Assignation Devant Le Jex

pas être établies devant un tribunal français du moment que la loi française n’était pas applicable L’affaire va jusque devant la Cour de Cassation et le 21 juin 1948, la Cour de cassation renversa la jurisprudence antérieure avec l’affaire Patino fermant les portes de la justice française aux étrangers du moment que l’action personnelle ne mettait pas en œuvre le droit français. 1 Affaire Patino : lasse des adultères à répétition de son mari, Maria-Christina engage devant les tribunaux du

l’ensemble des juridictions : cours et tribunaux. On distingue alors trois types de justice, correspondant à trois types de litige pouvant survenir dans un État : ➢ Justice civile : tranche un litige entre deux particuliers. Elle renvoie les particuliers devant des tribunaux civils comme le TI, le TGI, et au sommet la cour de cassation. ➢ Justice administrative : justice qui tranche les litiges entre l’État (l’État central, les administrations locales etc.) et les particuliers. Elle est mise en œuvre par

l’ensemble des juridictions : cours et tribunaux. On distingue alors trois types de justice, correspondant à trois types de litige pouvant survenir dans un État : - Justice civile : tranche un litige entre deux particuliers. Elle renvoie les particuliers devant des tribunaux civils comme le TI, le TGI, et au sommet la cour de cassation. - Justice administrative : justice qui tranche les litiges entre l’État (l’État central, les administrations locales etc.) et les particuliers. Elle est mise en œuvre par

Et ac l’org de l’ancien régime les appels venaient jusqu’aux cours royales. L’inconvénient → le procès devient très lent. 3) l’existence de privilège de jdct Sous l’ancien régime, l’appartenance à une classe scl détermine en partie la jdct devant laquelle on doit aller plaider→ privilèges des jdct réservées aux nobles et au clergé alors que le tiers état était mis à part. 4) la vénalité des charges La vénalité des charges : les juges doivent acheter leur charges (= droit d’exercer)

liberté de réunion et d’association, la liberté d’entreprendre, les libertés concernant le travailleur et la liberté ou le droit de propriété. B) Une nouvelle classification Intervient alors une nouvelle classification, la classification de notre JEX qui introduit de nouveaux critères de classification: c’est une classification positiviste des libertés et donc, nous distinguons d’abord: - les droits libertés qui se composent en: *les droits de la personne: liberté d’association, d’enseignement

ces deux contentieux, aujourd’hui éclatés entre TGI (baux commerciaux) et TI (baux professionnels). Extension de la représentation obligatoire à cette matière. La commission suggère d’étendre, pour ce bloc civil, la procédure d’injonction de payer devant le TGI. 3. Création d’un pôle pénal au sein de chaque TGI Disparition des tribunaux de police et création d’une chambre du TGI compétente en matière contraventionnelle. 4. Extension des compétences de l’officier du ministère public aux contraventions

................................................................................................ Contentieux de l’impayé .................................................................................................................. Procédures devant le juge de l’exécution ....................................................................................... JUSTICE PÉNALE ........................................................................................................................

paiements qui vont être contraignantes pour les créanciers en proposant des reports d'échéances, des moratoires cad de véritables plan de redressement individuel et d'ailleurs dans les situation les plus difficile il sera possible de faire valider par le JEX → rétablissement personnel qui va permettre d'éteindre ne partie des dettes du consommateur moyennant un certain nombre d'engagement cad des mesures de contrôle de sa situation qui peuvent aller jusqu'à certain aspect sanitaire (désintoxication …).

plus ou moins contraignantes : * Les obligations morales, dont la contrainte est intérieure. Ce sont celles qui trouvent leur source dans la conscience des individus. Ainsi, nul ne peut demander l’exécution ou la réparation en cas d’inexécution devant les tribunaux de ces obligations. Ainsi, nul ne peut contraindre une personne à aller voter, à se rendre au culte, ou à se rendre à un dîner auquel elle était invitée. Le droit laisse en dehors de sa sphère le civisme, la religion et la courtoisie