Assignation Devant Le Jex

MODELES ASSIGNATIONS ASSIGNATION L’AN DEUX MILLE NEUF ET LE A LA REQUETE DE Identité complète du ou des demandeurs Uniquement pour le Tribunal de Grande Instance : Pour qui domicile est élu au Cabinet de Maître X ou de la SCP Y, Avocat postulant près le Tribunal de Grande Instance de X et y domicilié (adresse du Cabinet), qui se constitue et occupera sur la présente assignation et ses suites. Ou : Pour le Tribunal d’Instance, Tribunal de Commerce, Juge de l’exécution, les référés du Tribunal

titre exécutoire, il peut s'adresser à un huissier qui diligentera la procédure d'exécution, le juge ne réapparait que s'il y a un contentieux quant à la mesure d'exécution sachant que la réforme de 1991, a créé un juge spécialisé pour l'ensemble: le JEX. → humaniser les voies d'exécution: la mise en œuvre de celles ci est désormais plus discrète, la préférence est par exemple donnée à la saisie d'un compte bancaire, plutôt qu'à la saisie de meubles meublant qui suppose l'intrusion au domicile du

provisoire, le montant fixé dans le jugement pourra être revu, une fois que le temps ordonné pour remplir son obligation de faire, ou qu’un certain temps s’est passé et que rien ‘a été exécuté le bénéficiaire de la condamnation de l’astreinte peut revenir devant le juge pour la faire liquider. On va alors obtenir un jugement de condamnation en paiement de l’astreinte. Le juge va d’abord multiplier la somme par le nombre de jour/semaine ou mois, il a le pouvoir d’apprécier le montant de l’astreinte, ce pouvoir

Or ils ont été supprimés avec la loi du 25 juillet 2011 puisque cela couté trop cher. Donc dans le cadre de la procédure d’appel, la fonction de représentation est effectuée par les avocats. Les avocats au conseil, à Paris, aussi ont le monopole devant le CE et la CC°. Les notaires aussi, le Conseil européen vient d’émettre une recommandation ; la recommandation était de supprimer les notaires et les chauffeurs de taxi, ayant tous les deux un monopole. Donc est ce qu’on va en arriver à terme de

être exposé à des poursuites abusives ou excessives, et donc l'objectif est d'entourer les procédures d'exécutions de certaines limites pour assurer la protection du débiteur, d'une part pour ne pas l'exposer a des saisies abusives (cf la passage devant le juge parfois facultatif), d'autre part pour ne pas réduire le débiteur à un dénuement complet par une procédure trop rigoureuse, même si non abusive. • L'intérêt des autres créanciers, il ne doit pas être sacrifié au profit de celui qui prend

A) Le juge de l’exécution (JEX) Art L121-1 du CPE : le JEX est en principe un juge du TGI, plus précisément, la fonction première de JEX est attribuée au président du TGI. L’importance quantitative du contentieux de l’exécution forcée à conduit les présidents de TGI à désigner au sein du tribunal plusieurs juges civil faisant office de JEX. (A Lyon : 3 JEX à plein temps) 1) La compétence d’attribution La compétence ‘’ratione materia’’. Il faut rappeler que le JEX statut comme juge unique, même

exécutoire, on va directement à la voie d’exécution, et si on rencontre des pb on saisit le juge de l’exécution (JEX). Avant on passait devant le TGI entre l’obtention du titre d’exécutoire, et la voie d’exécution. Mais pour la saisie des rémunérations, depuis 1991 : on exige un titre exécutoire (alors qu’avant ce n’était pas le cas  on rejoint le droit commun de 1991), mais on reste devant le TI (on diffère du droit commun de 1991). D’une certaine façon, c’est la logique car il n’y a pas besoin de

moment ou une pièce déposée au dernier moment : elle peut être alors rejetée si la partie adverse le demande. C’est aussi le cas quand une pièce n’a pas été communiquée. Le respect de ce principe est prouvé par le bordereau de communication de pièces. Devant le TGI et la CA, il doit être annexé après les conclusions. Il peut être reproduit avant la signature et la mention « sous toutes réserves » pour qu’il n’y ait pas de contestation ultérieure. Le principe du contradictoire doit aussi être respecté

Clle, le CCle lui m attache une imptce significative à la possibilité de recourir à l’exéc° forcée, notamment ds une décis° du 29 juillet 98, ds une hypo où il était q° de l’oblig° d’un Etat de prêter son concours à l’exéc° forcée, « la force pub devant si elle y est requise prêter main forte à cette exéc° ». En revanche, il p déroger à ce ppe si jms son act° p mettre en danger l’ordre pub, ce q l’Etat ne p pas faire c’est subordonner son concours à une exigence préalable à l’accomplissement

civil doit dorénavant s’acquitter d’une somme de 35 €. Le règlement de cette somme s’effectue via internet. Un recours devant le conseil constitutionnel a échoué. Les socialistes avaient dit qu’ils l’enverraient. Mais ils ont changé d’avis. Il faut compter aussi les frais d’huissier, les frais et honoraires d’avocat, les éventuels frais d’expertise, les frais de greffe devant le Tribunal de commerce. Les plaideurs peu fortunés peuvent être dispensés de tout ou partie de ses frais au titre de