Assesseur

Phase préalable de conciliation Phase de jugement 1er et dernier ressort (sans appel) si inférieur à 4000€ 1er ressort (avec appel) si supérieur à 4000€ Le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale Président = juge du TGI. Président + 2 assesseurs (juges non professionnels désignés par le président et proposés par les parties) Juger litiges entre organismes de la Sécurité Sociale et les usagers (demande d'affiliation refusée, calculs et montants des prestations... 2phases dans la procédure

la 4ème classe (petites infractions au code de la route). Au tribunal de police, c’est un juge professionnel unique (il y a forcément le procureur de la république et le greffier). Tribunal correctionnel – Le Président est seul ou assisté de 2 assesseurs, juge toutes les affaires où les personnes risquent de l’emprisonnement ou une amende supérieure ou égale à 3750 euros. Chambre des Appels correctionnels – Dépend de la Cour d’Appel avec 3 juges, elle juge en 2ème instance les affaires du tribunal

membres âgés de plus de vingt et un an, est composé  comme suit :  1° pour le jugement des délits et contraventions : - un magistrat de la cour d'appel du ressort, président ; - deux assesseurs militaires;  2° pour le jugement des crimes : - un magistrat de la cour d'appel du ressort, président ; - quatre assesseurs militaires.  Art : 12 - La présidence du tribunal militaire permanent est confiée, dans le ressort juridictionnel :  - à un juge du tribunal de première instance ou à un conseiller

l'inverse dans un roman comme celui d'Henri Bauchau, certains passages narratifs peuvent êtres confondus à des didascalies ou tout du moins en font le même usage comme « Créon se tourne vers le groupe incertains des vieillards », « Il se tourne vers ses assesseurs », ou encore « le personnage crispé de Créon proclame ». Cette différence nous conforte dans l'idée que ces deux genres sont bien opposés. Dans une pièce de théâtre comme celle de Ionesco Rhinocéros, les didascalies sont tellement présentes qu'elles

31 décembre 2012 mais les juges de proximité garderont leur fonction) Les délits sont jugés par les tribunaux correctionnels et les crimes par les cours d’assise. Les tribunaux correctionnels font participer les citoyens à la justice (citoyens assesseurs) Les cour d’assise sont composées de jurés qui siègent aux assises, il y en a 6 par cour d’assise. Cette cour juge par session (Exemple : civiles -> jugent les conflits entre les personnes civiles et / ou les personnes morales de droit privé)

paritaire des baux ruraux Juridiction compétente pour connaître, en premier ressort, des contestations dont les baux ruraux sont l’objet, la cause ou l’occasion et qui, composée du juge d’instance (président) et de quatre assesseurs (deux bailleurs et deux preneurs), est, en ce sens, échevinale et paritaire. 4. les juridictions de sécurité sociale ???????? Paragraphe 2 - Les juridictions pénales A) Les juridictions d’instruction Autorités judiciaires

perpétuité (avec ou sans sursis), amende, et peine complémentaire (interdiction d'exercer, interdiction de séjour, etc.). 3) La composition de la cour d’assise : La cour d'assises est composée de 3 juges professionnels (un président et deux assesseurs), d’un jury, composé de 6 citoyens tirés au sort à partir d’une liste établie pour l’année lorsque l’affaire est examinée en première instance. Le Ministère Public est représenté par un avocat général, qui requiert les peines au nom de la société

assis au cours de l’audience. On parle aussi du parquet car, sous l’Ancien Régime, les magistrats siégeaient à même le parquet, contrairement aux juges qui siégeaient sur une estrade. Les magistrats du siège rendent la justice : le président et les assesseurs (au nombre de deux dans les tribunaux de grande instance) prennent la décision (jugement). Le justiciable n’a que très peu de relations directes avec les magistrats. Dans les affaires civiles, notamment, ce sont les avocats qui représentent les

grande instance intervenant pour instruire une affaire, pour la juger et depuis le 1er janvier 2005, pour appliquer les peines prononcer a l’encontre d’un mineur. *Le tribunal pour enfants: Présidé par le juge des enfants, à ses cotés siègent deux assesseurs (ce sont des magistrats non professionnels) et un greffier. *La cour d’assises des mineurs: Composée de trois magistrats professionnels et d’un jury populaire. Elle juge les crimes commis par les mineurs entre 16 et 18 ans selon la procédure

ses droit civiques. sauf pr les sénatoriales ( être majeur de plus de 24 ans) Les électeurs sont: libres (Au bureau de vote: le citoyen vote en secret (isoloir, enveloppe, bulletin) pas de propagande ds le bureau de vote, des citoyens surveillent (assesseurs) et égaux ( listes électorales , carte électorale, carte d'identité pr éviter les fraudes, urne transparente munie de 2 serrures, registre électoral., dépouillement rigoureux du vote, transmis en préfecture. ( contrôle de l'Etat) = démocratie garantie