Assignation Devant Le Jex

une prétention, quel qu’en soit l’objet (est irrecevable une demande qui ne contient aucune prétention sur laquelle le juge peut statuer). 2) L’intérêt pour agir (né, actuel, direct et légitime) : Pour pouvoir porter sa prétention devant un juge, le plaideur doit avoir un intérêt pour agir. Attention à ne pas confondre préjudice et intérêt à agir. Il se distingue aussi du droit invoqué à l’appui de la prétention dans le sens où l’existence de ce droit, tout comme

Bibliographie • Annexes Annexe 1 : L'origine du surendettement en France : statistiques Banque de France Annexe 2 : Les procédures applicables au débiteur surendetté Annexe 3 : Les étapes de la procédure devant la commission de surendettement Annexe 4 : Schéma de la phase de redressement conventionnel Annexe 5 : Schéma de la phase de recommandation Annexe 6 : Statistiques sur le traitement du surendettement

client. Ainsi, certains fournisseurs ou sous-traitants de Moulinex et autres groupes en difficulté peuvent être précipités au dépôt de bilan. Pour toutes ces entreprises, une facture impayée aura un impact immédiat sur leur trésorerie. D’autre part, devant l’augmentation croissante des incidents de paiement sur chèques et des interdits bancaires, les commerçants sont eux-aussi très exposés. Dans le meilleur des cas, une facture impayée perturbe la gestion de l’entreprise. Pour compenser les pertes

approfondie * ** * Seront successivement abordés les mesures d’instruction, et plus particulièrement les mesures d’expertises (P.1), tout ce que l’on appelle les incidents d’instance (P.2) et la procédure d’appel (P.3) ainsi que les procédures devant la Cour de cassation (P.4). PARTIE PREMIERE - LES MESURES D’INSTRUCTION Le terme « instruction » pourrait nous faire penser que c’est un terme pénal mais ce n’est pas du tout le cas. Il s’agit d’un terme de processuel. À plusieurs reprises, le

qui est compétente pour la procédure civile), mais également celle du CE. Ce dernier a eu son mot à dire sur le NCPC parce que ce code pour l’essentiel a été adopté par voie règlementaire. Or dans un certain nombre de cas, ces décret ont été attaqué devant de CE dans le cadre d’un REP (on contestait le domaine règlementaire de certaines réforme). Ils ont été intentés par des groupements (majoritairement d’avocats). A la suite de ces recours, au-delà des exceptions prévues par le Constitution, il existe

pour réaliser la mesure conservatoire, accomplir certaines diligences indispensables (Sous-section 3) Sous-section 1 : le principe de l’autorisation préalable du juge Le créancier doit requérir par voie de requête une autorisation devant le juge compétent. La procédure doit respecter les règles générales édictées par les articles 493 et suivants du Code de Procédure Civile relative aux ordonnances sur requêtes. Tout d’abord, concernant la compétence du juge, le juge compétent

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette convention a été adoptée le 4 novembre 1950. Cette convention comprend une clause majeure, une clause reconnaissant le droit au recours individuel contre un état devant la Cour Européenne des droits de l’homme. Le droit naturel a justifié l’annulation rétroactive de certaines lois éditées par le gouvernement de Vichy du temps de l’occupation allemande. Ces lois ont étés jugées contraire au droit naturel ce qui les

et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Ce sont des principes généraux dégagés par le conseil constitutionnel ayant une valeur supérieure (ex : la liberté d’association, le respect des droits de la défense, l’égalité devant la justice). Tous ces textes constituent le bloc de constitutionalité. Le conseil constitutionnel exerce un contre à priori, c'est-à-dire un contrôle avant la promulgation de la loi. Le conseil constitutionnel ne peut pas être saisi par les citoyens

et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Ce sont des principes généraux dégagés par le conseil constitutionnel ayant une valeur supérieure (ex : la liberté d’association, le respect des droits de la défense, l’égalité devant la justice). Tous ces textes constituent le bloc de constitutionalité. Le conseil constitutionnel exerce un contrôle à priori, c'est-à-dire un contrôle avant la promulgation de la loi. Le conseil constitutionnel ne peut pas être saisi par les citoyens

CONTRADICTOIRE ................................. 64 §1 La demande introductive d’instance ......................................................................................................................................... 64 A) La citation par assignation .................................................................................................................................................... 64 B) La requête conjointe.....................................................................