Assemblée Plénière 9 Mai 2008

64 de la constitution, en ce qui concerne l'autorité judiciaire et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (PFLR) et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république en ce qui concerne depuis la loi du 24 mai 1872, que l'indépendance des juridiction est garantie ainsi que le caractère spécifique de leur fonction sur lesquelles ne peut empiéter ni le législateur, ni le gouvernement ; ... il n'appartient ni au législateur, ni au gouvernement de censurer les

AJDA, 1183, Etienne Fatome Article 89 de la loi du 9 décembre 2004, simplification du droit. Par voie d’ordonnance, le gvt a modifié le droit domanial : ordonnance du 21 avril 2006 portant code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). AJDA, 2006, 1173. Cette ordonnance vient seulement d’être ratifiée par la loi du 12 mai 2009 de simplification du droit : AJDA, 22 juin 2009, 1177. Entre 2006 et 2009, le CGPPP a été modifié 9 fois. Code en cours de rédaction. CHAPITRE 1 : Les

du Conseil d’Etat et avis des assemblées délibérantes des COM intéressée. La constitution indique qu’elles doivent être ratifiées par le Parlement dans les 18 mois de sa publication. Sinon elle sera caduque. 2) Les décrets délibérés en Conseil des ministres La constitution ou une loi peuvent imposer que des décrets soient pris après délibération en conseil des ministres. Le champ de ces décrets a été élargi par la jurisprudence. Le conseil d’état assemblée 1992 «arrêt Meyet » : a réfuté

statut et ceux non car pas nés viables. La cour de cassation n’a pas exécuté la circulaire car ajoutait à la loi. Quel que ce soit le niveau de développement du fœtus, il pouvait se faire inscrire en tant que enfant mort né. Depuis le décret du 20 août 2008, il faut un accouchement pour l’acte. Les interruptions précoces de grossesse, volontaire ou non, ne peuvent pas donné lieu a le délivrance d’un certificat d’accouchement. Le pouvoir règlementaire ajoute ce critère. Comment distingué accouchement

des droits de l’homme et du citoyen de 26 août 1789 * Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République * Les principes et les objectifs à valeur constitutionnelle * La Charte de l’environnement (loi constitutionnelle 29 mai 2005) L’extension du bloc de constitutionnalité s’accompagne d’un changement dans la nature du contrôle opéré par le Conseil constitutionnel. Il s’agit, pour celui-ci, de vérifier non plus seulement qu’une loi a été correctement édictée, mais aussi

compétence statutaire sont remplies. 7. À cet égard, le problème n’est pas sans quelque analogie avec la question posée par l’Assemblée générale des Nations Unies à la Cour internationale de Justice par sa résolution A/RES/63/3 du 8 octobre 2008 à fin d’avis consultatif et actuellement en délibéré. Dans cette affaire, l’Assemblée générale s’est gardée d’interroger la C.I.J. sur la qualité étatique du Kosovo d’une manière générale ; elle lui a demandé si « [l]a déclaration unilatérale d’indépendance

conditions nécessaires à leur développement. » La Constitution protège la liberté matrimoniale (se marier ou non). Parfois, on interroge le Conseil constitutionnel pour savoir si une institution atteint ou pas cette liberté matrimoniale. Depuis le 23 juin 2008, il est possible de recourir à la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) art. 61-1 de la Constitution. Il est donc possible d’invoquer l’inconstitutionnalité d’une disposition législative. D) la famille et le droit international européen

maritimes p.267 A) Vers une remise en cause du droit international de la mer ? p.268 1) L’extension du droit de poursuite inversé p.268 2) L’élargissement du droit de visite p.272 B) Une privatisation accrue des missions de sûreté maritime p.276 9 1) Des « néocorsaires » pour lutter contre la piraterie somalienne p.276 2) Un rôle controversé p.278 C) Une esquisse d’«’internationalisation des fonctions de police en mer » p.285 Conclusion p.290 10 Introduction La piraterie est un phénomène

La charte sera ratifiée de manière extrêmement rapide par les Etats membres. B. Les organes des Nations Unies Dans l’ONU, il y a six organes principaux dans un ensemble beaucoup plus complexe que la structure de la SDN : * Assemblée générale (AG) : Elle est composée de délégations de tous les Etats membres. Chaque délégation comprend 5 délégués et 5 suppléants. En général, cette délégation est présidée par le Ministre des Affaires Etrangères de l’Etat en question. L’AG

Plan Maroc Vert» : nouvelle stratégie financée par le Fonds Hassan II pour le développement économique et social et présentée à SM le Roi Mohammed VI, à la veille de l'ouverture du Salon international de l’agriculture du Maroc (SIAM) à Meknès en 2008. Parmi ses objectifs la création d’un million d’entreprises agricoles et l’atteinte d’un PIB agricole supplémentaire de 70 à 100 milliards DHS. Page 6 Institut Supérieur de Commerce et d’Administration