Assesseur

Tribunal des affaires de la sécurité sociale. Le contentieux technique, est particulièrement sur la technique médicale, parallèlement existe le Tribunal du contentieux de l’incapacité. Etre présidé par un magistrat de l’ordre judiciaire et d’avoir des assesseurs qui ne sont pas des représentants professionnels. Lorsque l’on fait appel, cet appel va être devant une juridiction spécialisé, la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des exigent du travail. Juridiction nationale

ARTICLE 81.10 La chambre spéciale est composée: sections professionnelles lorsque la structure du marché du travaille justifie. Les assesseurs titulaires sont remplacés, en cas d'empêchement, par des suppléants dont le nombre est égal à celui des titulaires. En cas de carence répétée et constatée des assesseurs, le magistrat peut siéger seul. ARTICLE 81.11 Les assesseurs et leurs suppléants sont nommés dans les conditions définies par décret. Ils sont choisis sur les listes présentées par les organisations

C’est une juridiction consulaire : il n’y a pas de magistrats professionnels sauf en Alsace-Moselle et dans les DOM où il y a une juridiction échevinale : il y a des magistrats de carrière et des commerçants. Le président vient de l’ENM et les assesseurs sont les commerçants. B. Le Conseil des prud’hommes 1. Un tribunal crée pour les employeurs et les salariés Sa compétence est réservée aux litiges qui naissent d’un contrat de travail ou d’apprentissage. Ce conseil est compétent pour les litiges

montant pas de possibilité d'appel jugement rendu en 1er et dernier appel) La collégialité Petites affaires : juge de proximité et tribunal d'I décisions prises par un juge unique. Grandes affaires : décision prises par 3 juges (1 président et 2 assesseurs) garanti de compétence et d'impartialité. Trois grands principes de la justice: Égalité : accès a la justice et les règles sont les mêmes pour tous. Gratuité : Les juges sont des fonctionnaires (plaideur ne les paie pas) sont rémunérés

toute ou partie de la circonscription d’un organisme de sécurité sociale. Il est présidé par un magistrat de l’ordre judicaire en activité ou honoraire assisté de 2 assesseurs l’un qui représente le salarié l’autre qui représente les employeurs. On est donc en présence d’une juridiction a la fois paritaire et échevinale. Les assesseurs ne sont pas élus mais désignés par le 1er président de la CA. B. Le contentieux technique Il a pour objectif de statuer sur des questions de pur technique médicale

experts = auxiliaires de justice ils ne bénéficient pas de la gratuité Cas particulier : certains bénéficient de l’aide juridictionnelle. 3) La collégialité Toutes les décisions de justice sont prises par 3 magistrats (soit 1 président + 2 assesseurs). Pour les petites affaires ou tribunal d’instance (1ere instance) 1 magistrat unique. 4) L’existence de 2 ordres de juridiction. Juridiction administrative et juridiction judiciaire. a) La juridiction administrative Compétente lorsque

désigné par lui, président; - D'un assesseur employeur et d'un assesseur travailleur pris parmi ceux figurant sur les listes établies en conformité de l'article 81.11 ci­-dessous. Pour chaque affaire, le président désigne autant que possible les assesseurs employeurs et travailleurs appartenant à la catégorie professionnelle intéressée. La chambre spéciale peut être divisée en sections professionnelles lorsque la structure du marché du travaille justifie. Les assesseurs titulaires sont remplacés, en

laquelle l'appel est formé est "l'intimé". Arrêt (synonyme de jugement) : Décision rendue par une juridiction supérieure : cour d'appel, chambre d'accusation, cour administrative d'appel, cour d'assises, Cour de cassation ou Conseil d'Etat. Assesseur : Personne, juge professionnel ou non, qui siège auprès d'un magistrat présidant l'audience et l'assiste dans ses fonctions lors de l'audience et des délibérations (ex : juge non professionnel siégeant aux côtés du juge des enfants au Tribunal pour

de l’ordre judiciaire (voir chapitre VIII). Arrêt : c’est une décision rendue par une cour par opposition à un jugement qui est prononcé par un tribunal. Assesseur : lorsque la juridiction saisie du litige est composée de plusieurs juges, l’un d’entre eux est le président tandis que les autres sont les assesseurs. Assignation : Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite

Présidente Younes Bellatif Président d’honneur Patrick Barrau Vice-Président Nezha Hami Eddine Mazili Echaïri Secrétaire générale Samira Raissouni Trésorière Rachida Serghini Assesseur Youssef Harouchi Assesseur Amina Kchirid Hajji Assesseur Mouhcine Ayouche Assesseur Rachid Belkahia Assesseur Maroc Coaching - Annuaire 2010 > 6 des mots pour vous le dire Hala EL FAROUKI ZEGHARI Présidente de Maroc Coaching Maroc Coaching - Annuaire 2010 C 'est en 2000 que les