Assemblée Plénière 9 Mai 2008

contrôle de Constitutionnalité est prévu par l’Art 61 de la Constitution mais il n’est pas automatique, il faut que le Conseil soit saisit avant la promulgation de la loi soit par le président de la république, soit par le président de l’une des 2 Assemblée, soit par 60 députés ou sénateurs pour qu’il puisse opérer ce contrôle. Jusqu’alors le contrôle de constitutionnalité pouvait s’effectuer a priori (avant la promulgation) ou d’une saisine a priori constitutionnel. A l’origine, le Conseil Constitutionnel

commentaires, dir. G. Conac, X. Prêtot, F. Luchaire, Economica, 2009. Doc. 3. Synthèse des propositions du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, 2008. Doc. 4. Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 Doc. 5. Conseil constitutionnel, 29 décembre 2009, Loi de finances pour 2010, n°2009599 DC, extraits. Doc. 6. Loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à la question prioritaire de constitutionnalité. Doc. 7. Cons

mais concernant l’irresponsabilité politique, le chef d’État aura une irresponsabilité totale. Le président républicain en régime parlementaire est élu par les assemblées contrairement au chef d’état en régime présidentiel où son élection est populaire. Une fois élu par les assemblées, il est essentiel qu’une foi désigné, les assemblées ne puissent plus avoir de prise sur le président, cette irresponsabilité politique garantie l’indépendance du chef de l’état et donc l’équilibre des pouvoirs au

en son article 3 qu'il exerce la souveraineté nationale par ses représentants et par la voix du référendum. Peuple = corps électoral. Le référendum est consacré par le texte de 1958 et la pratique gaullienne, il reste exceptionnel. L'introduction en 2008 du référendum d'initiative minoritaire ne devrait rien changer. Dès lors l'élection au suffrage universel est le mode normal d'exercice de la souveraineté nationale du peuple. C'est à l'occasion des élections que les gouvernés choisissent les gouvernants

la loi du 4 mars 2002 complétée par celle du 18 juin 2003 qui a crée dans le code civil une section intitulée : « Des règles de dévolution du nom de famille » art 311-21 à 311-23, texte qui a été complété par un décret du 29 oct 2004. La loi du 17 mai 2013 qui ouvre le mariage aux personnes de même sexe a encore modifiée cette législation. Dans la série des mots qui servent à nommer une personne, il y en a deux qui sont essentiels : le nom de famille (anciennement le nom patronymique) et le prénom

de prescription de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité extra-contractuelle. Autrefois, la réparation se prescrivait par 30 ans. Inversement en matière extra-contractuelle, la prescription était décennale. Depuis la loi du 17 juin 2008, le principe est que la réparation en matière contractuelle ou extra-contractuelle est de 5 ans. Lorsque le dommage est corporel, la prescription sera de dix ans quel qu’en soit la matière. - Dans l’avant-projet de la réforme des droits des obligations

prévoit que l’Etat garantie les victimes avec un recours possible de l’Etat contre le juge. Le juge peut ainsi être sanctionné d’une procédure disciplinaire. Cependant, une nouveauté : le Conseil Supérieur de la Magistrature, selon une loi du 23/01/2008 est entré en vigueur en juin 2011, et peut être saisi par n’importe quel citoyen pour faire sanctionner disciplinairement un magistrat. (En marge de la QPC) Le Droit n’est pas une science exacte donc lorsqu’un juge se trompe dans l’interprétation

INTRODUCTION générale 5 Qu’est-ce que le droit constitutionnel ? 5 Qu’est-ce que faire du droit constitutionnel ? 6 Introduction historique : La V° République et l’héritage de l’histoire constitutionnelle française 9 Paragraphe I : La singularité de la V° République : sa longévité 9 Paragraphe II : Les éléments structurants issus de l’histoire constitutionnelle française 10 A/ Le coup de force comme moyen de sortir de la crise 10 B/ L’apprentissage du parlementarisme dans l’histoire constitutionnel

En matière de responsabilité délictuelle : On exige toujours un préjudice. Tel n’est pas toujours le cas en cas de responsabilité contractuelle (pour les obligations de ne pas faire très concrètement). Cf. : 1ère Chambre civile, arrêt du 10 mai 2005. Dans le cadre de la responsabilité contractuelle : Avant d’assigner l’autre partie, on doit le mettre en demeure. En matière délictuelle, on ne retrouve pas cette exigence. Compétence des tribunaux : Lire les arts. 42 et 46 du

siècle pour analyser la chute du mur de Berlin. L’Union Européenne : un territoire intégré et restreint : A. L’élargissement vers le Nord et le Sud (1973-1995) : l’unité de l’Europe occidentale : Histoire économique européenne commence le 9 mai 1950. Le ministre français, robert Schuman fit la déclaration Schuman, dans laquelle il invita la France et l’Allemagne, a mettre en commun le charbon et l’acier. Le 18 avril 1951, le traité de Paris vis le jour et créa la communauté économique du