Assemblée Plénière 7 Mai 2004

l’époque système de justice retenue car ministre concerné par réclamation d’un particulier et qu’il jugé lui-même. Le Conseil d’Etat intervenait comme juge d’appel de la décision prise par le ministre. Ce système de justice retenue a perduré jusqu’au 28 mai 1872 où l’on passe à un système de justice délégué. La théorie du ministre juge disparaitra avec l’arrêt CADOT du 13 décembre 1889. Il y a développement important de l’activité contentieuse qui est en parallèle du développement de la personne publique

du régime à cause des changements très rapide de gouvernement. A la fin de la 4ème république, le régime est confronté au soulèvement de l’Algérie qui veut son indépendance et surtout à la menace d’une prise de pouvoir par les militaires à Alger (13 mai 1958)-[Dernier président de la 4ème république : René Coty]. Coty fait donc appel à De Gaulle pour former un nouveau gouvernement qui sera investit le 1er juin 1958. Le gouvernement met en place un comité consultatif constitutionnel qui examine un projet

fédéralistes ont entraîné le Congrès de La Haye durant lequel on va initier l'idée de l'Europe, la création du Conseil de l'Europe. Le Conseil de l'Europe naîtra du Traité de Londres du 5 mai 1949. Section 1 : Le plan Schuman. L'idée d'une Europe intégrée va venir d'un discours de Robert Schuman, le 9 mai 1950 inspirée par les Pères fondateurs que sont Jean Monnet, le Chancelier allemand Conrad Adenauer et le Président du Conseil italien Gaspert. Dans sa déclaration, Schuman propose la création

……………………………………………………………..p 6 Méthode d’enquête : l’entretien semi-directif ……………………………………………………………...p 6 Population enquêtée : cadres pédagogiques et étudiants ……………………………………………….p 6 Deux types d’interruption de formation : suspension et abandon ……………………………………….p 7 Présentation des résultats : les facteurs d’abandon ……………..………………p 8 REPRISE DES HYPOTHESES ……………………………………………………………………………..p 8 1- Les épreuves du concours d’entrée ne permettent pas d’évaluer les pré-requis nécessaires à la formation ………………………………………………………………………………………

consacrée la rupture de l’égalité entre les enfants du fait du droit d’aînesse. 2) Le droit intermédiaire et la codification napoléonienne La période dite intermédiaire s’étend du 17 juin 1789, jour où les États généraux se sont transformés en Assemblée nationale, au 21 mars 1804 jour de la promulgation du Code civil. Ce droit intermédiaire est caractérisé par une double affirmation : primauté de l’individu et primauté de la loi. a) Primauté de l’individu : elle est la résultante de la liberté

grosso modo, donner à des organismes spécialisés le jugement des litiges administratifs. Ce ne sont pas de vraies juridictions. Cette période n’a donc servi qu’à réaffirmer le système dualiste de l’Ancien Régime : - pouvoir législatif : délégué à une Assemblée Nationale élue par le peuple - pouvoir judiciaire : juges élus par le peuple - pouvoir exécutif : délégué au Roi mais exécutable, sous son ordre, par des ministres ou autres Après son coup d’Etat, Bonaparte avec sa Constitution de l’an 8, va instituer

internationaux (article 55), une fois ratifié on une valeur supra législative. MP – Master 1 AGE 2009/2010 - convention européenne des droits de l’homme (www.coe.int) - loi, ordonnance (par président de la république) : actes de parlement (assemblée nationale/parlement). Article 34, champs de compétence du législateur, les domaines dans lequel le législateur peut légiférer (5ème république, a permis au gouvernent dans certaines matières article 37 de la constitution, d’avoir un pouvoir normatif:

l’embryon et le fœtus peut apparaître choquant d’un point de vue moral et éthique. Beaucoup de personnes considèrent que l’embryon et le fœtus ne peuvent etre des choses soumis aux mêmes régimes que l’animal. Le Comité Consultatif National d’Éthique, le 23 mai 1984, avait considéré que l’embryon et le fœtus devaient être reconnus comme une personne humaine potentielle qui est ou a été vivante, et donc s’impose le respect lui étant due. Cela a été repris par le Conseil d’État en 2009, qui considère que cela

sans courant (humaine) que la cours de cassation entendait ainsi protéger. Un arrêt de la chambre criminel en 1839, les prémisses de la dignité personne humaine. L’esclavage ayant été aboli par décret du 27 avril 1848 et la mort civile par la loi du 3 mai 1854, toute personne humaine vivante ont une personnalité juridique, le débat se cristallise sur les personne humaine non vivante. Paragraphe 2 : Les personnes humaines non vivantes dépourvues de personnalité juridique. Le droit appréande la personnalité

depuis 2003. La recodification a semé l’incertitude juridique : le gouvernement a oublié les articles encore en vigueur. L’une des raisons de la recodification est de stopper l’inflation législative. C’est un échec, surtout en 2004. Du 1e juin au 31 août 2004, il y a eu plus de 8 500 modifications de textes, soit environ 300 modifications par jour. Il y a autant de modifications que pour l’année 2000. Le nouveau Code de Commerce a été mal accueilli par la doctrine. La Cour de Cassation