Assemblée Plénière Qpc Du 20 Mai 2011

 Décision  n°  99-­‐419  DC  du  09  novembre  1999   -­‐ Document  7  :  Décision  n°  2010-­‐6/7  QPC  du  11  juin  2010   -­‐ Document  8  :  Décision  n°  2010-­‐18  QPC  du  23  juillet  2010   -­‐ Document  9  :  Décision  n°  2010-­‐14/22  QPC  du  30  juillet  2010   -­‐ Document  10  :  Décision  n°  2010-­‐25  QPC  du  16  septembre  2010   -­‐ Document  11  :  Décision  n°  2010-­‐44  QPC  du  29  septembre  2010     2. LOI  :  identification  du  sens  d un  texte     Exercice  à

15 janvier 1975, déc. n° 74-54 DC (extraits), Loi sur l’IVG Cass. Mixte, 24 mai 1975, Cafés Jacques Vabre, p. B. Mixte n° 4 (extraits) Non reproduits (pour aller plus loin) Conseil d’État, 15 mars 1972, Dame veuve Sadok, r. 80242, Rec. Lebon F. Terré et Y. Lequette Grands arrêts de la jurisprudence civile t.1, 12e éd. Dalloz 2008 R. Desgorces, H. Aubry et E. Naudin Les grandes décisions de la jurisprudence civile Puf 2011 coll. Thémis Droit RTD civ. 2005 p. 561 obs. P. Deumier RTD civ. 1999 p. 232

d’initiative gouvernementale → lorsque que la loi est d’initiative gouvernementale on parle de projet de loi et lorsque l’on parle d’initiative on parle de proposition de loi. → la loi doit être votée par les deux assemblées. L’idée étant que ds l’idéal les deux assemblées adopte un texte unique. Le Senat et l’Assemblée doivent voter le même texte. Chaque examen du texte s’appelant des lectures. Et une fois qu’elle est passée devant l’Ass elle va au Senat => les allers retours sont la navette

dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Soit article 1382 a valeur constitutionnelle. Il ne peut y avoir de dommage sans réparation. Si une loi interdit réparation, le CC la déclarera non constitutionnelle. Avec la QPC, le principe de responsabilité issu de l’article 4 de la DDH a plus souvent l’occasion de jouer. Le droit de l’UE est peu présent en matière de responsabilité extracontractuelle. Il y a seulement quelques directives portant dessus : la plus connue

règle de droit est obligatoire et coercitive, il s'ensuit qu'elle doit présenter un dernier caractère qui est celui de la précision, de sorte que chacun puisse prévoir les conséquences que la règle de droit attache à sa conduite le Code civil, le 4 mai 2012, à abroger le délit de harccelement sexuel, au motif que sa définition était insuffisament claire et précise car le législateur s'était abstenu de définir le ou les actes devant être regardés comme constitutif de harcelement sexuel. Section II :

gouvernement. Le 8 mai 1958, le Président Coty propose le nom de Pierre Pflimlin. Celui-ci est connu pour être partisan de ce qu’il appelle une « solution évolutive » en faveur de l’Algérie. Lorsque les militaires en Algérie apprennent que Pflimlin va être nommé, ils envoient un communiqué où ils indiquent que l’armée n’accepte pas le choix du Président. Le 13 mai, les parlementaires votent l’investiture de P. Pflimlin afin de marquer leur autorité devant le pouvoir militaire. Le 15 mai, les partisans

multiplient (bombardements civils en Tunisie…) FLN a fait appel à ONU + USA multiplication pressions internationales sur France Paragraphe 2 : Le recours imposé au Gal de Gaulle Putsch d’Alger le 13 Mai 1958 Généraux Salan et Massu appellent à la création d’un comité de salut public Le 28 Mai dernier gouvernement 4e Rep (Pflimlin) démissionne effondrement 4e Rep Parlementaires considèrent que retour de de Gaulle est un moindre mal Il se déclare prêt à assumer les pouvoirs de la République

justice retenue (et non déléguée) ce qui signifie qu’il n’était chargé que de donner un avis transmis au chef d’Etat qui, lui, jugeait l’appel. Il a fallu attendre près de cent ans pour que la juridiction administrative apparaisse vraiment. La loi du 24 mai 1872 qui confie au Conseil d’Etat la justice déléguée, faisant de lui le juge à part entière entraîne un arrêt du CE du 13 décembre 1889, « Cadot » dans lequel celui-ci met un terme à la théorie du ministre-juge et devient donc par cet arrêt le juge

classifications des analyses de Droit pénal (et non logique comptable). Si on regarde le rapport 2011, il y a 3 grandes catégories d’infractions. -Les atteintes aux biens. Elles prennent en compte les vols et les dégradations. Si on regarde les chiffres, on constate qu’il y a 1 800 000 vols sans violence, 100 000 avec violence. Il y a à peu prêt 400 000 faits de dégradations en 2011. Le nombre de vols constatés en 2011 a diminué par rapport à 2010 mais il y a une augmentation des vols avec violence (7%).

Elle a été critiquée car en faisant cela on internationalisait le conflit ce que refusait une bonne partie de la classe politique. On va avoir une crise ministérielle qui a eu tendance à s’éterniser. Cela devient une crise de régime lorsque le 13 mai 1958 à Alger, certains régiments de l’armée française mettent en place un comité de salut public avec le soutien des algérois, qui avaient pris d’assaut le gouvernement général de l’Algérie sous l’œil des parachutistes. Cela se fait au moment où est