Assignation Devant Le Jex

il a pour mission de les interpréter pour dénouer les différents conflits mis en scène devant lui. Si on rattache cette idée au droit du travail on est frappé d’observer qu’en droit du L une des étapes majeures de sa cstr° historique a été la reconnaissance du droit des org° syndicales à agir en justice pour défendre l’intérêt collectif des salariés. Dès le début des années 1900 cette q° a été portée devant les tribunaux et à l’époque il a eu une opp° entre les ch civiles qui avaient admis ce

justice section 1- la gratuité Les juges sont des fonctionnaires rétribués par l’Etat. section 2- le principe du double degré de juridiction Principe en vertu duquel tout justiciable qui n’a pas obtenu satisfaction devant ses premiers juges peut demander un nouvel examen de son dossier devant une juridiction hiérarchiquement supérieure. section 3- le principe du contradictoire Principe en vertu duquel le justiciable est mise en mesure de discuter les pièces et les moyens de son adversaire. Il se traduit

le comportement au regard de la discussion qui doit s’exercer ? Quel doit être le comportement au regard du dénouement ? Le plus souvent ces règles doivent être respectées par écrit. C’est la règle générale devant le Tribunal de grande instance. Exceptionnellement, elle peut être orale devant le Tribunal d’instance. Par exemple, il peut y avoir des conclusions écrites qui doivent obligatoirement être reprises à l’oral pour être prises en considération. Le terme droit judiciaire privé : Selon Cadiet le

PROCEDURE CIVILE C’est un droit sanctionnateur en ce qu’il vient en aide au droit substantiel. Sans la procédure civile, le droit de la conso°, le droit des C serait en partie infirme. 1 droit n’a pas forcément besoin de passer devant le juge pour être sanctionné. On permet le recours au tiers. Si la procédure civile n’existait pas les droits seraient finalement peu assurés. C’est pour cette raison que l’Etat rétribue des fonctionnaires pour assurer un SP qui s’avère indispensable cela car, à

la fonction de juger. Certains auxiliaires de justices sont des fonctionnaires (greffiers depuis 1965 à l’exception des greffiers devant les tribunaux de commerce). Dans chaque tribunal il y a un service administratif appelé le greffe. C’est auprès du greffe que les actes qui permettent de débuter un procès (actes introductifs d’instance) sont déposés Ex : assignation. Avec l’assignation le demandeur saisi une juridiction civile pour pouvoir juger la cause qu’il soumet au magistrat et c’est le greffe

pour parler des tribunaux de commerce). A l’époque les magistrats des tribunaux consulaires étaient des juges consuls, auj. juges consulaires. Il y a aussi les juridictions spécialisées en matière administrative, on appelle cela les affaires portées devant le parlement qui dans chaque province jouaient le rôle de juridictions d’appel et les affaires portées au conseil des parties qui siégeaient au cote du roi. Inconvénients du système = lenteur de la justice, du procès plus critique les privilèges

déroule devant un magistrat qui s’appelle le préteur qui a deux pouvoirs : le pouvoir de coercition (commander le citoyen) et un pouvoir de dire le droit (ius dicere) = d’organiser le procès, il ne tranche pas le litige. A la fin de cette première phase, le préteur nomme celui qui tranche, le juge. Il y a une formalité (la litis contestatio) importante car elle interdit un nouveau procès pour la même affaire, elle a un effet extinctif. Après cette première phase se déroule la phase devant le juge

l’oppose aux conflits de la dans le temps. La question est quelle est la loi applicable à la situation qui comporte un élément d’extranéité. Exemple de l’anglais qui épouse une suédoise en Espagne, qui vit en France. Au moment du divorce, demande faite devant un tribunal français. Quelle loi le juge français, à le supposer compétent, est-elle applicable ?  Dans ce cas, au moins quatre systèmes juridiques pourraient prétendre régler ce divorce. Les lois Anglaises, Suédoises, Espagnoles et Françaises car

peut délivrer des extraits ayant force exécutoire. Si la conciliation échoue, le juge va immédiatement la trancher. Une phase de conciliation obligatoire ou facultative a été intégrée à la procédure devant certaines juridictions et dans certaines matières. Elle est obligatoire préalablement au procès devant le conseil des prud’hommes, de même en droit de la famille. Dans toutes les autres juridictions, cette tentative est purement facultative. En second lieu, il faut savoir que les pouvoirs publics ont

pouvoir contraindre à s’exécuter grâce à l’appui de la force public. Hors seul l’Etat est détenteur de cette force publique. En conséquence une décision rendue ni par l’Etat ni par une juridiction mais par un particulier pourrait être remise en cause devant un autre tribunal. Cette décision resterait donc inefficace, l’autorité ne serait que moral mais pas juridique. Il existe une exception à ce principe du monopole de l’Etat qui est l’arbitrage. C’est une institution par laquelle les partis à un litige