Assemblée Plénière Qpc Du 20 Mai 2011

police sont liées a une infraction pénale déterminée ou supposée ART 14 CPP « les officiers de PJ constatent les infractions pénales, en rassemblent les preuves et en recherche les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte » CE section 11 MAI 1951 consorts Baud Blessé au cours d'une opération de police, inspecteurs de police qui exerçaient en vu d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteur → critère finaliste Le CE rejette la demande de réparation,

de police sont liées a une infraction pénale déterminée ou supposée ART 14 CPP « les officiers de PJ constatent les infractions pénales, en rassemblent les preuves et en recherche les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte » CE section 11 MAI 1951 consorts Baud Blessé au cours d'une opération de police, inspecteurs de police qui exerçaient en vu d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteur → critère finaliste Le CE rejette la demande de réparation, car

est interdit à une partie au procès de se contredire dans ses affirmations au détriment d’autrui. Cela a été adopté par toutes les juridictions internationales. Après hésitations, la cour de cassation, a fini par admettre dans un arrêt du 20 Septembre 2011 la procédure d’estoppel. Le CE a été lui aussi invité, en matière fiscale, à adopter le principe de l’estoppel. Le CE a beaucoup hésité, et dans un avis du 1er Avril 2010 « société Marsadis » et a refusé d’appliquer le principe d’estoppel

MATIÈRES…………………………………………………………………515 6 LISTE DES ABRÉVIATIONS AJ pénal Al. APJ APJA Art. Ass. plén. Bull. civ. Bull. crim. C. aviation civ. Actualité juridique pénal Alinéa Agent de police judiciaire Agent de police judiciaire adjoint Article Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Code de l’aviation civile Code Civil Code de Commerce Code de la consommation Code des douanes

courte (2ans) et la 3ème est encore plus courte (1an). A) L’ancien droit Il s’agit du droit d’avant la révolution, il commence à la chute de l’Empire romain et s’arrête le 17 juin 1789 (jour où le tiers-état a décidé de siéger et de devenir assemblée constituante). Ce qui caractérise l’ancien droit c’est sa diversité. -diversité géographique : le droit n’est pas le même d’une ville à une autre « on change plus de droit qu’on ne change de cheval » (Voltaire), d’une région à une autre. Par conséquent

oit
commun
:
Président
de
la
 République,
Premier
Ministre,
Présidents
des
deux
assemblées).
Cela
voulait
dire
quʼun
 plaideur
dans
le
cadre
dʼun
procès
pénal
ne
pouvait
pas
soulever
lʼexception
 dʼinconstitutionnalité,
donc
la
promulgation
dʼune
loi
la
rendait
inattaquable.
 Et
puis
la
réforme
du
23
juillet
2008,
avec
lʼarticle
61‐1
de
la
Constitution,
a
institué
 la
question
prioritaire
de
constitutionnalité
ou
QPC.
Désormais,
un
plaideur,
dans
le
cadre
 dʼune
instance
pénale,
ne
peut
pas
directement
saisir
le
Conseil
Constitutionnel

le reflet d’une société, il évolue avec l’histoire. La Révolution française est une césure pour le droit des biens A/La période prérévolutionnaire 1) Le droit romain des biens *Connait pas le droit subjectif Droit qui s’étale sur presque 20 siècle. On s’intéressé au droit romain classique. Le droit romain ne connait que les actions en justice ; très peu de personnes juridiques étaient capables. C’est le patriarche qui peut agir pour protéger les biens de la famille (père de famille) ;

contrat de travail par le juge La définition du contrat de travail est d’ordre public absolu. On dit qu’elle est indisponible, c’est-à-dire qu’elle s’impose aux parties mais également au juge. Ce principe résulte d’un arret rendu par la CCass en Assemblée plénière du 4 mars 1983 : Barrat c/ Ecole des Roches. Selon la CCass la seule volonté des parties est impuissante à soustraire le travailleur du statut social qui découle nécessairement des conditions concrètes d’accomplissement des prestations. Pour

de rassembler les règles disparates applicables à une matières. Ne les modifie pas (pas de changement de fond) ! 2 parties dans le Code : 1/ Partie législative (ordonnance de décembre 2011). Cette partie est entrée en vigueur en juin 2012. Commence à l’article L. 111-1. 2/ Partie règlementaire (décret de mai 2012). Entrée en vigueur en juin 2012. Commence à l’article R. 112-1. Concerne plus sur la procédure technique de la voie d’exécution. L’intérêt de la codification : 1/ Le rassemblement