Assemblée Plénière 9 Mai 2008

..............................................................8 II. Qu’est-ce que la jurisprudence ? .................................................................................9 A. Définition .................................................................................................................9 B. La place de la jurisprudence dans la hiérarchie des normes juridiques........10 C. Les arrêts de la Cour de cassation...............................................................

II. La fiche d’arrêt1/ Chercher la définition des termes suivants : Arrêt, jugement, jurisprudence, pourvoi (en cassation), moyen (d’un pourvoi), infirmation, confirmation, cassation, rejet, dispositif, visa, juges du fond, assemblée plénière. 2/ Lire les documents de la séance 3/ Faire la fiche d’arrêt, Cass. ass. plén. 29 juin 2001 (document 2)Conseils pour la fiche d’arrêt Première lectureElle consiste à rechercher la nature juridique de la décision :- Décision de première instance 

| | |LE CONSEIL DES BONS HOMMES SE COMPOSE DE SEPT MEMBRES QUI APPARTIENNENT À LA COMMUNAUTÉ D’IRRIGANTS DU NOM DE JUNTA DE HACENDADOS DE | | |LA HUERTA DE MURCIA (ASSEMBLÉE DES PROPRIÉTAIRES TERRIENS DE LA PLAINE DE MURCIE). CE TRIBUNAL SE COMPOSE DES MEMBRES SUIVANTS: UN | | |PRÉSIDENT, UN SECRÉTAIRE, QUI SONT AUSSI MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE DE PROPRIÉTAIRES TERRIENS, DEUX PROCUREURS VOCAUX DES ZONES DE

Introduction 1 - L'élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958 2 - L'évolution du contenu de la Constitution 3 - L'État 4 - Le président de la République 5 - Le président de la République 6 - Le Gouvernement 7 - Le Gouvernement 8 - Le Parlement 9 - La loi 10 - Le contrôle du Gouvernement par le Parlement 11 - Le Conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité 12 - La hiérarchie des normes juridiques 13 - Les autres organes constitutionnels Conseils bibliographiques Index alphabétique

l’Assemblée plénière. ➢ L’Assemblée plénière peut soit donner raison aux juges du fond en rejetant le pourvoi (la décision de la Cour de renvoi devient irrévocable) soit maintenir la décision prise par l’arrêt de cassation et condamner la résistance des juges du fond ; elle casse alors la décision de la Cour d’appel de renvoie et renvoie l’affaire devant une autre juridiction de renvoi. ➢ Cette nouvelle juridiction de renvoi devra alors se conformer à la décision de l’Assemblée plénière : on met

greffant initialement sur des lois pénales inhérentes à un régime d'économie administrée. Par exemple la prohibition des ententes inscrite a l'article 419 du code pénal de 1810. Les 1er élément de droit de la concurrence apparaissent avec le décret du 9 aout 1953 substitué par le décret 24 juin 1985. S'en suit une lente évolution, création par exemple de la commission technique des ententes, puis de la commission de la concurrence en 1977, … Ces différents organes obtiennent de plus en plus de pouvoir

de l’application des lois écossaises mais aussi des lois britanniques en Écosse. NB : le Scotland Act prévoit régulièrement des référendum pour son indépendance Le pays de Galle : depuis 1999, la principauté dispose d’institutions spécifiques (Assemblée nationale, un Gouvernement local) mais le pouvoir législatif est amoindri par rapport à l’Ecosse. Elle n’a pas de véritable pouvoir législatif. La révision constitutionnelle de 2005 : Cette dernière montre que la Constitution britannique évolue

grands nobles français. Or le droit féodal autorise le suzerain à récupérer le fief de son vassal lorsque ce dernier est sans héritier) 1204 : Philippe II amène la Normandie, confisquée à Jean sans terre 1223 : Louis 8 soumet le Languedoc 1229 : Louis 9 rattache le comté de Toulouse 1301 : Philippe le Bel acquière le Lyonnais et la région du Barrois(Champagne) 1349 : Philippe IV récupère le Dauphiné. Désormais, l’héritier du roi est comte du Dauphiné, c’est le dauphin. 1364-1380 : Charles V, aidé de

plusieurs textes ont été assimilés à la Constitution Les PFRLP sont des principes de valeur constitutionnelle… La Charte de l’environnement est récente puisqu’elle a été introduite dans le Préambule de la Constitution par une loi constitutionnelle du 29 mai 2005. Elle contient à la fois des droits et des devoirs pour le citoyen. Par exemple, « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » (art. 1e), Mais, « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation

syndiquer, en faisant la grève. Le droit de grève est garanti par le préambule de la constitution de 46 (article L 1132-2 code du travail). La vie privée et la vie familiale (article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et l’article 9 du code civil). Elle va se faire contre l’autorité publique et contre les journalistes et autre personne qui prend une photo pour la mettre sur internet (porte atteinte à la vie privée). Respect de la vie familiale : * Cour européenne des droits