (remplacé par Albert de Broglie) le 16 mai 1877 : La signification politique

maîtrise. Pas d'aléa : résultat attendu dépend d'éléments que le débiteur maîtrise totalement. 24 MAI 2006 : Règle du non-cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles : Dès lors qu'il y a contrat; cela relève de la responsabilité contractuelle. Si clause qui supprime responsabilité contractuelle, ne peut pas, en cas d'inexécution, s'appuyer sur la responsabilité délictuelle. Arrêt du 24 mai illustre cela. FAITS : Un centre d'éducation spécialisé pour mineur accueille deux mineurs internes

totale de travail La grève n’a pas de conditions de durée. Les arrêts de travail répétés et de courte durée sont des cas de grève licites. CS 10 juillet 1991 Cas d’arrêtés de travail un quart d’heure toutes les heures pendant 10 jours. CS, 7 avril 1993 Une série d’arrêts courts et répétés pendant 1 mois n’est pas un abus du droit de grève malgré les frais supplémentaires pour l’entreprise. Il y a un abus quand les arrêts de courte durée entrainent une désorganisation totale de l’entreprise