Assemblée Plénière Du Vendredi 13 Décembre

inspecteur Javair dans Les misérables ). Fondement de la liberté de circulation Les fondements sont les textes et autres références susceptibles d'être invoqués pour prétendre à la liberté de circulation. → DI = DUDH 1948 proclame en son art. 13 que toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat. Toute personne a le droit de quitter tout pays y compris le sien et de revenir dans son pays. Cette déclaration est adoptée sous la forme d'une résolution

première commence à la fin du XIXème et s’étend jusqu’en 1981 (élection Mitterrand président). Loi 21 mars 1884 consacre la liberté syndicale. Loi 8 avril 1898 instaure une protection des salariés contre les risques d’accident du travail. Loi 13 juillet 1906 crée le repos hebdomadaire. Loi 25 mars 1919 consacre le procédé des conventions collectives de travail. En 1936, le front populaire et 1945 la libération vont constituer 2 points forts de cette phase d’édification du travail par la

très actif dans la politique locale. Zéna Mdéré a conduit le mouvement des chatouilleuses et a contribué au rattachement de Mayotte à la France. Elle représente en ce sens une véritable icône pour ceux qui se battent pour le département 7 - 13 - Crédit photo : www.malango-mayotte.com Cette femme, pour laquelle les mahorais ont encore beaucoup de reconnaissance et de respect, a été à l’origine de la création du mouvement des chatouilleuses. L’objectif de cette association de femmes

de ce fait, acquièrent une force juridique supérieure à celle reconnue à tous les autres traités dans le droit sénégalais. Il s’agit de la déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948, la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979, la convention relative aux droits des enfants du 20 novembre 1989 et la charte africaine des droits de l’Homme et des peuples du 27 juin 1981. En les intégrant dans son préambule, la constitution

présence de l'autre : il n'a pas son siège dans le for intérieur, mais dans les rapports sociaux qu'il organise. Les juristes le disent en latin : ubi societas, ibi jus (là où il y a société, il y a droit). Aussi, pour Robinson, la rencontre avec Vendredi change sa situation. Comme l’a dit un auteur (F. Terré), « elle contient le droit en germe ». En d'autres termes, la nécessité du droit ne se manifeste que lorsque l'homme vit en groupe. Or, l'homme, cet être sociable (Aristote) incline à vivre en

présence de l'autre : il n'a pas son siège dans le for intérieur, mais dans les rapports sociaux qu'il organise. Les juristes le disent en latin : ubi societas, ibi jus (là où il y a société, il y a droit). Aussi, pour Robinson, la rencontre avec Vendredi change sa situation. Comme l’a dit un auteur (F. Terré), « elle contient le droit en germe ». En d'autres termes, la nécessité du droit ne se manifeste que lorsque l'homme vit en groupe. Or, l'homme, cet être sociable (Aristote) incline à vivre en

peuvent agir en justice pour la défense de l’intérêt collectif, de la profession qu’il représente. Ils défendent donc les salariés, syndiqués ou non. La Constitution de 1946 a élevé la liberté syndicale au rang de droit constitutionnel, la loi du 27 décembre 1968 a fait entrer le syndicat dans l’entreprise. Aujourd’hui les syndicats ne sont plus vus avec hostilité, bien au contraire. La loi du 31 janvier 2007 prévoit que tout projet sur les relations individuelles et collectives du travail, sur l’emploi

connu la royauté jusqu’en 509 av. JC. En cette année 509 est fondée la République dont les institutions s’agencent autour de 3 éléments : des magistrats, hommes politiques élus en général pour 1 an, un sénat et le peuple qui s’exprime dans des assemblées. Au 1er siècle avant notre ère, Rome traverse une grave crise engendrée essentiellement par la conquête. Le jeu des institutions républicaines est faussé et Rome s’achemine vers le pouvoir personnel qui s’installe en janvier 27 av. JC quand Auguste

MATIERES 7 TABLE DES ABREVIATIONS ET DES ACRONYMES ADMO Annuaire du Droit Maritime et Océanique Annales IMTM Annales de l'Institut méditerranéen des transports maritimes Alin. Alinéa Ass. Plén. Cour de cassation, Assemblée Plénière BTL Bulletin des transports et de la logistique Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage)

et blesse la passagère. Le Tribunal des conflits releva alors une transformation d'une opération de police administrative en police judiciaire au cours de laquelle le dommage a été causé et retint, en conséquence, la compétence judiciaire – TC 16 décembre 1977, Demoiselle Motsch. Dans le même sens, le Tribunal des conflits a relevé « que l'opération consistant à interpeller et appréhender un individu (...) relève de l'exercice de la police judiciaire ; que les litiges relatifs aux dommages que peuvent