Assemblée Plénière 7 Mai 2004

...................................p. 6 B. Le contrôle de constitutionnalité en France............................................................................................................................................................ p. 7 1. Les normes de référence du contrôle de constitutionnalité.....................................................................................................................................................................p. 8 a) Le contenu de la

par tête. Les représentants du tiers états se proclame l’Assemblée nationale et ayant comme seule qualité pour représenter la nation. 20 juin 1789 le serment de jeu de pomme  les membres de l’assemblée jurent de rester unis. Le 9 juillet cette assemblée se proclame constituante. Paragraphe 2. L’œuvre de l’Assemblée constituante On va rédiger la première constitution écrite et on va choisir un régime politique. On va avoir l’abolition des privilèges – 4 aout 1789 et l’abolition de la noblesse

criminelle : Crim. + date de l'arrêt                 - la chambre des requêtes : Req. + date de l'arrêt                 - des chambres réunies : Ch. réun. + date de l'arrêt                 - de l'Assemblé plénière : Ass. plén. +date de l'arrêt ▪ Arrêt ou avis du Conseil d'État :                 - Assemblée du contentieux en : CE, Ass. + date de l'arrêt + nom de l'arrêt                 - CE, Avis + date de l'arrêt + nom ▪ Décision du Conseil constitutionnel : Cons. const. 14 janv. 1987. ▪ Arrêt du Tribunal

démonstration Vista. Légère progression du chiffre d’affaires Le chiffre d’affaires 2006 s’établit à € 216,1 millions, en croissance de € 6,5 millions (+ 3 %) par rapport à 2005. Sa progression atteint 2 % en Europe, 6 % en Amérique du Nord et 7 % en Asie-Pacifique. Ces trois régions représentent respectivement 56 % (dont 9 % pour la France), 18 % et 18 % du chiffre d’affaires global. Les pays du reste du monde, qui participent pour près de 8 % à l’activité du Groupe, diminuent de 2 %. Croissance

Ainsi, il faudra modifier la Constitution pour permettre l'entrée en vigueur de l'engagement. Mais cette supériorité de la Constitution est relative vu que l'on peut modifier la Constitution. Dans un arrêt « Fraisse » du 02 Juin 2000, l'Assemblée plénière déclare que «  la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas dans l'ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle ». Ainsi, la suprématie des traités ne s'applique pas à la Constitution dans l'ordre interne

relative au divorce. En 1999, il y a eu la réforme du Pacte civil de solidarité (PACS). En 2001, il y a eu la réforme sur les successions et en 2002, une réforme sur l’autorité parentale et le chef de famille. En 2004, il y a eu une seconde réforme sur le divorce et enfin, la réforme du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux homosexuels. CHAPITRE 1 : LES COUPLES HORS MARIAGE Tous le monde a le droit d’avoir des rapports charnels hors mariage car ils constituent une liberté personnelle, essentiellement

dispositions des traités) puis élargie sa JP sur l’égalité. Les droits de l’homme sont protégés par les PGD dégagés par la CJCE. CJCE a affirmé que le respect des droits fondamentaux fait partie intégrante des PGD dont elle assure le respect (CJCE, 14 mai 1974, Nold).A cet effet, la Cour s'inspire des traditions constitutionnelles communes aux États membres ainsi que des indications fournies par les instruments internationaux concernant la protection des droits de l'homme auxquels les États membres ont

judicaires. C’est à partir de ce moment là que le Conseil constitutionnel s’est positionné vis-à-vis des ordres juridictionnels. Cela renvoi au concept de spécialisation de compétences (le CC est spécialisé dans le contrôle de constitutionnalité) : CC : 12 mai 2010 : jeu de hasard en ligne (modèle Kelsenien). La révision du 23 juillet 2008 a renforcé cette spécialisation du contentieux et a ouvert ce dialogue des juges, parfois difficile entre nos deux cours suprêmes mais dialogues ouvert par la procédure

représentativité politique A/. Les chambres hautes B/. Les chambres basses §2. La représentation des partis politiques au parlement A/. La permanence de la division droite-gauche B/. La relative stabilité du paysage partisan au sein des assemblées SECTION 2. La fonction décisionnelle §1. La division du travail A/. La division des tâches entre le législatif et l’exécutif B/. La division territoriale du travail législatif §2. L’organisation du travail et les règles du jeu : instrument

pendant sept (7) ans au moins. Les magistrats des deux ordres (judiciaire et administratif) ont chacun des fonctions propres. Le contentieux judiciaire et le contentieux administratif. La spécificité reste dans le fait que les magistrats de l’ordre judiciaire ne peuvent pas siéger au sein de la formation administrative alors que les magistrats de l’ordre administratif peuvent siéger au sein de la formation de contrôle en cas de besoin. Une Assemblée plénière formée par