Assignation En Référé

ASSIGNATION EN REFERE EXPERTISE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE [xxx] L’AN DEUX MILLE NEUF ET LE [à compléter par l’huissier] A LA REQUETE DE : Monsieur P.S, né _____, de nationalité _____et de profession ______ , demeurant ______ ET DE : Madame P.S, née le____ , de nationalité ___ et de profession ______, demeurant ____ AYANT POUR AVOCAT : Maître ______ Avocat à la Cour Adresse_____ Tél ______ Fax _______ Toque _______ J’AI, HUISSIER SOUSSIGNÉ : [à compléter

dans ce cas, le Tribunal à saisir sera celui de la ville de Créteil, du fait qu’il faut que se soit la ville où a lieu la livraison d’après le contrat de vente. -Sous quelle forme (assignation ou simple déclaration au Greffe) le fournisseur devra-t-il saisir le Tribunal ? Le fournisseur doit déposer une assignation au greffe par un huissier de justice. -Devant quel Tribunal (matériellement et territorialement compétent) est-elle tenue de déposer son bilan afin d’être mise en redressement ou

Cas n°1 SCP LAURENCIN Paul& TALBOT Véronique Huissiers de Justice Associé 12 rue du Lac ANNECY ASSIGNATION EN REFERE PAR DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’ANNECY L’AN DEUX MILLE NEUF ET LE DEUX DECEMBRE Je Maître LAURENCIN Paul ,Pierre, Jacques Huissier de justice à ANNECY(Haute Savoie),y demeurant 12 rue du Lac, soussigné. A : Monsieur LAVALEE Stéphane , agriculteur, demeurant 2 route de Glapigny, commune de Thônes(Savoie) A la demande de : Monsieur CHAPPAZ André, Thierry 

connaissance de l’autre partie. A. Les actes judiciaires On distingue les actes introductifs d’instance : Signification : acte permettant de signifier une décision de justice. Acte important puisqu’il fait courrir le délai des voies de recours. Assignation/Citation : Ce sont des actes qui tendent à la comparution des parties devant une juridiction. B. Les actes extrajudiciaires Tous les actes qui ne sont pas liés à une instance judiciaire : Sommation de payer Sommation de faire Commandement

qui concerne l'action possessoire, il suffit d'avoir le droit d'accomplir des actes conservatoires ou d'administration. Le régime juridique de ces actions : Le jugement en référé est possible pour les actions pétitoires. Pour l'action possessoire, on exerce une des trois actions possessoires possibles et le jugement en référé n'est pas possible. La protection possessoire est donnée à ceux qui possèdent paisiblement ou détiennent depuis au moins 1 an. Compte tenu de la gravité du trouble, cette

susceptibles de faire l'objet d'un appel, la seule voie de recours possible était un pourvois devant la cour de cassation à Paris. Procédures devant le TGI Procédure de référé : L'avocat rédige une assignation au référé pour une date d'audience des référés qui lui est communiquée par le greffier. Il fait délivrer cette assignation à l'adversaire par un huissier de justice. À l'audience indiquée sur l'assignation, la personne assignée peut se défendre seule ou être assistée par un avocat. La procédure

de Procédure Civile et furent modifiées récemment par un décret du 28 décembre 2005 précisant que « sous réserve des cas où l’instance est introduite par la présentation volontaire des parties devant le juge, la demande initiale est formée par assignation, par remise d’une requête conjointe au secrétariat de la juridiction ou par requête unilatérale ou enfin par déclaration au secrétariat de la juridiction. » On le voit, avec cette énumération, il y a des modes exceptionnels pour introduire l’instance

ASSIGNATION EN REFERE AUX FINS DE DESIGNATION D’UN EXPERT FONCIER ET IMMOBILIER ET DE MISE SOUS SEQUESTRE D’UN IMMEUBLE L’AN DEUX MILLE QUATRE ET LE A la requête de Dame Dippah Odile demeurant à Douala, ayant élu domicile en l’étude de ses conseils, Maîtres TALLA & KENKO , Avocats au barreau du Cameroun , BP 2748 Douala, Tél : 342 72 60 ; J’ai Maître…………………………………………., Huissier de Justice près la Cour d’appel du Littoral et les Tribunaux de Douala, y demeurant, domicilié et

qu’aucun texte ne l’exclut. Tel est par exemple le cas en ce qui concerne la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux. * L’assignation devant le tribunal de grande instance (TGI). Le TGI peut être saisi par requête conjoint ou par une assignation. Dans ce dernier cas elle doit contenir la constitution de l’avocat demandeur (territorialement compétent), ainsi que le délai de comparution (qui est de 15 jours, sauf prorogation pour raison de la distance). Dans la procédure à jour fixe, il

(juridiction de droit commun en matière gracieuse ou partie ou juge peut décider de cette chambre pour respect vie privée notamment pour divorce). Président du tribunal ( statue au fond pour par exemple loyers commerciaux) et rend ordonnances de référé et ordonnances sur requêtes. Est un juge de l’exécution. Juges spécialisés : JAF ou Juge pour enfants II/ TI III/ juridictions de prox en fonction du montant de la demande qui réparti les compétences juge de prox ( -4000 euros) TI (