Assesseur

l’Assemblée Générale). Le bureau est constitué comme suit : - Le Président ; - Vice Président (nombre à indiquer au choix) ; - Le secrétaire ; - Le secrétaire adjoint, - Le trésorier ; - Deux assesseurs. L’association comprend un organe délibérant (assemblée générale qui regroupe tous les membres de l’association) et un organe de direction et d’administration (conseil d’administration composé du bureau sus cité). 4. L’association

affaires familiales. Article L212-3 En savoir plus sur cet article... Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 La formation collégiale du tribunal de grande instance se compose d'un président et de plusieurs assesseurs. Article L212-4 En savoir plus sur cet article... Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal de grande

dite « de cabinet », au cours de laquelle il ne peut prononcer que des mesures éducatives d’assistance, de surveillance, de placement ou de mise sous protection judiciaire. Le tribunal pour enfants (TPE), composé du juge des enfants et de deux assesseurs, connaît des délits ou contraventions de 5e classe commis par tous les mineurs, ainsi que des crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans. Le tribunal dispose à l’encontre du mineur de trois types de réponse pénale : les mesures éducatives peuvent

et de la sécurité sociale. La dernière chambre est la chambre criminelle qui connait de tous les pourvois de cassation en matière pénale. Chacune des chambres de la cour de cassation comprend lorsqu’elle statue, un président de chambre et deux assesseurs qui prennent le nom de conseillers et il y a un greffier au sein de chaque chambre.

qui ont commis une infraction ont un casier judiciaire. Mais à la majorité du jeune, les fiches mentionnant les condamnations les moins graves sont retirées automatiquement. Le tribunal des enfants est composé d’un juge, d’un président et de deux assesseurs non professionnels. La détention provisoire. La détention provisoire est le fait de placer une personne, bien que présumée innocente, en prison avant son jugement en raison des nécessités de l’enquête ou à titre de mesures de sûreté. Une

débats considère que les faits ne sont pas délictuel mais contraventionnelle, il peut trancher tout de même la contravention, il n’est pas obligé de renvoyer l’affaire au tribunal de police. Le principe est donc la collégialité (un président et deux assesseurs). Certains délits peuvent être jugés par un juge unique sauf en cas de détention provisoire ou de comparution immédiate. La liste des délits susceptible d’être jugé à un juge unique est fixée par l’article L 398-1 du Code de procédure pénale.

procédure civile) Existe un TPBR au siège de chaque TI et c’est le juge du TI qui le préside. Composé de juges élus pour 6ans. Juges qui représentent à égalité les bayeurs ruraux et preneurs ruraux. Elle est échevinale et paritaire. Les 4 assesseurs du juge f=d’instance sont deux représentants des bayeurs et deux représentants des preneurs. TPBR n’est pas jurid permanente, il siège par session subdivise en deux sections : l’une compétente pour juger les baux à ferme et l’autre pour

la voie publique ni se prolonger au-delà de l'heure fixée par la déclaration; - chaque réunion doit avoir un bureau composé de l'un des signataires de la déclaration en qualité de président et de deux assesseurs au moins. En cas d'absence du président, il sera remplacé par l'un des assesseurs; L'autorité administrative qui a reçu la déclaration pourra mandater par écrit l'un de ses fonctionnaires pour assister à la réunion, il aura le droit d'en prononcer la dissolution s'il en est requis par

tribunal correctionnel comprend normalement : * un président et deux juges, * le procureur de la République ou l'un de ses adjoints (substitut), * le greffier. Il peut cependant juger en formation citoyenne : il comprend alors 2 citoyens assesseurs, qui viennent en complément, comme jurés. Tel est notamment le cas lorsque le délit n'est pas commis en bande organisée et concerne :  * un vol avec violence pour lequel la peine encourue est d'au moins 7 ans, * une atteinte aux personnes

tirés au sort, comme les jurés d'assises, pour juger les crimes aux côtés de magistrats professionnels ; Enfin, des citoyens sont désignés après avoir présenté leur candidature pour apporter leur contribution à l'œuvre de la justice, comme les assesseurs du tribunal pour enfants qui siègent aux côtés d'un juge des enfants pour juger les mineurs délinquants. 7 Document 6 Présentation : Les citoyens "auxiliaires et partenaires de la justice " et un résumé tiré du site du ministère