Assemblée Plénière Qpc Du 20 Mai 2011

s’accordent à une situation idéale ds l’intérêt de l’enfant. C) Démographie de la famille Site de l’INSEE sur la démo : F = 2e pays le + peuple de l’E, un où il y a le + d’indice de fécondité. 241 000 mariages en 2011 et 251 000 mariages en 2010. La proportion du 1er mariage est forte : 80, 20% = des remariages. Il y a tjs un recul de l’âge moyen des 1ers mariages pr les hommes et pr les femmes : c’est un recul systématique : âge moyen du mariage pr les hommes et pr les femmes= 29,8 ans pr les femmes ;

Depuis le 23 juin 2008 il est possible de recourir à la Question Prioritaire de Constitutionnalité, il s’agit de l’article 61-1 de la constitution. Il est donc possible d’invoquer l’inconstitutionnalité d’une disposition législative. Le 28 janvier 2011, la QPC a été posée au conseil constitutionnel sur le mariage homosexuel pour savoir si les articles du code civil étaient contraires à la constitution. Le conseil constitutionnel a dit non. Le droit constitutionnel a aussi son importance dans le droit

Proclamation de la déchéance de l'empire & la proclamation de la république, seul régime susceptible de rétablir l'unité nationale. Retour au régime mythique > établissement d'un gouvernement de défense nationale, dont l'objectif sera d'élir une assemblée. A) Le gouvernement de la défense nationale L'objectif du gouvernement est de restaurer une unité nationale. Dans un contexte de guerre, on place à la tête de ce gouvernement le général Trochu, entouré de 10 membres. Pas de répartition des compétences

jeu institutionnel. Dans l'histoire des institutions , il n'y a pas toujours eu de constitution. Les règles étaient rudimentaires (simples) et imprécises. Progressivement, l'autorité suprême (roi) va devoir concilier avec d'autres institutions (assemblées de pairs) et le pouvoir royal va être peu à peu encadré. Ainsi, dans l'Ancien Régime, il existait ce que l'on appelait les lois fondamentales du royaume (règles de succession). Avec le temps la règle du jeu s'est complexifiée et sont apparues

procédure de déclassement. La loi du 18 mai 2010 prévoit en son article 1er, que les têtes maories cessent de faire partie des collections et doivent être rendues à la Nouvelle Zélandes. On avait eu recours à une disposition similaire avec la loi du 6 mars 2002 « a compté de la date de l’entrée en vigueur, les restes de la personne de SartierBartman ne font plus parties de la propriété du domaine public ». La France peut décider de prêter les biens (décret de 2011) comme des manuscrits royaux coréens

internationaux ne prennent effet qu'après avoir été ratifié ou approuvé par une loi. L'Art 54 de la Constitution prévoit que si le Conseil Constitutionnel saisi par la Président de la République, le premier ministre, le Président de l'une ou l'autre assemblée ou par 60 députés ou 60 sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une close contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause, ne peut intervenir qu'après révision de la

Droit civil Partiel : dissertation ou commentaire d’arrêt ou cas pratique Bibliographie : code civil 2011, petit ouvrage ac les bases précis Dalloz Manuel de Morvan chez defrelloy, teyssié « Les personnes » chez Litec, le Terré Introduction au Droit chez Dalloz Douchy-Oudot « Introcuction Personne-Famille » chez Dalloz Lexique de termes juridiques Dalloz, ou le PUF de Cornu I - Introduction au Droit Introduction : Adage latin : « Ubi societas ibi jus » = Là où il y a la société, il y a du

la communauté européenne des droits de l'Homme a admis que faute de consensus sur ce point entre les états, chaque législateur national reste libre s'ouvrir ou non le mariage homosexuel. La décision du conseil constitutionnel du 27 Janvier 2011 saisit d'une QPC qui tendait à déterminer si l'interdiction du mariage homosexuel était ou non contraire à la constitution. Il a répondu qu'elle était conforme et qu'il n'y avait pas d'atteinte au principe d'égalité. La jurisprudence du CC sur le principe d'égalité:

juridictionnel 18 1.2.1.3. Les conflits de compétence entre les ordres juridictionnels 19 1.2.2. La classification fonctionnelle............................................................................. 20 1.2.2.1. Une approche fonctionnelle corrélée à la codification................................... 20 1.2.2.2. Identification des branches pertinentes pour le cursus................................... 22 1.3. LA CLASSIFICATION DES SOURCES DU DROIT 1.3.1. Les sources nationales à caractère impératif 1

la légalité de l'impôt qui fixe la compétence du législateur en matière fiscale, il appartient au parlement de voter l'impôt. Il a été estimé que le principe de la légalité de l'impôt n'est pas un principe qui peut être en avant dans le cadre d'une QPC par les contribuables. Le principe d'égalité fiscale qui impose que toute personne qui se trouve dans une situation identique qu'une autre doit être soumise au même régime fiscale. A contrario des personnes qui se trouvent dans des situations différentes