Assignation En Référé

requêtes aux fins d'ordonnance adressés au Président du Tribunal Régional sont centralisés dans son cabinet et enregistrés. Le Président en assure la répartition. Le Président ou le Magistrat qu'il délègue, est également chargé des audiences de référés c'est dire des affaires dans lesquelles il y a urgence ou lorsqu'il s'agit de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement (cf les pouvoirs propres du Président). Les chambres civiles et

siège social, statuant en référé, l’autorisation de retirer le montant de leurs souscriptions. En cas d’augmentation de capital par apport en nature, le procès-verbal de l’assemblée générale doit mentionner l’évaluation de chaque apport, au vu d’un rapport annexé à ce procès-verbal établi par un commissaire aux apports, choisi parmi la liste des commissaires aux comptes inscrits à l’ordre des experts comptables et désigné par le président du tribunal, statuant en référé, à la demande du gérant. Lorsqu’il

adressé les tarifs "publics 1990" et lui a précisé qu'il n'existait pas de barèmes pour les remises, l'usage étant d'accorder des ristournes "client par client avec l'autorisation préalable du support". La société Charpentier a alors saisi le juge des référés pour obtenir communication des tarifs dégressifs accordés par la société Havas . La société Havas argumente qu'aucun barèmes dégressifs n'ont été établis, que les ristournes sont négociées avec les clients en fonction de critères non définis . La

en jeu (l’appel est impossible pour les affaires civiles de moins de 3800€). 5. la justice en cas d’urgence Le système judiciaire a prévu une période par lequel une personne peut demander a un juge unique de prendre une décision rapide : le référé (existence de l’urgence est une condition indispensable) II. les différentes catégories de juridiction Ces catégories sont organisées selon la nature et la gravité des litiges. 1. la dualité des ordres de juridiction On distingue :

par des vigiles à l’entrée afin d’empêcher l’accès aux salariés. A l’issue de cette assemblée, les salariés ont décidé de saisir le tribunal de grande instance de Chartes. Les syndicats FO et CGT et les élus du personnel ont donc déposé une assignation en référé visant à faire reconnaître le lock-out du site par la direction et l'absence d'avis du Comité d'établissement et du Comité central d'entreprise. Les salariés ont ensuite reçu un second courrier leur proposant un reclassement en Hongrie. Philips

« Dieu nous garde de l’équité des Parlements ». Cette période était en effet marquée par l’arbitraire et on veut promouvoir les juges citoyens. Bien sur ce qui le caractérise c’est l’obligation de motivation des décisions de justice et la promotion du référé législatif car on ne veut pas laisser le juge interpréter la loi. B. LE CODE DE PROCEDURE CIVILE NAPOLEONIEN (1806) 1. UN CODE « VIEUX EN NAISSANT » (GLASSON ET TISSIER) Ce qui est à l’origine de ce code c’est la volonté de doter le Code

juridiction civile de droit commun rend des jugements susceptibles d’appel lorsque la demande dépasse 4000 € ou est d’une valeur indéterminée (état des personnes). Le président exerce une compétence propre : juge des référés (urgence). compétence exclusive : divorces, questions de propriété Le tribunal d’instance (TI) statue à juge unique compétence générale pour les actions de nature civile de faible importance. statue

cessation des paiements depuis plus de 45 jours, car la demande serait alors irrecevable. Si ce critère fondamental est rempli, rien ne semble interdire de former une demande de conciliation même après que l'entreprise ait reçu d'un créancier une assignation en redressement ou liquidation judiciaire. 2. Déroulement de la conciliation Le déroulement de la procédure de conciliation est ensuite assez simple. Si les conditions sont réunies, le Tribunal désigne pour un délai de quatre mois (renouvelable

quelles conditions et à quelle personne la copie de l'acte a été remise ; cette lettre sera expédiée le jour même ou le premier jour ouvrable suivant la signification et mention en sera faite sur l'origïnal. Sauf s'il s'agit d'une assignation devant le juge des référés, l'accusé de réception sera annexé au second original. Sous-section 4 - La significationà parquet Article 91 - Si la personne visée à l'acte est sans domicile connu ou si elle demeure hors le territoire national, l'huissier

suffisamment précise, on peut considérer que l’intérêt à agir est d’ores et déjà né et actuel. On en connaît au moins trois exemples : l’action en dénonciation de nouvel oeuvre, lorsque la possession ou la détention d’un immeuble est menacée ; l’action en référé afin d’obtenir les mesures conservatoires qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent (art. 809, al 1er CPC) ; l’action tendant à obtenir une mesure d’instruction avant tout procès pour éviter le dépérissement des preuves (art. 145 CPC). β .