Assiette Du Droit De Gage Général Des Créanciers

Abattement Fraction du revenu qui n'est pas soumis à l'impôt. Abrogation Une norme juridique cesse de produire des effets pour l'avenir. Abus de droit Terme employé pour requalifier une opération ayant pour principal objectif de tourner la législation applicable. Accusé Il s'agit de la personne soupçonnée d'un crime et traduite devant la cour d'assises afin d'y être jugée. Acquittement Décision d'une Cour d'assises qui déclare non coupable un accusé traduit devant elle. Acte administratif

 DROIT DES BIENS Les biens sont tous ce qui nous entoure, opposition entre les choses et les personnes en droit français. Les biens sont à l’image de ceux qui les détiennent. Introduction : I. Approche sociologique L’idée est de démontrer que les biens encadrent la vie des individus à tous moment. a) En cas de crise familiale : l’importance des biens Lorsque l’on a une rupture, séparation, en cas de crise familiale, le devenir du patrimoine est source de difficultés, quand il y a une rupture

Ohadata D-05-33 HILARION Alain BITSAMANA DICTIONNAIRE DE DROIT OHADA Dictionnaire de Droit OHADA Hilarion Alain BITSAMANA Maître en Droit privé Chargé de cours à L’ESC, ISCOM Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d’une part les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et

Ohadata D-05-33 HILARION Alain BITSAMANA DICTIONNAIRE DE DROIT OHADA Dictionnaire de Droit OHADA Hilarion Alain BITSAMANA Maître en Droit privé Chargé de cours à L’ESC, ISCOM Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d’une part les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste

les intérêts d’un créancier sans pour autant et dans l’immédiat priver un débiteur de son patrimoine. Les voies d’exécution forcée : ensemble des mesures de saisies qui peuvent être pratiquées sur le patrimoine du débiteur. Il n’est pas rare qu’un même débiteur se soit engagé à l’égard de plusieurs créanciers. A partir de l’instant où plusieurs d’entre eux engagent des poursuites, va s’opérer une deuxième étape : procédure de distribution elles vont permettre à des créanciers de se partager les

Droit des biens II Partie 3 : les servitudes. La servitude est définie par l’article 637 du code civil qui édicte qu’il s’agit d’une charge imposée à un immeuble que l’on appel le fonds servant au profit d’un autre immeuble le fonds dominant. Les servitudes peuvent prendre trois formes génériquement * il peut s’agir de servitudes positives qui octroient un droit au propriétaire du fond dominant (servitude de passage). * Il peut s’agir aussi de servitudes négatives interdisant au propriétaire

HILARION Alain BITSAMANA DICTIONNAIRE DE DROIT OHADA 0 Dictionnaire de Droit OHADA Hilarion Alain BITSAMANA Maître en Droit privé Chargé de cours à L’ESC, ISCOM Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d’une part les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste

Cours Droit des affaires 1 : Partie 1 : Les principes fondamentaux du droit commercial. Le droit commercial et plus globalement le droit des affaires, sont des droits qui ont pris une place de plus en plus importante dans la vie juridique, particulièrement dans la vie économique. Lorsque l’on parle de droit commercial il s’agit d’un droit qui pose les principes fondamentaux en matière d’activité commerciale et qui se caractérise par de nombreux particularisme par rapport au droit civil, ceci

DROIT DES AFFAIRES INTRODUCTION Depuis le début des 1950’s, les juristes se demandent ce que doit être le droit commercial. A l’heure actuelle, ils se demandent comment s’exprime ce DC, parce que, de manière classique, la doctrine du XIXe et du début du XXe siècle considérait, à la suite du Code de Commerce, que le DC était le droit des commerçants, alors que, dans son évolution, on a constaté à une époque récente que le DC est le droit des opérations commerciales. C’est ainsi que, peu à peu,

: Principes généraux de l’enregistrement I./ FORMALITE DE L’ENREGISTREMENT ET SES EFFETS 1. Définition 2. Les effets de la formalité de l’enregistrement II./ LE CHAMP D’APPLICATION DES DROITS D’ENREGISTREMENT 1. Les droits d’acte 1.1- Les actes et opérations soumis obligatoirement à la formalité d’enregistrement 1.1.1- Actes assujetties en raison de la qualité de la personne qui les rédige 1.1.2- Actes assujetties en raison de la nature de l’opération juridique constatée 2. Les droits de mutation