Assemblée Plénière 7 Mai 2004

Les assemblées citoyennes en IrlandeTirage au sort, référendum et constitutionpar Dimitri Courant Trois assemblées citoyennes tirées au sort ont fait de l’Irlande un laboratoire exceptionnel pour la démocratie délibérative – entraînant des révisions constitutionnelles majeures : la légalisation du mariage homosexuel et de l’avortement. Comment expliquer ce processus d’une portée inédite ?Le sort de la démocratieLe xxie siècle voit la montée en puissance de « l’impératif délibératif »[footnoteRef:1]

jusqu’à parler de l’embryon comme un « non sujet de droit ». La jurisprudence pénale et administrative est cependant d’accord pour dire que l’embryon n’a pas la personnalité juridique. Exemple : Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 29 juin 2001 Exemple : Tribunal administratif d’Amiens, 9 mars 2004, Epoux T contre CHU d’Amiens : un couple demande réparation du préjudice du fait de la perte des embryons congelés et de la perte de chance d’être parents. Le Tribunal administratif d’Amiens a rappelé

Adolphe Thiers va être éliminé par la chambre des députés car il s'est rallié à la République et il était devenu gênant et remplacé par le général Mac-Mahon en 1873. La loi du septennat du 20 novembre 1873 confie à Mac Mahon le pouvoir exécutif pour 7 ans pour consolider le provisoire et plus précisément attendre la mort du Comte de Chambord qui représentait un obstacle à la restauration monarchique. Cette fonction présidentielle a été maintenu jusqu'en 2000 qui fit place au quinquennat. La chambre

ne s'agit pas d'un cautionnement et, le droit de poursuite du créancier reste limité à la réalisation du bien hypothéqué. Il est alors jugé que la sûreté est nécessairement proportionnée aux facultés contributives de son souscripteur. (1ère Civ. - 7 mai 2008, BICC n°688 du 1er octobre 2008). La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui n'est pas un cautionnement et que, s'agissant d'une hypothèque sur un bien

atteinte à sa dignité, conformément à l'article 10 de la Convention et aux articles 9 et 16 du Code civil. Elle renvoie donc l'affaire devant la Cour d'appel de Paris pour être fait droit. AP, 7 mai 2004 Lors de l'arrêt rendu le 7 mai 2004, la Cour de cassation siégeait en Assemblée plénière, ce qui signifie que si le procès est renvoyé devant une Cour d'appel, celle-ci devra obligatoirement se conformer à sa décision. L'arrêt porte sur le droit à l'image de la propriété. Une société

cours collectif de ski, se prend une barrière de bois qui se plante dans sa fesse. Le père de l’enfant attaque l’exploitant du télésiège. Dans ce cas, on parle de conflit délictuel. 3ème exemple : Un homme prend un escalier, tombe et ce blesse.  7 Mai 2002 : Seconde chambre civile : on se trouve à la foi en contractuelle et en délictuelle, l’homme n’étant pas encore client de l’hôtel. Les exceptions. Imaginons, un dol, lors de la formation des contrats (avant la négociation) : c'est-à-dire

l’entraide ne sont pas des contrats de travail. Cour de Cassation 29 octobre 1996 « Ponsolle» :«À travail égal salaire égal» c’est-à-dire égalité de salaires des lors que les salariés sont placés dans la même situation. Cour de Cassation assemblée plénière 27 février 2009 : justification objective et pertinente pour l’employeur en matière de différence de salaire. Cour de Cassation 18 janvier 2006 : et pertinent urgent et qui le fait pour des salariés de travailler dans les établissements différents

DROIT DE LA FAMILLE Samedi 18 Février => 13h à 15H interro (1h normalement) 1/4 Samedi 24 Mars => 13h à 16h (1ère colle) 1/4 Le terminal (50% de la moyenne) Ouvrage : CARBONNIER « droit civil tome 2 : la famille, l’enfant, le couple »2004 PUF Professeurs Jean HAUZER et HUET-WEILLER « traité de droit civil : la famille tome 2 » 1998 PLAN : PARTIE 1 : Le couple conjugale : les relations de couples Chapitre 1 : Les rapports de couple dans le mariage * Section 1 : L’avant mariage

étranger. Dès lors, est immédiatement recevable le pourvoi en cassation contre l’arrêt d’une cour d’appel qui statue sur cette exception de procédure qui a pour fin de prévenir un excès de pouvoir, même s’il n’a pas été mis fin à l’instance (1re Civ., 7 mai 2010, pourvois n° 09-11.177 et 09-14.324, en cours de publication). • Haut de page 1° Les instruments communautaires - En matière de divorce, de séparation de corps, d’annulation de mariage et de responsabilité parentale Les juges des Etats

preuve contraire à l’article 1235 dans le cas de l’indu absolu : l’absence de dettes suffit à anéantir le paiement. ( Si la dette n’existe pas du tout, il doit y avoir immédiatement restitution, sans que l’on puisse exiger une autre preuve. ( Assemblée plénière, 2 avril 1993 : cour de cassation décide que le payeur n’a aucune autre preuve à rapporter que celle de l’absence de dettes, pour obtenir répétition de l’indu. II) L’exigence d’une erreur dans le cas de l’indu relatif : Article 1377 :