Assemblée Plénière 9 Mai 2008

République nomme le Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur la proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions. Article 9 Le Président de la République préside le Conseil des Ministres. Article 10 Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il peut, avant l'expiration

........................................................................ 8 B / Une règle générale et impersonnelle........................................................................ 9 C / Une règle connue .................................................................................................... 9 Chapitre 2 : Les différentes branches du droit .................................................................... 11 § 1 : Les grandes divisions du droit ............................

contrôle de constitutionnalité : - Le conseil constitutionnel est composé de 9 membres désigné par 3 personnes : 3 par le président de la république 3 par le président du sénat 3 par le président de l’assemblée nationale. En l’occurrence aujourd’hui les 3 présidents sont du même parti politique cela influe sur leur choix. Se joignant à ces 9 membres de droit, les anciens présidents de la république. Jusqu’en 2008 le contrôle de constitutionnalité des droits/lois était un contrôle a priori

du régime à cause des changements très rapide de gouvernement. A la fin de la 4ème république, le régime est confronté au soulèvement de l’Algérie qui veut son indépendance et surtout à la menace d’une prise de pouvoir par les militaires à Alger (13 mai 1958)-[Dernier président de la 4ème république : René Coty]. Coty fait donc appel à De Gaulle pour former un nouveau gouvernement qui sera investit le 1er juin 1958. Le gouvernement met en place un comité consultatif constitutionnel qui examine un projet

constitutionnel : composé d’une très haute juridiction (le Conseil Constitutionnel) mais absence de structure pyramidale (suprême, premier degrés,…), ce qui est différent de la définition de l’ordre de juridiction. La loi de constitution du 23 juillet 2008 qui réforme la constitution de 58 permet aux juridictions suprêmes de renvoyer une affaire au Conseil Constitutionnel. Le C.C vérifie si une loi est conforme à la constitution de 58. Pour faire censurer une loi avant la réforme du 23 juillet il fallait

3. La mise en place des institutions 10 4. La qualification du régime 11 5. La période gaullienne 1958–1969 12 6. L’héritage pompidolien 1969–1974 13 7. Le septennat giscardien 1974–1981 14 8. Les alternances : 1981–1988–1995 15 9. Les cohabitations 1986–1993–1997 16 10. Le quinquennat 16 11. La présidence de M. Sarkozy 17 La place du peuple et des partis politiques sous la Ve République 18 12. Le titulaire de la souveraineté et ses modalités d’exercice 18 13

garanties de la constitutionnalité : 1° La juridiction constitutionnelle) II. Le cas français A. Le contrôle de constitutionnalité des lois avant l’application de la réforme de 2008 - Constitution du 27 octobre 1946 : articles 91 à 93 - Constitution du 4 octobre 1958 : articles 61 et 62 (Version antérieure à la révision du 23 juillet 2008) - Discours de Michel Debré au Conseil d’Etat, 27 août 1958 - 71-44 DC, 16 juillet 1971, Liberté d’association B. Le rejet du contrôle diffuse - L’affaire Arrighi - Conclusions

d’omission en droit 3 des sociétés. La jurisprudence admet même la complicité par abstention alors que l’article 121-7 du Code pénal exige une action dans la complicité, et dons un comportement positif. Un arrêt de la chambre criminelle, en date du 28 mai 1990, a qualifié de complice le membre d’un directoire de société qui connaissait l’existence d’abus de biens sociaux et qui ne s’y est pas opposé. Quant à l’élément moral du délit, la jurisprudence l’entend de façon répressive. On sait que la Cour

------------------------------------------------- CORPUS Document 1 : Victor HUGO devant l’Assemblée nationale, le 9 juillet 1849. La misère, Messieurs, j’aborde ici le vif de la question, voulez-vous savoir où elle en est, la misère ? Voulez-vous savoir jusqu’où elle peut aller, jusqu’où elle va, je ne dis pas en Irlande, je ne dis pas au moyen-âge, je dis en France, je dis à Paris, et au temps où nous vivons ? Voulez-vous des faits ? Mon Dieu, je n’hésite pas à les citer, ces faits. Ils

comptes de leur entreprise. L'objectif de cette analyse est de permettre au CE d’appréhender la situation économique, financière et sociale de l’entreprise afin de la restituer lors des réunions préparatoires avec les élus du CE et les réunions plénières en présence de la direction. Sur les différents dossiers dans lesquels je me suis impliquée, j'ai participé à l'analyse des états financiers de la société concernée, à la préparation ainsi qu’à la réalisation des entretiens avec la Direction Générale