Assesseur

collégialité Pour les petites affaires, le juge de proximité, le tribunal d’instance. Les décisions sont prises par un juge unique. Pour les affaires plus importantes (tribunal de grande instance), décision sont prise par 3 juges, (le président et 2 assesseurs) ceux qui est une garantit de compétences et d’impartialité. Cependant, pour des raisons d’économies de plus en plus d’affaires sont examinées par un juge. II – Les grands principes de la justice A – L’égalité Tous les hommes sont

par le domicile du plaideur (assuré social, siège de l'entreprise...) Le tribunal est une juridiction échevinale, (c'est à dire que le président sera un magistrat professionnel et les assesseurs des non pro ex: salarié et employeurs) et paritaire composée : d’un magistrat professionnel, président, et de deux assesseurs non professionnels, désignés pour 3 ans. Il est possible de faire appel de la décision si elle porte sur un montant supérieur à 4 000 EUR. Juridiction des baux ruraux: compétent

pour excès de pouvoir. Article 44: Le tribunal de première instance et la Cour d’appel de l’ordre judiciaire peuvent, lorsqu’ils statuent en matière de nationalité, s’adjoindre deux ou quatre assesseurs choisis sur une liste de notabilités locales, établie par le ministre chargé de la Justice. Ces assesseurs ont voix consultative. Article 45: Les exceptions de nationalité ou d’extranéité sont d’ordre public. Elles constituent, le cas échéant, les questions préjudicielles. Article 46: Le

d’un assesseur employeur et d’un assesseur travailleur, pris parmi ceux figurant sur les listes établies en conformité avec l’article 216 ciaprès. Le Président désigne pour chaque affaire, les assesseurs employeur et travailleur appartenant à la catégorie intéressée. Les assesseurs titulaires sont remplacés, en cas d’empêchement par des assesseurs suppléants dont le nombre est égal à celui des titulaires. • 3° d’un Greffier désigné par le Chef des Services Judiciaires. Art.216.- Les assesseurs et leurs

affaires). Ces juridictions de proximité avaient été créées par une loi du 9 septembre 2002 pour prévoir de doter des magistrats non professionnels d'un pouvoir juridictionnel pour les petites affaires civiles et pénales. En 2005 ils ont pu siéger comme assesseurs au tribunal correctionnel. Ces juridictions ont été supprimées par la loi du 13 décembre 2011 qui est applicable à partir du 1er janvier 2013. Chapitre 2 – Les garanties de la justice On peut envisager deux sortes de garanties de la justice

originalité par sa composition et son fonctionnement. Comment est-elle composée ? [pic] Elle est composée de : • 3 juges professionnels : • Un président (président de chambre ou conseiller à la cour d’appel). • Deux assesseurs (conseillers à la cour d’appel ou magistrats du tribunal de grande instance du département de la tenue des assises). • un jury : • 9 citoyens jurés tirés au sort. Ils sont au nombre de 12 en appel. • un avocat général,

audience dite « de cabinet », au cours de laquelle il ne peut prononcer que des mesures éducatives d’assistance, de surveillance, de placement ou de mise sous protection judiciaire. Le tribunal pour enfants, composé du juge des enfants et de deux assesseurs, connaît des délits ou contraventions de 5e classe commis par tous les mineurs, ainsi que des crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans. Le tribunal dispose à l’encontre du mineur de trois types de réponse pénale : * les mesures éducatives

judiciaire japonais réside dans l'importance accordée à la médiation. Dans le cadre de la médiation civile (minji chôtei) - menée sous les auspices du tribunal - des médiateurs, constitués en comités, habituellement composés d'un juge et de deux assesseurs neutres, tentent d'obtenir, par une concession mutuelle des parties, une transaction sur les différends civils et commerciaux. En pratique, les plaideurs transigent souvent à ce stade de l’instance, avant que le jugement ne soit prononcé. En

l'ordonne." La grande falaise royale s'élève et occupe tout l'horizon tandis qu'en face de moi le personnage crispé de Créon proclame : " A Thèbes il n'y a qu'une seule loi et jamais une femme n'y fera prévaloir la sienne." Il se tourne vers ses assesseurs : "Vous l'avez entendue, que dit la loi ?" Ils s'inclinent et leurs voix répondent en écho : "La mort." 1. Il s'agit de Créon. ÉCRITURE I. Vous répondrez d'abord à la question suivante (4 points) : A partir de ces trois textes, vous caractériserez

Celles-ci exercent également les missions prévues au § 1er lorsqu'elles intéressent la région de langue allemande. La représentation de cette région doit alors y être assurée. § 4. Les chambres exécutives sont assistées par un assesseur juridique ou un assesseur juridique suppléant, nommés pour six ans par le Ministre des Classes moyennes, parmi les avocats inscrits à un tableau de l'Ordre. § 5. Les Chambres exécutives et d'appel sont présidées par un magistrat effectif ou honoraire,